Le Conseil d’État vient de rejeter le recours (*)  déposé par  deux syndicats de magistrats (**) contre un décret de 2021 (***) venu fixer la liste des corps et cadres d’emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes.

Pour mémoire...
 

Leurs requêtes ( examinées conjointement)  portaient sur  l’absence, dans cette liste, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes, considérant ainsi qu'il y avait  une rupture d'égalité d'accès aux emplois publics  par rapport autres corps et cadres d'emplois visés par le décret.

Les principaux arguments avancés par le Conseil d'Etat :

- "Le décret attaqué....  n'a, en tout état de cause, été pris ni en violation de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur le fondement duquel le Gouvernement a pris l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat,  ni en méconnaissance de l'intention du législateur."

-  "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier."

- ".. si, à la différence d'autres corps et cadres d'emplois comparables, les corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes ne figurent pas parmi ceux mentionnés par le décret attaqué dont les membres peuvent être recrutés pour exercer les fonctions d'auditeur au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes, ils se trouvent dans une situation différente de ces autres corps et cadres d'emploi, dès lors que leurs membres sont déjà chargés de fonctions juridictionnelles ou ont vocation à en être chargés et qu'ils disposent de voies d'accès spécifiques, mentionnées au point 8 et d'ailleurs élargies par l'ordonnance du 2 juin 2021, en vue de leur nomination comme membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes."

(*)  Les arguments du Conseil d'Etat: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-04/458653

(**)  Le SJA (  Syndicat de la juridiction administrative) et le SJF ( Syndicat des juridictions financières)  

(***) Le décret de 2021 en cause :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044087792