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Réforme de la PSC dans la Fonction Publique de l'Etat: Un cadre santé - prévoyance enfin défini mais une mise en œuvre à suivre de près
Attendu depuis l'ordonnance du 17 février 2021, l'accord interministériel prévoyance vient d’être signé, à la majorité, par les Fédérations syndicales de la Fonction publique. Après le volet santé du 26 janvier 2022, acté unanimement, cet accord marque l'aboutissement d'un long processus de négociation des volets santé et prévoyance, certes saccadé mais enfin achevé dans ses lignes directrices pour le versant Etat. L'heure est au bilan et une question se pose : à ce stade des travaux, devons-nous conclure que l'objectif d'amélioration de la couverture des personnels de l'Etat est atteint ?
Un bilan contrasté
Sans conteste, depuis 2021, des points d'amélioration ont été clairement arbitrés, fruit de la négociation menée par les Organisations syndicales : la participation obligatoire de l'employeur public actée aussi bien en santé qu'en prévoyance, le panier interministériel santé de bon niveau ou encore les évolutions statutaires positives en prévoyance …
Mais des points de déception ne peuvent être occultés : une mutualisation des risques affaiblie par des dispositifs différents et dissociés en santé et en prévoyance, des protections insuffisantes en matière de prévention, d’accompagnement social et de prise en charge de la maladie ordinaire, des dispositifs pour les retraités complexes en santé et régressifs en prévoyance, et de surcroît des mécanismes de solidarités peu lisibles.
Une mise en œuvre déterminante
Finalisée pour l’Etat, mais loin d’être achevée dans les deux autres versants, la réforme ne pourra réellement s’apprécier qu’à l’aune de sa mise en œuvre.
En effet, les modalités de transition entre les prochaines échéances des conventions de référencement et l’application des futurs contrats collectifs seront décisives. L’articulation parait complexe à plus d’un titre. Comment le volet santé obligatoire se mettra-t-il en place aux côtés d’un volet prévoyance facultatif et décalé dans le temps quant à l’application de ses garanties (incapacité et décès en 2024 et invalidité d’ici le 1er janvier 2027) ? Comment s’organiseront concrètement les futures procédures ministérielles de sélection des opérateurs complémentaires : structuration et périmètre du « marché », recours au système optionnel pour compléter les garanties, dimension de l’information à destination des bénéficiaires … ?
La vigilance est donc de mise et le rôle des Fédérations syndicales de fonctionnaires dans les instances de suivi sera déterminant alors même qu’une clause de revoyure est d’ores et déjà prévue au 31 décembre 2026 pour poser un premier bilan d’application de la réforme PSC.
NDLR: seule FO (première organisation dans la Fonction Publique de l'Etat) n'a pas signé ...
Les OS signataires (CFDT, Unsa, FSU, CGT, CGC et Solidaires ) représentent environ 80% des voix aux dernières élections)
- Protection sociale parrainé par MNH
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Pourquoi FO n'a pas signé le projet d’accord Prévoyance !
Réuni le lundi 16 octobre, le Bureau fédéral de la FGF-FO a analysé le projet d’accord Prévoyance pour
la Fonction Publique de l’État.
Ce projet, même s’il contient quelques avancées dont certaines sont à mettre au crédit de Force
Ouvrière (la subrogation pour les contractuels ou la rente pour les orphelins), ignore la très grande
majorité des personnels.
En effet, en réservant les évolutions de la prévoyance statutaire aux seuls agents de la Fonction
Publique de l’État, trois millions d’agents territoriaux et hospitaliers sont laissés de côté.
Pour FO, le statut des fonctionnaires doit s’appliquer à tous les agents de la Fonction Publique.
Étendre le congé de maladie ordinaire à six mois sans perte de rémunération aurait constitué une
vraie avancée sociale. Le Gouvernement a préféré maintenir une durée de trois mois sans amélioration
de l’indemnisation.
La suppression de la mise en retraite d’office pour invalidité se fera au détriment des congés de longue
durée sans garantie absolue de ne pas être licencié avant l’âge de départ en retraite.
Enfin, en se contentant d’une adhésion facultative à la complémentaire prévoyance, le Gouvernement
détruit le couplage santé/prévoyance tel qu’il existait historiquement dans tous les ministères.
Désormais, les agents publics devront s’assurer individuellement au prix fort. Il faut préserver le
couplage santé/prévoyance.
Pour FO, les droits, garanties et obligations des fonctionnaires doivent être les mêmes pour toutes et
tous.
Face à ce manque d’ambition et ces reculs le Bureau Fédéral de la FGF-FO a tranché sans ambigüité
contre ce projet d’accord Prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.