Depuis le 1er juillet 2023, le Montant Net Social (MNS) est progressivement affiché sur les bulletins de salaire du secteur privé. Il en sera de même pour le secteur public d’ici la fin de l’année 2023. Sa vocation est de servir à l’étude des droits à la prime d’activité et au RSA.

A partir du 1er janvier 2024, c’est en effet ce montant que les allocataires devront obligatoirement indiquer sur leurs déclarations trimestrielles à la CAF ou à la MSA, en lieu et place du montant net payé utilisé actuellement (1) .

Le contexte de la solidarité à la source

La création de cette nouvelle ligne sur le bulletin de salaire permettrait, selon le gouvernement, de faciliter la vie des allocataires. Ceux-ci, à terme, n’auront même plus à effectuer leur déclaration auprès de la CAF ou de la MSA, puisque ce sont les employeurs qui devront s’en charger.

dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite de « solidarité à la source » expérimentée dès le 1er septembre 2023 dans une dizaine de départements. Cette réforme, rappelons-le, en réduisant l’activité des CAF et en visant à verser automatiquement les prestations aux allocataires, est en réalité aujourd’hui dans la branche famille, l’expression de l’offensive de destruction en cours de la Sécurité sociale, portant en germes de nombreuses suppressions de postes et la liquidation des accueils.
 

Une attaque sur les droits des allocataires
 

Au passage, en évitant avec le Montant Net Social les erreurs et les fausses déclarations, il s’agirait d’assurer le paiement du « juste droit » et donc de lutter en particulier contre les fraudes, véritable obsession gouvernementale. Tandis que Bruno Le Maire fustige les assurés qui abuseraient d’arrêts maladie de complaisance, les allocataires, eux, sont montrés du doigt et désignés également comme des tricheurs. Les fraudes représentent pourtant une part infime des prestations versées par les CAF : moins de 0,5 %.

Le gouvernement développe une politique de pillage des caisses de Sécurité sociale au service des employeurs
 

A travers le MNS, le gouvernement trouve un nouveau gisement d’économies en s’attaquant directement aux droits des plus précaires et des salariés les plus mal payés, c’est-à-dire des bénéficiaires du RSA et de la Prime d’Activité. En effet, en intégrant des éléments qui ne figuraient pas auparavant dans le montant net (exemples  : tickets-restaurant, chèques vacances, prévoyance), le MNS aboutira à des montants déclarés plus élevés pour beaucoup d’allocataires. Cela entraînera des baisses, voire des disparitions des droits. La mise en place de la solidarité à la source s’identifie donc non seulement à une offensive menée contre les CAF et leurs accueils, mais également à une attaque portée contre le pouvoir d’achat des salariés aux rémunérations les plus faibles dans un contexte d’inflation déjà insupportable. Ainsi, et à titre d’exemple, un collègue seul sans enfant à charge qui déclare actuellement 1450 € net par mois pour l’étude de son droit à la Prime d’Activité devra désormais déclarer 1550 € avec le net social … Cela se traduira par une perte annuelle de prime d'activité évaluée à près de 500 €

La diminution des dépenses publiques

Rappelons, en particulier, que le nombre de bénéficiaires de la Prime d’Activité est en augmentation constante depuis la création de cette prestation en 2016. Elle concerne 4,45 millions de foyers selon les derniers chiffres connus de juin 2022 qui la touchent pour une moyenne de 181  euros mensuels. S’il est nécessaire de percevoir des revenus d’activité pour avoir droit à cette prestation, celle-ci ne constitue en aucun cas un complément de salaire puisqu’elle n’est pas soumise à cotisation sociale.

En favorisant le recours à la prime d’activité plutôt que les augmentations de salaires, le gouvernement développe bien sûr une politique de pillage des caisses de Sécurité sociale au service des employeurs.

Mais en s’attaquant aux montants des droits des bénéficiaires de la PPA et du RSA à travers la mise en place du MNS, il poursuit aussi l’objectif fixé dans son programme de stabilité budgétaire 2023- 2027 et dévoilé en avril dernier  : diminuer les dépenses publiques d’environ 60 milliards d’euros d’ici 2027 au nom du « désendettement de la France ». Et il rend toujours plus brûlantes les revendications de millions de salariés de ce pays….
 

(1)  Soulignons qu’il n’existe aucune obligation de l’utiliser avant, malgré le message incitatif présent sur le site www.caf.fr