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01 / 03 / 2022 | 147 vues

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Philippe Grasset / Membre
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Négociations sur le télétravail à Bercy : un « projet martyr » à revoir pour l'administration

Lors de la dernière réunion ministérielle présentant l’accord-cadre sur le télétravail, validé par l’ensemble des fédérations de fonctionnaires, le Secrétariat Général du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a proposé un cycle de négociations à Bercy. Nous en avons évidemment accepté le principe, d’autant plus que les retours dans les services démontrent une hétérogénéité des situations directionnelles, ne s’expliquant pas uniquement par les particularités inhérentes à l’exercice des missions.


Cette négociation est la première au niveau ministériel depuis la publication de l’ordonnance sur la négociation collective publiée le 17 février 2021.

 

L'objectif est d'améliorer les dispositions de l'accord sur la fonction publique.

 

Notre fédération a décidé de s engager dans cette négociation, puisqu’un accord au niveau ministériel ne peut que préciser les termes ou améliorer l’accord validé au niveau de la fonction publique. Pour nous, l’objectif est double :

  • garantir les droits et les conditions de travail des agents télétravailleurs sur la base du volontariat, dans le respect du collectif de travail,
  • et faire converger les directives directionnelles, trop souvent soumises à diverses interprétations.

 

Nos exigences


Tout au long de cette négociation, nous avons rappelé nos exigences, à savoir :

  • un déploiement du télétravail selon une approche organisationnelle au sein du service, préservant le collectif de travail et instaurant une répartition équitable des tâches entre agents présents et ceux à distance,
  • un appui fort à l’encadrement de proximité,
  • une formation de l’ensemble des agents au télétravail et à ses conséquences,
  • un aménagement de poste adapté au métier et discuté dans les instances, avec un équipement ergonomique si nécessaire,
  • un droit à la déconnexion clair, lisible et garanti pour tous,
  • et la mise en place d’une indemnité de 200 € tous les deux ans, pour l’équipement à domicile.


Sur ce dernier point, le Secrétariat Général refuse de discuter d’une nouvelle indemnité mais propose d'instaurer un fonds de développement et d’accompagnement du télétravail (FDAT), proposition validée par le ministre dans le cadre de cette négociation. Ce fonds serait géré et piloté par le Secrétariat Général en lien avec et au bénéfice de toutes les directions, à titre subsidiaire, avec un budget 2022 de 3 millions d’euros, dès la signature d'un accord.

 

Des clarifications s'imposent...
 

  • Quelle pérennité ?
  • Quel périmètre ?
  • Quelles priorités ?
  • Quelle place pour le dialogue social ?

Dans un premier temps, l’administration avait prévu trois groupes de travail mais, compte tenu des nombreuses remarques sur le « projet martyr » soumis aux fédérations, un important travail de réécriture est nécessaire. Le Secrétariat Général estime qu’il ne peut pas faire la synthèse entre deux séances mais il s’engage à organiser une réunion conclusive d’une journée avant fin mars, laissant tout le temps nécessaire pour finaliser un nouveau projet qui sera soumis à la signature des fédérations.


Pour nous, l’objectif ne consiste pas à s’attarder sur des échanges stériles mais bien de rapidement aboutir à un accord ministériel établissant un socle commun de mise en place du télétravail, pour que les directions puissent ensuite s’approprier ce document et le décliner en concertation avec leurs organisations syndicales respectives, ce qui n’a de sens que s’il est mieux-disant pour le personnel que celui validé au niveau de la fonction publique.

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Pour nourrir les réflexions...et les négociations:


Négociation sur le télétravail
Et maintenant, attendons la nouvelle version de Bercy

 


Une  troisième réunion de négociation s’est tenue ce 11 mars, sur les thématiques suivantes :


 La déclinaison de l’accord ministériel sur le télétravail au niveau local ;


 Les modalités de suivi et d’évaluation du télétravail et de ses impacts :


• sur l’organisation du travail et son impact sur la répartition de la charge
de travail entre les agents et le fonctionnement du collectif de travail ;
• sur l’égalité professionnelle ;
• sur l’exercice du dialogue social et sur le droit syndical ;
• sur les usages professionnels, et notamment sur l’immobilier ;


 Les modalités de suivi de l’accord.


Déclinaison de l’accord ministériel sur le télétravail


Conformément à l’accord fonction publique du 13 juillet 2021, si l’accord ministériel en cours de négociation
est majoritaire, il devra être décliné au niveau directionnel et local.


Pour nous, le dialogue social doit être fourni et abordé les points suivants : organisation du collectif
de travail et de l’aménagement des locaux, évaluation des risques professionnels, droit à la déconnexion,
mode de désignation, rôle et moyens du référent télétravail, situations des apprentis et stagiaires et
intégration des modalités exceptionnelles de télétravail aux plans de continuation.


Notre organisation syndicale souhaite que cet accord ministériel soit décliné au niveau directionnel a minima, en lien avec les syndicats nationaux afin de pouvoir préciser et compléter l’accord.

Cette position est partagée par la majorité des fédérations, à l’exception de Solidaires opposé à la négociation d’accord.


Le dialogue directionnel permettra aussi de décider si une négociation au niveau des instances de proximité doit ou non être mise en place.


Modalités de suivi et d’évaluation du télétravail et de ses impacts


Notre fédération  a insisté sur la nécessité, au moment de la mise en place du télétravail, de s’appuyer sur une approche organisationnelle, partant de la réalité du travail.


Il faut permettre à tous les agents de s’exprimer sur le fonctionnement du service, l’organisation du travail,
la communication et la répartition des tâches. Ce dialogue peut être facilité par la présence d’un tiers :
référent télétravail ou acteurs de prévention.


Le télétravail modifie en profondeur les conditions de travail et impacte fortement les encadrants.
L’ANACT, en partenariat avec le CHSCT-M, va mettre à disposition un outil d’autodiagnostic, à utiliser dans
chaque service. L’enjeu est d’élaborer une « charte » de fonctionnement local du télétravail adapté à chaque collectif.

 

Le projet d’accord met en avant l’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. Il rappelle que le télétravailleur doit être soumis aux mêmes obligations et bénéficier des mêmes
droits que l’agent qui exécute son travail dans les locaux de l’administration. Cette dernière souhaite mettre
en place des indicateurs de suivi genrés.


L’exercice du dialogue social et le droit syndical sont également impactés par le télétravail.


Pour nous , l’administration doit mettre à disposition des outils de visioconférence et audioconférence
afin de pouvoir organiser des heures mensuelles d’information à distance ou en format mixte. De même, le
périmètre doit être élargi, par exemple à l’ensemble d’une direction nationale ou locale.


Le projet d’accord prévoit que l’agent en télétravail puisse assister à une HMI ou une instance, éventuellement en revenant en présentiel.


Comme nous pouvions le pressentir avec l’extension du télétravail, le Secrétariat Général a souhaité
intégrer dans le projet d’accord son impact sur l’immobilier. La recherche d’économies d’espaces et donc
budgétaires n’a pas tardé.

Notre fédération a tenu à rappeler que l’analyse des usages professionnels des locaux et l’identification de besoins émergents des agents doivent faire l’objet d’une consultation des instances compétentes, puisque toute modification de l’espace de travail impacte les conditions de travail.


L’ensemble des fédérations a rappelé que tous les agents doivent pouvoir disposer d’un bureau personnel.


Suivi de l’accord


L’administration propose de constituer un comité de suivi de l’accord, constitué des représentants des
fédérations syndicales signataires et de l’administration (SG et Directions du MEFR). Ce comité se réunirait
une fois par an pour examiner les éléments fournis par les référents télétravail.


L’accord pourrait faire l’objet d’un réexamen deux ans après sa mise en œuvre.


Il faut rappeler qu’un accord au niveau ministériel ne peut que préciser les termes ou améliorer
l’économie générale de l’accord validé au niveau fonction publique.


Notre fédération  s’est investie dans cette négociation ministérielle avec un double objectif : garantir et
améliorer les droits et les conditions de travail des agents télétravailleurs sur la base du volontariat,
dans le respect du collectif de travail, et faire converger les directives directionnelles, trop souvent
soumises à interprétations diverses.


Le développement du télétravail doit être le moment pour réfléchir, de manière plus large, au
collectif de travail, au temps de travail. Il doit également veiller à garantir la plus grande égalité
possible, à tous les niveaux, entre les agents exerçant des missions « télétravaillables » et ceux dont
la nature de leur activité ne le permet pas.


La prochaine réunion prévue le 13 avril, devrait permettre de revoir l’ensemble du projet d’accord
avec les contributions des fédérations, reprises ou pas par l’administration.


Puis, le ministère établira un protocole d’accord et l’adressera aux fédérations, qui décideront de le
signer ou pas.


Ce n’est qu’à ce moment, au regard de la prise en compte de ses revendications et de ses contributions
que notre fédération  se déterminera, après consultation de ses instances.

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