Les responsables de l’ANDASS (Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé)(1)  et de l’ESN (European Social Network)(2) ont décidé d'adresser fin juin une lettre ouverte au Premier Ministre , avec copies à M. François Sauvadet, Président de l'Association des départements de France , à M. Frédéric Bierry, Président de la commission Solidarité, Santé et Travail - Départements de France ainsi qu'à  MM. Louis-Jean de Nicolaÿ et  Michaël Weber, rapporteurs sur les enjeux de mise en œuvre des fonds européens pour les collectivités territoriales – Commission des affaires européennes du Sénat.

Dans cette lettre, ils tiennent à rappeler que: 

La France a toujours plaidé, au niveau européen, pour la subsidiarité et la proximité. Alors que s’engagent les négociations autour du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (MFF-multiannual financial framework) le gouvernement français semble s’écarter de ces principes.

Or, en  soutenant une gouvernance centralisée des plans de partenariat nationaux et régionaux, au sein desquels doit être intégré le financement des politiques sociales jusque-là porté essentiellement par le Fonds social européen (FSE+), et en confiant largement leur pilotage au Secrétariat Général aux Affaires européennes, cette organisation conduirait à affaiblir ce qui était pourtant une construction majeure de l’Europe sociale et des citoyens.

Cette évolution, qui contredit fondamentalement les stratégies européennes visant à renforcer la proximité et l’intégration des services sociaux au sein des communautés et territoires, est un choix du gouvernement français, qui ne peut s’abriter derrière des décisions prises par les institutions européennes, dans la mesure où le Parlement européen s’est fermement opposé à un schéma de recentralisation et de dilution du FSE+ au sein de la nouvelle architecture budgétaire.

A cette recentralisation, s’ajoute le risque d’une diminution annoncée des crédits consacrés aux politiques d’insertion et d’emploi portées notamment par les départements, dans un contexte de fragilisation du marché du travail et de risque d’augmentation de la précarité.

Or, le FSE n’est pas qu’un outil budgétaire, il a toujours été un instrument fondamental de cohésion sociale dans les territoires, fondé sur une gouvernance partagée entre l’Union européenne, l’État et les collectivités territoriales, tel que posé dans les traités (traité de Rome, article 151 du TFUE). Au sein de l’ANDASS (Association Nationale des Directeurs de l’Action Sociale et de Santé), nous défendons une Europe du quotidien, une Europe qui agit auprès des publics vulnérables en fondant son intervention sur les collectivités locales, seules compétentes, et parfois dernier recours, dans la majorité des Etats membres pour accompagner tous les jours 450 millions de citoyens européens face aux défis sociaux de notre continent.

Les collectivités territoriales, les associations et les acteurs de terrain ont démontré, cycle après cycle, leur expertise dans le déploiement du FSE+ comme un levier d’innovation sociale, d’expérimentation et de réponse efficace aux vulnérabilités émergentes.

Par cette expertise, les collectivités départementales, au même titre que de nombreuses communes et intercommunalités dans le cadre de leurs propres dispositifs d’accès à l’emploi (PLIE, Maisons de l’emploi ou encore Missions locales), incarnent une Europe par la preuve, dont la performance dans la mise en œuvre du FSE est avérée, en tant qu’organisme intermédiaire.

Qu’il s’agisse d’accompagnement vers l’emploi, de lutte contre la pauvreté, de protection de l’enfance, de soutien aux familles ou d’insertion des bénéficiaires du RSA, les départements, et d’autres acteurs de terrain, incarnent les effets concrets des fonds européens. Sans les départements, aucune des dernières recommandations pour la France, émises par la Commission dans le cadre du semestre européen, ne peut être mise en œuvre de manière effective.

C’est le cas notamment en matière de prévention et de protection de l’enfance, qui est un des domaines dans lequel la France est le plus en retard sur ses voisins européens, tant en matière de taux de pauvreté des enfants (*)  , que de judiciarisation (la France étant l’Etat membre qui compte le plus grand nombre d’enfants relevant de la protection de l’enfance, soit près de 2,5% de la population totale des enfants et jeunes âgés de 0 à 21 ans).

La fragilisation actuelle du financement FSE+ fait également peser un risque majeur sur la dynamique impulsée par la loi pour le plein emploi autour de l’intensification de l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi et du renforcement de la coordination des acteurs locaux.

Sans un financement européen stable, plusieurs piliers opérationnels de la réforme pourraient être compromis, qu’il s’agisse de la montée en charge des parcours d’accompagnement renforcé, du soutien aux structures d’insertion par l’activité économique, ou encore de la capacité des départements à assurer l’augmentation des obligations nouvelles.

Association fondatrice et engagée au sein de l’European Social Network (ESN), seul réseau européen de services publics sociaux, l’ANDASS défend à ses côtés les propositions suivantes auprès des institutions européennes et des Etats membres :

• Conserver une enveloppe distincte au sein des plans nationaux et régionaux pour le fonds social européen avec la possibilité d’allouer jusqu’à 25%, et non 14% (**), des crédits du programme pour des projets en faveur de l’inclusion sociale et l’emploi ;

• Garantir une implication significative des autorités de gestion et organismes intermédiaires, locaux et régionaux selon, à minima, le même cadre de gouvernance que l’actuel FSE + ;

• Introduire des mécanismes de conditionnalité reposant sur des codécisions locales dans la mise en œuvre des programmes ;

• Rendre les conseils régionaux et les conseils départementaux cosignataires des plans de partenariats nationaux et régionaux ;

• Permettre l’accès des collectivités territoriales aux autres volets du cadre financier pluriannuel, notamment les fonds de compétitivité, afin d’intégrer une visée sociale aux projets de compétitivité et permettre d’appuyer la transversalité des interventions des collectivités sur leur territoire.

Les signataires de cette lettre considèrent que l' ’avenir de la construction européenne dépendra, non pas des négociations de couloirs entre ministères et bureaux de la Commission, mais bien de ses réalisations concrètes visibles au coin de la rue, dans sa commune, son département ou sa région.

Ils  appellent  donc le Premier ministre, à veiller à ce que la France défende le maintien des programmes liés au FSE + et applique un modèle de gouvernance conforme à l’esprit de ces fonds de cohésion : un modèle décentralisé, partenarial et orienté vers les besoins réels des citoyens.

Dans un contexte où les fractures sociales et territoriales demeurent fortes, il est indispensable que les outils européens restent des leviers de cohésion, et non des instruments de recentralisation qui éloigneraient davantage l’Europe de ses citoyens.

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(1) L’ANDASS (Association Nationale des Directeurs d’Action Sociale et de Santé) est une association professionnelle. Son conseil d’administration est représentatif de plus d’un tiers des départements. L’ANDASS porte l’ambition du développement social, du travail collectif, de l’accompagnement global des personnes dans leur parcours vers l’autonomie.

(2) L’ESN (European Social Network) est le seul réseau européen dédié aux services sociaux publics, facilitant la coopération, l’innovation et la qualité des politiques sociales à l’échelle locale et européenne. Il fédère plus d’une centaine d’organisations (collectivités territoriales, agence publique, centre de formation ou de recherche, association de directeurs d’action sociale…) présents dans une trentaine d’Etats européens. Son siège est à Bruxelles.

(*) Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale chez les enfants a fortement augmenté depuis 2019 et est resté supérieur à la moyenne de l’UE en 2025 (27,5 % contre 24,3 % dans l’UE)

(**) Selon les projections du Parlement européen, pour la France un objectif de 14% conduirait à réduire de moitié l’enveloppe consacrée aux programmes sociaux, par rapport au cadre financier 2021-2027, ceux-ci passant de 6 à 3 milliards d’€ dans la programmation totale des fonds européens allouée à la France pour la période 2027- 2034