La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a donné lieu à un accord unanime des fédérations de fonctionnaires le 26 janvier 2022.  Pour autant, cette signature ne vaut pas blanc-seing pour la suite et les nombreux sujets qui restent en suspens. La mesure la plus emblématique pour les agents a été la participation de l’État employeur d’un montant de 15€ brut par mois sur leur fiche de paye depuis le 1er janvier dernier.

Les principes retenus dans cet accord sont :
 

• Une adhésion obligatoire pour tous les agents dans un contrat de groupe,
• Une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre,
• Un mécanisme de solidarités envers les retraités et les ayants droits,
• Un panier de soins socle protecteur.

L’accord porte uniquement sur la partie « santé » de la PSC, la négociation est en cours à la Fonction Publique sur la partie « prévoyance ».

L’accord du 26 janvier 2022 mentionne dans son article 1.3 « que les dispositions de l’accord constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l’État ne peuvent que le préciser ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles »

Une première réunion à Bercy avant d'entrer le dur des négociations !

Avant d’engager une éventuelle négociation à Bercy début 2023, notre fédération a demandé, au Secrétariat Général, un premier groupe de travail de présentation de la réforme. Il a eu lieu le 6 octobre sous la présidence de Madame la Cheffe de service des Ressources Humaines au Secrétariat Général de Bercy Notre fédération a tenu, d'emblée, à dénoncer  les termes de la circulaire de la DGFAP publiée cet été, limitant drastiquement les thèmes ouverts à une éventuelle négociation ministérielle et donc à une amélioration de l’accord interministériel.  

De fait, celle-ci recommande aux employeurs de ne pas ouvrir la négociation sur l’amélioration du panier socle par l’intégration de prestations complémentaires ou supplémentaires ou encore sur la création de garanties optionnelles alors que ces deux possibilités sont bien inscrites dans l’accord du 26 janvier ainsi que dans le décret du 22 avril. Enfin, au nom de l’interministérialité, la négociation et l’éventuel accord seront soumis au ministre de la fonction publique.

Dans ces conditions, que reste-t-il à négocier au niveau ministériel ?
 

Le taux de la cotisation additionnelle pour le fonds d’aide aux retraités, le taux de financement des dispositifs de solidarité et l’accompagnement social. Pour nous, il ne saurait être question de s’engager dans une négociation dans un cadre contraint et contraire au décret d’application de l’accord. La « balle » est maintenant au politique, à savoir à nos ministres, pour donner un véritable espace à la négociation..

Le calendrier de la réforme

Actuellement, les dispositifs de référencement permettent d’assurer une protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique sur la base d’offres individuelles couplées santé/prévoyance. Depuis 15 ans au ministère de l’économie et des finances, seule la MGEFI est référencée. Initialement, ce référencement devait arriver à son terme le 30 juin 2024. Afin d’assurer une transition entre le référencement actuel et le nouveau contrat collectif, le ministère propose une prolongation jusqu’au 1er janvier 2025. Ce  délai ne sera pas de trop, d’une part pour mener à bien une négociation, mais également pour respecter les délais réglementaires d’appel d’offres et enfin pour la mise en place du nouveau dispositif qui disons le tout de suite sera « novateur » par rapport à l’existant. 

Périmètre de la négociation

Tous les agents publics actifs des directions de Bercy sont inclus dans le futur contrat groupe obligatoire et donc sont intégrés de droit dans les termes de la négociation qui devrait s’ouvrir début 2023. La question se pose encore pour les établissements publics et autorités indépendantes qui sont dans le giron de Bercy. Si certains ont déjà des contrats groupe obligatoire et ils devraient les conserver, d’autres sont actuellement intégrés dans le référencement conclu avec la MGEFI en 2017, enfin une partie est actuellement sans dispositif spécifique. Le Secrétariat Général s’engage à nous fournir une liste exhaustive dès l’ouverture de la négociation sur l’accord de méthode.

Population couverte

Malgré l’opposition de la fédération des fonctionnaires FO tout au long de la négociation, l’adhésion des agents en activité à un contrat groupe, sera désormais obligatoire, contrairement aux dispositifs de référencement.

Il existe des cas de dispense :
 

• Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire,
• Adhérents à une couverture individuelle jusqu’à son échéance,
• Contractuels en CDD déjà couverts par ailleurs,
• Bénéficiaires y compris à titre d’ayants droits de certains dispositifs obligatoires

Elle demeure facultative tant pour les retraités que pour les ayants droits.

Garanties minimales et panier de soins

Le nouveau dispositif définit un panier de soins qui présente des garanties plus intéressantes que la moyenne des offres référencées. Le panier de soins du nouveau dispositif est fortement inspiré du niveau 2 de l’offre référencée par le ministère, souscrite par plus de 60% des agents adhérents à l’offre MGEFI.

Cotisations des agents en activité

La contrepartie de l’adhésion obligatoire est une tarification de la cotisation indépendante de l’âge de l’adhérent. Pour connaitre la participation de l’État employeur, actuellement 15€, il faut déterminer la cotisation d’équilibre. La cotisation d’équilibre correspond à la cotisation moyenne de l’ensemble des agents en activité, la cotisation de l’agent variant en fonction de sa rémunération, limitée au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (3 428€ en 2022). Si un accord ministériel est formalisé, la participation de l’État employeur pourrait être supérieure au 15€.

Système de solidarité

Les pensionnés peuvent intégrer le contrat groupe, selon des modalités particulières, sans distinction d’âge, d’ancienneté ou de leur état de santé. Les actuels retraités auront un an, à partir de la date où ils seront informés, pour demander leur adhésion au contrat collectif. De l’aveu même de l’administration ce recensement sera particulièrement long et délicat. Les futurs retraités pourront conserver leur appartenance au contrat groupe au moment de la liquidation de leur pension. L’augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient de manière progressive :
 

• Le montant est égal à la cotisation d’équilibre la première année,
• Le montant est plafonné à 125% de la cotisation d’équilibre la deuxième année,
• Le montant des cotisations est plafonné à 150% au titre des 3ème, 4ème e 5ème années.

Ce montant est par la suite plafonné à 175% et ne peut plus évoluer au-delà de 75 ans.

Dans le document de travail reçu en amont de ce groupe de travail, des éléments essentiels de l’accord interministériel et pouvant être ouverts à la négociation à Bercy ont été omis : la commission paritaire de pilotage et de suivi, la prévention et l’accompagnement social pour ne citer que les plus importants.

Notre fédération  ne manquera pas de les inclure dans les débats qui vont s’ouvrir en 2023.

De même, la négociation ne peut s’engager dans la transparence que si tous les acteurs de celle-ci sont au même niveau d’informations. Dans ce but, il a été demandé de nous transmettre des documents de travail permettant d’éclairer à l’analyse la plus complète de ce dossier complexe.

Dans une période où notre système de santé est fragilisé avec des restes à charge pour les salariés actifs et retraités de plus en plus importants, la protection sociale complémentaire est un enjeu majeur.

Si la participation de l’État employeur est une avancée indéniable pour les actifs, elle se doit d'être renforcée.

Les contre parties ne doivent pas se transformer en des obstacles insurmontables. L'important est d'offrir
aux agents actifs, retraités et leurs ayants droits une protection sociale de qualité au prix d’une cotisation
supportable.

Notre organisation syndicale s’engagera dans cette négociation dans le but d’enrichir le dispositif interministériel, tout en préservant la solidarité intergénérationnelle et l’esprit mutualiste construit depuis bien longtemps dans ce ministère.