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Pour la Cour des Comptes, les modalités de gestion des tarifs par les collectivités sont souvent perfectibles
Les collectivités territoriales mettent à la disposition de leurs habitants une gamme étendue de services publics qui sont au cœur de leur vie quotidienne : la distribution de l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets, le transport de voyageurs, le transport scolaire, les cantines scolaires, les crèches, les équipement sportifs et culturels…
Ces services donnent généralement lieu à une participation financière de leurs usagers.
La Cour des comptes en lien avec les chambres régionales des comptes (CRC) s'est penchée sur le sujet. Elle vient de publier un rapport (1) dans le quel elle souligne que les modalités de gestion des tarifs par les collectivités sont souvent perfectibles
On retiendra, entre autres que:
- ce sujet est un enjeu majeur de la gestion publique locale , la fixation des tarifs des services publics étant un élément constitutif de l’autonomie financière des collectivités
Les redevances tarifaires doivent avoir pour contrepartie un service rendu, ne pas excéder en règle générale le coût de revient et assurer l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux (SPIC), sous réserve de dérogations. Toutefois, les CRC constatent parfois des subventions d’équilibre irrégulières du budget principal des collectivités à des SPIC.
Le niveau des tarifs rapporté aux coûts exprime la préférence des collectivités pour l’individualisation de
la charge du financement des services publics au niveau des usagers ou pour sa mutualisation par l’impôt.
Les tarifs couvrent une part variable des coûts : très élevée pour l’eau, l’assainissement et les déchets en moyenne ; minoritaire pour les transports publics ; faible pour le transport et la restauration scolaires.
- qu'il convient de mettre à niveau la gouvernance des tarifs ,les tarifs des services publics locaux restant trop souvent à l’arrière-plan des enjeux locaux.
Parfois, les tarifs sont fixés par une autorité incompétente ou des tarifs sans texte valable sont appliqués.
Les collectivités adoptent souvent des décisions tarifaires au coup par coup, de manière espacée dans
le temps, ce qui les prive d’une vision d’ensemble, retarde la prise en compte de l’inflation des coûts sur l’équilibre économique des services et ne les incite pas à rationaliser les « maquis » de tarifs distincts.
Beaucoup de collectivités connaissent mal les coûts de production de leurs services.
Lorsque les collectivités délèguent la gestion de services publics à des entreprises, l’équilibre des droits et obligations n’est pas toujours respecté. L’entreprise délégataire n’assume pas toujours le risque d’exploitation du service. Elle ne produit pas toujours le rapport annuel d’exécution du service avec la précision requise
- qu'il importe de préserver les recettes tarifaires dans le financement des services publics locaux
même si les marges de manœuvre financière des collectivités se sont réduites.
Il convient de concilier l’objectif d’accessibilité des services publics avec la maîtrise des pertes de recettes inhérentes aux tarifications sociales, en privilégiant la modulation des tarifs en fonction de la situation socioéconomique des usagers, plutôt que la gratuité totale ou de larges exemptions.
Enfin, il convient de réduire les pertes subies de recettes tarifaires liées à leur non-recouvrement, à des détournements ou à des fraudes, ainsi qu’à des gaspillages lorsque l’utilisation de ressources pour produire le service public n’engendre pas de recettes tarifaires.
La Cour formule quatre recommandations aux ministères concernés :
- prévoir dans les textes que les collectivités adoptent chaque année l’ensemble de leurs tarifs ;
- prévoir aussi que la commission consultative des services publics locaux est obligatoirement destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ;
- améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l’eau et des déchets ;
- substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent.
La Cour propose également dix orientations aux collectivités :
- privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ;
- améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ;
- substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ;
- déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ;
- rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ;
- mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ;
- prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services ;
- harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ;
- gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets.
(1) Pour plus de détails:
