Licenciement abusif pour discrimination syndicale: La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un jugement du 10 septembre tranche la question.(1)

Il s'agissait du cas d'un salarié, délégué du personnel,  licencié pour "inaptitude et impossibilité de son reclassement contre l'avis de l'Inspection du travail. L'intéressé avait  contesté son licenciement auprès du  Conseil des prud’hommes et sollicité  des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination syndicale.

L’employeur avait  fait appel du jugement et la Cour d’appel, tout en reconnaissant le licenciement abusif et la discrimination syndicale et donc l’indemnisation du salarié, a refusé de satisfaire la demande supplémentaire du salarié sous forme de dommages et intérêts considérant que celui-ci n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi.

La Cour de cassation a finalement cassé le jugement de la Cour d’appel sur ce dernier point, considérant que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à ré
paration.

Elle a annulé la décision de la cour d'appel de Dijon  et  "remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon"

(1) Cour de cassation Pourvoi n° 23-21.124 :
https://www.courdecassation.fr/decision/68c1330d021d8d629a161212