C’est le titre du rapport que Jean-Martin Cohen Solal vient de remettre au ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Ce rapport formule 28 propositions qui toutes font sens à leur échelle et on peut remercier Jean-Martin.

Mais le problème de ce rapport est bien celui de l’échelle ou plus exactement de l’absence de barreaux à cette échelle.

On reste au ras du sol. Parfois, c’est utile si cela permet de planter les graines pour libérer le plein potentiel.

Prenons les propositions thème par thème.

Sous le chapitre « Revivifier engagement et démocratie mutualiste« , on trouve 11 propositions dont 10 consistent à améliorer à la marge les conditions d’exercice du mandat mutualiste.

On parle bien ici de « conditions d’exercice » pas de redonner de la valeur à la mission des élus comme garants et militants d’un modèle alternatif au modèle capitaliste. Rien par exemple sur le rapport aux autorités de contrôle qui considèrent les techniciens de l’assurance comme les seuls interlocuteurs légitimes dont l’ombre portée contribue à vider bien des débats mutualistes de sens.

A ce propos, la 11 ème proposition de cette partie propose de « Valoriser l’engagement dans la RSE ». Chers amis mutualistes vous avez bien lu ! On valorise l’engagement dans la RSE, un référentiel extra mutualiste dont s’accommodent sans problèmes nos concurrents capitalistes. Si on avait écrit : « Valoriser le potentiel des valeurs mutualistes« , on aurait alors pu proposer une réforme du code de la mutualité qui impose la création d’une fonction-clé « Valeurs mutualistes » qui aurait eu la prééminence sur les fonctions-clé imposées par la réglementation assurantielle et qui aurait été indépendante de l’ACPR. Cette réforme aurait redonné du sens au modèle et ce faisant symboliquement revalorisé fondamentalement la fonction d’élu.

Passons au chapitre : « Simplifier et adapter la réglementation et outils financiers. »

9 propositions dont certaines sur le lissage des provisions ou la réduction du coût en capital des investissements responsables ne pourront pas ne pas être appliquées à nos concurrents non mutualistes. Les autres sont plus techniques et soit faciliteront la vie des mutuelles, soit sont d’ores et déjà sans effet. Là encore la dernière de la série ouvre un boulevard mais qui n’est pas orienté dans la bonne direction. Elle s’intitule : « Renforcer les mécanismes de mutualisation et lutter contre les phénomènes d’hyper segmentation liés à l’IA. » Une fois de plus, la spécificité du modèle mutualiste disparaît car cette préconisation fait sens pour tous les acteurs de l’assurance. En revanche, rappelons cette évidence que les fonds propres d’une mutuelle sont LE lieu de la mutualisation et pas une richesse latente des actionnaires. A ce titre, moyennant un travail de nature actuarielle et un retour aux sources comptables, il serait possible de traiter les résultats techniques qui viennent alimenter les réserves comme source de cette mutualisation et de concevoir des indicateurs de performance mutualiste différents. Là encore, cela changerait fondamentalement le pilotage de la mutuelle et la mission des élus.

La troisième série de propositions et la (4 ème) s’apparentent aux deux précédentes en ce sens qu’elles ne s’appuient aucunement sur les potentialités du modèle.

Ce rapport ne contribue donc pas à valoriser notre modèle mutualiste. Comment en libérer le potentiel si nous n’en sommes pas fiers. Si nous n’incarnons pas dans nos « agirs » les valeurs qu’il porte et si nous nous limitons à le défendre au moyen de revendications qui pour l’essentiel tournent autour de l’idée que l’on ne nous facilite pas la vie. N’attendons pas qu’on nous la facilite. Pour reprendre les idées que j’évoque, créons sans attendre des fonctions-clé « Valeurs mutualistes ». Travaillons à concevoir des KPI (en français) comptables et actuariels différents. Ces deux pistes sont riches de potentialités. Elles alimenteront le débat démocratique au sein de nos mutuelles. La richesse et la profondeur de ce débat pousseront des gens à s’engager auprès de nous.

Rapport à Monsieur le Ministre des Petites et moyennes
entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du
Pouvoir d’achat
Libérer le plein potentiel du
modèle mutualiste
Docteur Jean-Martin Cohen Solal
Mai 2026
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 2
Sommaire
Introduction ........................................................................................... 4
Table des recommandations .............................................................. 14
1. Revivifier la démocratie et l'engagement mutualiste ............... 17
1.1. Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) ...................................... 19
1.2. Mandataires mutualistes...................................................................... 19
1.3. Absence professionnelle pour Conseils ................................................ 19
1.4. Frais de garde des aidants .................................................................... 20
1.5. Élection d'ancien salarié, d'ancien administrateur ............................... 20
1.6. Fonctions d’administrateur et de mandataire des Sociétés d’Assurance
Mutuelle (SAM)............................................................................................. 21
1.7. Travailleurs non-salariés et indépendants ............................................ 21
1.8. Retraite des administrateurs ................................................................ 21
1.9. Composition des comités des Sociétés de Groupe d’Assurance Mutuelle
(SGAM) et des Unions Mutualistes de Groupe (UMG) .................................. 21
1.10. Statut des bénévoles mutualistes...................................................... 22
1.11. Valoriser l’engagement dans la RSE ................................................... 22
2. Simplifier, adapter la réglementation et les outils financiers .. 22
2.1. Application de Solvabilité 2 en fonction des tailles de mutuelle ........... 23
2.2. Élargissement des droits du Conseil d'Administration .......................... 23
2.3. Favoriser les investissements « responsables » .................................... 24
2.4. Courtage .............................................................................................. 25
2.5. Certificats mutualistes.......................................................................... 26
2.6. Cohérence avec l'annuité budgétaire ................................................... 26
2.7. Lissage des résultats............................................................................. 27
2.8. Dénomination des organismes de l'Économie Sociale et Solidaire ....... 27
2.9. Renforcer les mécanismes de mutualisation ........................................ 28
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 3
3. Faciliter et favoriser les investissements mutualistes dans la
prévention, l'innovation, les établissements et services ................. 28
3.1. Prévention santé .................................................................................. 29
3.2. Frais de gestion .................................................................................... 30
3.3. Prévention en assurance de biens ........................................................ 31
3.4. Établissements à but non lucratif ......................................................... 31
3.5. Appels d'offre....................................................................................... 32
4. Mieux accompagner les sociétaires et les adhérents par
l'utilisation de l'Intelligence Artificielle et des données ................... 32
4.1. Accès aux données ............................................................................... 33
4.2. Cybersécurité ....................................................................................... 33
4.3. Règlement européen FIDA ................................................................... 34
Annexe 1 : Lettre de mission.............................................................. 35
Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées .................................. 36
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 4
Introduction
Rapport à Monsieur le Ministre des Petites et moyennes entreprises, du
Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste
En juin 2023, Madame Marlène Schiappa, alors Secrétaire d'État chargée de
l'Économie Sociale et Solidaire et de la vie associative auprès de la Première Ministre,
m'a confié une mission portant sur le thème : « Libérer le plein potentiel du modèle
mutualiste ». Elle étudiait alors l'opportunité de faire évoluer la loi du 31 juillet 2014
relative à l'Économie Sociale et Solidaire (dite Loi Hamon), dix ans après sa
promulgation. Cette mission devait ainsi apporter des éléments de réflexion
concernant le secteur des mutuelles.
Dans sa lettre de mission, la Ministre soulignait que les mutuelles disposent d'atouts
solides pour aborder une nouvelle ère et apporter une réponse ambitieuse aux besoins
de protection. Pour cela, il est impératif de saisir les opportunités existantes et de lever
les freins et les obstacles qui entravent leur mission, leur développement et
l'élargissement de leur champ d'activité, tant dans le domaine de l'assurance santé
que de l'assurance de biens. Il est important de noter que les sujets relatifs à la fiscalité
ont été expressément exclus du périmètre de cette mission.
Madame Olivia Grégoire, ayant repris le portefeuille de l'Économie Sociale et Solidaire,
m'a demandé de poursuivre cette mission avec le même objectif : contribuer à
l'élaboration d'une loi sur l'Économie Sociale et Solidaire qu'elle envisageait de
présenter fin 2024 ou début 2025.
Sa successeure, Madame Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre de l'Économie
Sociale et Solidaire, de l'Intéressement et de la Participation, a également souhaité la
poursuite et la finalisation de ce travail.
Madame Véronique Louwagie me l’a confirmé lors de sa prise de fonction en tant que
Ministre du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes et de l'Économie
Sociale et Solidaire. Elle a insisté sur la nécessité d'identifier des mesures favorisant
la simplification et souhaite que ce rapport puisse contribuer au travail en cours sur
l’élaboration de la Stratégie Nationale spécifique visant à soutenir et développer
l’Economie Sociale et Solidaire.
Monsieur Serge Papin, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat, du Tourisme et de Pouvoir d’achat depuis octobre 2025, en charge de
l’Economie Sociale et Solidaire, a confirmé qu’il souhaite que ce travail puisse enrichir
la Stratégie nationale de développement de l’Economie Sociale et Solidaire.
Tout au long de cette mission, j'ai eu de nombreux échanges avec des responsables
mutualistes, ainsi qu'avec les Directions des ministères concernés (Direction Générale
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 5
du Trésor, Direction de la Sécurité Sociale), les organismes de tutelle et de contrôle
(ACPR), et des spécialistes du monde de la protection sociale et du secteur mutualiste.
J'ai également consulté de nombreux ouvrages et rapports afin d'identifier les blocages
et les freins existants, les textes devenus obsolètes, et d'envisager des propositions
concrètes pour les surmonter.
Les analyses et propositions présentées dans ce rapport sont directement issues de
ces échanges. Les personnes rencontrées se reconnaîtront dans ces pages, et je tiens
à les remercier chaleureusement pour leur contribution essentielle.
Le modèle mutualiste repose sur un principe fondamental : un groupe de personnes
décide de se protéger mutuellement contre les aléas de la vie et les risques tels que
la maladie, les accidents, le chômage, etc. Ces personnes choisissent d'être à la fois
assurés individuellement et assureurs collectivement. Ce modèle, basé sur la
confiance, fonctionne selon une règle simple et démocratique : une personne, une
voix.
Les représentants élus des membres de ce groupe, adhérents ou sociétaires, sont à
la fois bénéficiaires et responsables de la performance sociale et économique de leur
mutuelle. Ils participent ainsi, directement ou indirectement, à toutes les décisions du
groupe.
Ce modèle particulier, sans actionnaire et à but non lucratif, conjugue proximité,
responsabilité, solidarité, vision à long terme, performance durable et partage équilibré
de la valeur entre les bénéficiaires, les salariés et le développement de l'organisme.
Le concept de mutualisation évoque des rapports de réciprocité ; en effet,
mutualisation, viendrait étymologiquement du latin « mutuas » qui signifie prêter,
échanger. Il s’agit donc d’une mise en commun de moyens (humains, matériels
financiers, logistiques) d’une répartition à parts égales des frais et des risques, d’une
collaboration dont chacun serait bénéficiaire. Mutualiser c’est aussi penser à soi et à
ses intérêts, c’est être pragmatique et réaliste, c’est comprendre qu’il y a souvent plus
d’avantages à coopérer qu’à agir seul. Mutualiser, c’est d’être dans une relation
gagnant-gagnant, réconcilier ainsi morale et performance.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste ne consiste donc pas à faire de
l'assurance de biens ou de l'assurance santé comme les autres acteurs du marché. Il
s'agit plutôt de permettre la pleine mise en œuvre des spécificités de ce modèle
d'entreprendre. Dans une mutuelle, on choisit de lier son destin à celui d'autres pour
affronter ensemble les difficultés de la vie, tandis que dans une assurance capitaliste,
on confie son sort à des tiers.
Face à une triple transition écologique, démographique et numérique, quelles mesures
devons-nous prendre pour « libérer le plein potentiel du modèle mutualiste », afin de
lui permettre de s'appliquer et de se développer, et de continuer à être efficace, agile,
équilibré et accessible au plus grand nombre ?
La Mutualité, plus ancien mouvement social, a toujours joué un rôle majeur dans la
réduction des inégalités et jouit de la confiance des Français, comme le montrent de
nombreuses études. Cette confiance que les adhérents et sociétaires accordent à leur
mutuelle est un atout fondamental.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 6
Pourtant, la majorité des responsables mutualistes ont le sentiment que leur modèle
n'inspire pas pleinement confiance aux pouvoirs publics et aux autorités de contrôle.
Ceci est paradoxal, car le monde mutualiste n'a connu aucun « accident industriel »
majeur depuis longtemps, et a, au contraire, démontré sa solidité, sa résilience et sa
capacité d'adaptation.
Le mutualisme et plus généralement l’Economie Sociale et Solidaire se sont
développés au XIXe siècle pour faire face aux défis sociaux et économique inédits
posés par la révolution industrielle. Deux siècles plus tard le concept de mutualisation
est plus que jamais opératoire et démontre au fil des temps sa force, sa formidable
capacité d’adaptation à des situations nouvelles.
Dans les domaines de l'assurance santé et de l'assurance de biens, ainsi que dans
l'offre de soins et de services médico-sociaux, la mutualité joue un rôle prépondérant
et agit en proximité. Bien que les mutuelles ne soient pas des entreprises comme les
autres, elles sont néanmoins des entreprises à part entière, comme aimait à le rappeler
René Teulade. Elles emploient près de 200 000 personnes en France, protègent la
majorité des Français en assurance santé (32 millions d'adhérents) et proposent près
de 3 000 établissements et services dans le domaine de la santé et du médico-social.
Dans le secteur de l'assurance de biens (53 millions de sociétaires), elles assurent par
exemple six véhicules sur dix.
L'importance de ces parts de marché témoigne de la capacité des acteurs mutualistes
à répondre efficacement aux besoins d'assurance des Français. La gouvernance
mutualiste, qui place le bénéficiaire au cœur de l'organisation, l'absence de pression
à court terme des marchés, et la non-recherche du profit pour le profit favorisent
également la performance à long terme des mutuelles. Leur priorité est la recherche
du bien-être collectif plutôt que la simple création de richesse. Elles sont ainsi en
mesure de contribuer à la résolution de problèmes sociétaux majeurs, tels que le
changement climatique, la fragilisation du lien social, le risque de perte d’autonomie
tout en restant accessibles au plus grand nombre grâce à des cotisations qui sont
votées en Assemblée Générale.
Les mutuelles sont animées par des dizaines de milliers de responsables élus,
militants quotidiens du social et de la solidarité. De tout temps, la Mutualité a été un
moteur d'innovation, notamment parce qu'elle est portée par ses adhérents et
sociétaires qui expriment et mettent en œuvre leurs besoins, et adaptent les services
aux évolutions de la société. Il n'est donc pas surprenant que les mutuelles soient des
pionnières dans la mise en œuvre de la démarche de Responsabilité Sociale des
Entreprises (RSE) dans toutes leurs activités.
Les fondateurs du mutualisme ont posé le principe que la solidarité ne peut s'exercer
sans un lien fort entre l'individu et l'ensemble de la communauté. Ce lien entre tous les
acteurs de la communauté mutualiste est donc essentiel et se traduit par des principes
de gouvernance qui sont les piliers de son modèle :
• La non-lucrativité des activités de la mutuelle. Celle-ci ne rémunère pas
d'actionnaires et ses éventuels excédents sont réinvestis au profit des
sociétaires et adhérents par des actions spécifiques ou sont affectés aux fonds
propres et aux obligations légales de réserves. On parle aujourd'hui de plus en
plus de « lucrativité limitée ». En effet, pour se développer, une mutuelle doit
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 7
dégager des résultats qui sont réinvestis au profit de ses membres. Cette
lucrativité limitée permet de maintenir des tarifs accessibles. C'est ainsi qu'en
assurance automobile, par exemple, les tarifs des mutuelles françaises sont
parmi les plus bas d'Europe, et qu'elles couvrent plus de la moitié du parc
automobile français.
• Le principe « une personne = une voix » est la clé de voûte de la gouvernance
mutualiste. Contrairement aux sociétés de capitaux où le pouvoir émane des
détenteurs majoritaires du capital, dans une mutuelle, le pouvoir provient de la
somme de tous les adhérents pris individuellement.
• L'Assemblée Générale demeure le principal lieu d'expression de la démocratie
mutualiste. C'est là que les adhérents et délégués définissent les orientations
générales de l'activité de la mutuelle, élisent parmi eux les dirigeants qui seront
chargés de les mettre en œuvre au sein du Conseil d'Administration, et sont
informés de la manière dont ces derniers ont exercé leurs mandats.
• L'administration de la mutuelle est confiée à une instance élue par les adhérents
: le Conseil d'Administration. L'administrateur mutualiste est élu parmi les
sociétaires ou adhérents et s'implique au service de l'intérêt collectif. C'est ainsi
qu'un des leurs préside sa mutuelle. Cette organisation originale fait que le
président d'une mutuelle, regroupant parfois plusieurs millions d'adhérents et
gérant alors des milliards d'euros de cotisations, est avant tout un adhérent, un
sociétaire, un « militant ». Chaque mutualiste a ainsi la possibilité, s'il le
souhaite, de participer directement à la gestion de sa mutuelle. Il est donc
important de permettre et d'encourager l'implication du plus grand nombre
possible de sociétaires et adhérents dans la gestion de leur mutuelle. Le Conseil
d'Administration choisit ensuite un Directeur Général qui constitue une équipe
de Direction. La complémentarité entre le Président, issu des rangs des
militants élus et formés, et l'équipe de direction, composée de professionnels
ayant choisi de travailler dans le secteur mutualiste, constitue également la
force de la mutuelle. Des études montrent d’ailleurs que les Directeurs sont très
satisfaits de travailler dans une mutuelle par adéquation avec les valeurs
mutualistes. On dit souvent qu’on ne travaille pas dans une mutuelle par hasard.
• Pour ses activités d'assurance, la mutuelle se différencie de ses concurrents
privés lucratifs. En cas de dissolution, l'excédent est dévolu à d'autres mutuelles
ou à des entités à but non lucratif. L'absence d'actionnaire à rémunérer permet
également de se fixer des objectifs de profit raisonnables, mesurés et réalistes.
Comme le disait Claude Alphandery : « Au Conseil d'Administration d'une
mutuelle, la première question d'un administrateur n'est pas : « Combien cela
rapporte-t-il ? » mais « En quoi cela sert-il nos sociétaires ou les valeurs
mutualistes ? ». En effet, si les mutuelles ont le devoir de bien gérer les sommes
confiées par leurs adhérents et sociétaires, il s’agit d’une « rentabilité sociale »
puisque le résultat est investi au profit des bénéficiaires, la bonne gestion est
aussi une valeur mutualiste.
• Le temps long dans lequel s'inscrivent les mutuelles est un atout majeur. Elles
ne dépendent pas des fluctuations des marchés financiers et n'ont pas à rendre
de comptes aux agences de notation et aux analystes financiers. Cette
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 8
perspective à moyen et long terme leur offre la possibilité de travailler
sereinement pour élaborer de meilleures offres pour leurs adhérents et
sociétaires, tant en matière d'assurance que d'accompagnement et de
prévention. La prévention doit être un point fort du modèle mutualiste car son
temps est le temps long comme pour la mutuelle et ses actions sont efficaces
quand elles sont concrètes et que les adhérents et sociétaires les mettent en
œuvre ensemble, en proximité. Cependant on peut noter que la possibilité de
résiliation infra annuelle si elle paraît comme une liberté de choix peut être
paradoxale pour les mutuelles car elle ne favorise pas le temps long et donc la
prévention.
Le statut seul ne suffit pas à garantir la performance. Les mutuelles peuvent entrer
dans une nouvelle ère à condition de saisir les opportunités du siècle qui s'ouvre. Le
besoin de protection des Français est croissant, notamment face à l'émergence de
nouveaux risques dans tous les domaines : climatique, écologique, technologique,
numérique, cyber, émeutes et en santé. Les besoins en biens et services de santé (en
particulier la prévention) et sociaux évoluent fortement et rapidement. Les acteurs
capitalistiques classiques ne doivent pas être les seuls à y répondre, sous peine de
voir une segmentation de l'offre et, comme on commence à l'observer, une
financiarisation excessive de notre système de santé et de protection sociale, avec
tous les risques que cela comporte. La crise de légitimité et d'efficacité que rencontrent
les acteurs publics crée un espace naturel pour des acteurs comme les mutuelles qui
pourraient et devraient donc prendre une importance croissante. En outre, les valeurs
de l'économie collaborative, portées par la révolution digitale, sont très proches de
celles du mutualisme
Pour répondre à la demande croissante de protection, l'ensemble du secteur s'inquiète
de plus en plus du risque « d’inassurabilité ». Les risques actuels et futurs peuvent
être techniquement assurés, mais à un coût tel que le montant des cotisations risque
de devenir difficilement accessible pour un nombre croissant de Français,
d'entreprises et de collectivités locales. On le constate déjà pour certains risques, que
ce soit en assurance de biens où les sinistres( notamment dans le domaine climatique)
sont plus fréquents, plus intenses et donc plus coûteux, en assurance automobile où
plus de 15% des conducteurs ne sont pas assurés (on observe par ailleurs une
évolution de l'assurance automobile vers l'assurance à l'usage, un domaine où les
constructeurs vont jouer un rôle croissant), en responsabilité civile professionnelle
(notamment dans le domaine médical), en risque d'émeutes, et bien sûr en santé. Les
dépenses de santé ne peuvent que continuer à croître à un rythme plus rapide que le
PIB pour quatre raisons principales :
• L'augmentation de la demande de soins, qui ne cesse et ne cessera de croître.
• L'évolution du mode de travail des professionnels de santé (diminution du temps
médical et paramédical disponible).
• L'évolution démographique et l'augmentation de l'espérance de vie, notamment
en bonne santé.
• Les progrès technologiques considérables mais coûteux dans les domaines
diagnostiques et thérapeutiques, qui sont, de plus, un facteur notable
d'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 9
Ces facteurs synergiques sont observés dans tous les pays développés et pas
seulement en France. Ils sont durables et même croissants, ce qui signifie que le
système de santé sera en tension permanente dans les années prochaines.
Pourtant les mutuelles continuent de protéger les Français là où les assureurs
capitalistes cherchent à éviter les « mauvais risques » : risques climatiques,
collectivités locales, personnes âgées en mauvaise santé…. Cette situation, qui illustre
les valeurs mutualistes, pose cependant de réels problèmes de modèle économique
pour les mutuelles.
Les acteurs mutualistes rencontrés m'ont fait part de freins et d'obstacles de nature
législative, réglementaire, fiscale, administrative et organisationnelle qui limitent leur
potentiel et ne leur permettent pas d'exercer pleinement leurs missions, de se
développer et d'élargir leur champ d'activité. Trop souvent, entre le secteur public et le
secteur privé, le secteur mutualiste se sent « oublié », alors qu’il a une place importante
dans l’économie et qu’il a su s'adapter et démontrer sa solidité.
Par ailleurs, le monde, la société et les technologies évoluent, et le monde mutualiste
également. Les contraintes, la concurrence, les charges et la réglementation française
et européenne ont poussé les mutuelles à se regrouper, à s'organiser en groupes et à
diversifier leurs activités. Certains textes n'ont pas évolué en parallèle et sont devenus
peu adaptés et trop rigides, ne permettant pas aux valeurs mutualistes de continuer à
s'exprimer et ne tenant pas compte de la diversité du secteur. De plus, ils semblent
mieux adaptés aux organismes de grande taille qu'aux organismes de taille moyenne
et petite, alors qu'une certaine proportionnalité serait nécessaire pour maintenir une
diversité mutualiste et une certaine proximité.
Si le mutualisme apparaît comme un mode d'entreprendre d'avenir, ou a tout pour
l'être, les jeunes le connaissent peu ou pas, le consumérisme l'emportant souvent sur
le modèle économique. Ils ne s'y engagent que trop rarement ce qui fait que l’on se
heurte à la difficulté d'assurer le renouvellement des militants et de mobiliser les jeunes
et les actifs. Les responsables politiques le connaissent également trop mal. Le capital
de confiance dont bénéficient les mutuelles n'est donc pas suffisamment exploité ou
valorisé. Les Français ne perçoivent pas assez ce que le mutualisme leur apporte au
quotidien et en proximité, sa « valeur ajoutée ». Il mériterait d’être mieux connu et
valorisé.
Il est indispensable de faire plus de pédagogie pour expliquer sans cesse ce qui fonde
l’originalité du modèle mutualiste pourquoi celui-ci est plus solide que les autres et
surtout en quoi il apparaît mieux adapté à la période de crise que nous vivons. Les
cibles de cette pédagogie sont multiples avec des messages adaptés à chaque public.
Journalistes, politiques, administrations, régulateur sont les quatre cibles principales
et pas les seules. Le monde de la santé (les médecins par exemple ont une idée fausse
et mauvaise des mutuelles) et le monde académique ont aussi leur place dans cet
effort d’information, de communication et conviction qui doit être sans cesse répété.
Mais ce manque de connaissance de la mutualité est aussi sinon plus vrai dans les
instances européennes. A tel point que l’EIOPA (Autorité Européenne des assurances
et pensions européenne) a suivi un programme de formation spécifique sur le
mutualisme et doit tenir compte des spécificités des mutuelles dans ses décisions, ce
qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Les instances européennes ne
réalisent pas que les mutuelles ont un ancrage territorial fort et qu’elles ont une
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 10
préférence pour les investissements européens. Elles pourraient aller plus loin, surtout
dans la période que nous vivons, en favorisant les investissements des actifs
mutualistes au niveau européen.
Les organismes de tutelle et de contrôle ont le souci légitime d'appliquer les textes
législatifs et réglementaires, notamment pour protéger les adhérents et sociétaires.
Cependant, cela conduit parfois à une surtransposition des textes européens et à une
surréglementation avec pour conséquence pour les acteurs mutualistes une surcharge
administrative et une production de documents dont le nombre et la complexité
pourraient être réduits sans en perdre la pertinence, en allant vers une simplification.
Peut-être que l’Intelligence Artificielle pourrait contribuer à alléger cette charge.
Les valeurs du mutualisme sont modernes et attractives : bienveillance, écoute,
empathie, confiance, relation d'égal à égal. Elles se retrouvent d'ailleurs dans les
valeurs de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Pourtant, dans le domaine de la
santé par exemple, les parts de marché des mutuelles et du secteur non lucratif en
général diminuent au profit du secteur lucratif, notamment les bancassurances.
Pour se différencier le modèle mutualiste doit être mieux expliqué et la démocratie
mutualiste d'autant plus développée que l'on a assisté à un vaste mouvement de
concentration, lié notamment aux réglementations française et européenne. Ces
réglementations entrainent une augmentation très importante des coûts dans le
domaine informatique ainsi que des recrutements nombreux et coûteux.
Dans le cas particulier des mutuelles santé, l'Accord National Interprofessionnel de
février 2013 a entrainé un développement considérable des contrats collectifs. Or,
dans ce cas, la vie démocratique mutualiste doit être davantage démontrée et
développée, surtout que celui qui signe le contrat n'est plus l'adhérent lui-même mais
le DRH de l’entreprise. Ceci éloigne l'adhérent de la mutuelle qui doit mettre en œuvre
une vie démocratique permettant à chacun de se sentir concerné et de participer.
Le développement de la pratique du courtage éloigne également le bénéficiaire de la
mutuelle. Celui-ci connaît le plus souvent le nom du courtier mais pas celui de la
mutuelle alors que c’est elle qui l’assure et la protège. Il faut éviter que l'adhérent ne
devienne un simple client.
Le monde mutualiste se trouve confronté à d’autres enjeux :
• L'augmentation du coût du risque : en assurance de biens avec le changement
climatique qui rend les risques plus fréquents et plus intenses, mais aussi en
assurance santé où les dépenses ne peuvent qu’augmenter (nous l’avions vu),
de même qu’en responsabilité civile.
• La démographie : avec une disparition importante de la population mutualiste
d'ici 15 à 20 ans, qui va notamment toucher l'assurance vie.
• La personnalisation de l'assurance : accélérée par les nouvelles technologies
(Intelligence Artificielle notamment) qui, à côté des progrès incontestables
qu'elles vont apporter, risquent de remettre en cause, par l’as personnalisation
des risques, le principe même de la mutualisation, fondement du mutualisme et
de l'assurance.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 11
Cependant l’Intelligence Artificielle (IA) a également un effet positif en permettant une
personnalisation croissante des offres. Or, alors que la réglementation engendre d’une
certaine harmonisation des garanties, la personnalisation des offres permet de se
différencier et de mieux connaître et de mieux accompagner les adhérents et
sociétaires. En cumulant l’écoute humaine et les performances de l’IA, les mutuelles
pourront mieux comprendre les besoins des sociétaires et adhérents proposer des
services de prévention et d’accompagnement ciblés, renforçant le rôle social et
solidaire des mutuelles. Toutefois, une telle exploitation nécessite des arbitrages
réguliers pour éviter toute dérive dont la boussole doit être l’éthique. L’IA peut-être une
chance pour le développement des mutuelles et cette transition numérique peut
bénéficier aux adhérents si on fait le pari du progrès technique et de l’éthique.
L’essence même de la mutualité est la proximité, qui leur confère une grande agilité.
Par exemple, face aux risques climatiques, elles peuvent trouver des solutions de
proximité en travaillant avec les collectivités locales. L'ancrage local et territorial de
l’Economie Sociale et Solidaire constitue ainsi une de ses caractéristiques principales,
en lien avec ses valeurs. Car pour agir au mieux, il faut agir au plus près des personnes
pour comprendre et anticiper leurs besoins.
Ces actions sont mises en œuvre dans le domaine sanitaire et médico-social, celui de
l'éducation (accompagnement, formation et enseignement), et l'action sociale
(enfance, précarité, handicap, etc.), et couvrent un éventail de métiers extrêmement
diversifié. Leurs publics cibles sont composites : étudiants, élèves, patients, personnes
âgées, personnes en situation de handicap, de précarité, d'exclusion, jeunes en
situation de réinsertion, etc.
Les valeurs qui caractérisent les mutuelles et l’Economie Sociale et Solidaire
constituent un atout et une plus-value sur lesquels l'État peut compter dans la
réalisation des missions de service public qu'il leur confie. L'actualité récente a
d'ailleurs mis en lumière l'intérêt de miser sur des acteurs à but non lucratif dans des
secteurs comme ceux qui ont trait à la vulnérabilité des personnes. Ainsi, les
problèmes liés à la gestion d'un certain nombre d'EHPAD révèlent certains
dysfonctionnements caractéristiques du secteur privé lucratif. En effet, si la question
de la maltraitance des personnes vulnérables a été au centre des débats médiatisés,
il convient d'identifier les causes, et parmi elles, la logique de la recherche de rentabilité
ou de profit par les actionnaires privés.
Aujourd'hui, dans une société où la question du grand âge prend de plus en plus
d'ampleur, où plus de 20% de la population a plus de 65 ans, et où l'espérance de vie
s'allonge (on estime qu'il y a 30 fois plus de centenaires aujourd'hui qu'en 1970), l'enjeu
de la gestion de la dépendance et de la fin de vie ne peut pas être abandonné au seul
secteur privé lucratif. Et puisque les finances publiques sont de plus en plus
contraintes, le recours aux entités du privé non lucratif pour assurer ces missions
apparaît plus que jamais nécessaire. D'autant que dans le cadre de missions à fort
impact émotionnel, comme tout ce qui touche à la santé et au soin, ce troisième
secteur revêt une dimension rassurante en raison de sa nature non lucrative face à un
privé lucratif suspecté (à tort ou à raison) de rechercher des bénéfices au détriment de
la qualité des soins prodigués, des prestations ou des personnels.
Les actions de solidarité mises en œuvre par les mutuelles, telles que la lutte contre
la pauvreté et l'accompagnement de la perte d'autonomie, la solidarité et même la
prévention ne sont pas suffisamment prises en compte par le régulateur. Il considère
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 12
moins les investissements dans ces domaines que les investissements financiers
classiques, alors que ces actions sont dans l'ADN des mutuelles et contribuent à
construire « la différence mutualiste ». Les pouvoirs publics et le législateur oublient
bien souvent l’ensemble du champ de l'activité mutualiste et ne considèrent que son
rôle d'assureur. En santé on choisit une mutuelle pour tout ce qu'elle apporte au-delà
de la prise en charge des soins, qui est de plus en plus standardisée. Les mutuelles
doivent anticiper les enjeux à venir et s'orienter vers la prévention, en notamment la
prévention personnalisée, l'accompagnement, le conseil et l'orientation.
Ce rapport n'a pas pour objet de redéfinir le fonctionnement des mutuelles. Il vise
simplement à mettre l'accent sur des réflexions et suggestions de responsables
mutualistes, à identifier un certain nombre de points de blocage et à proposer quelques
solutions simples pour les lever, simplifier le fonctionnement, l'adapter et, autant que
faire se peut, l'alléger. Il s'agit notamment d’adapter les textes qui régissent le
fonctionnement des mutuelles et notamment ce qui concerne la vie démocratique et
gouvernance mutualistes afin d'aller vers un parcours d'engagement mutualiste
valorisant et motivant.
Certains responsables rencontrés ont évoqué une fusion des Codes de la Mutualité et
des Assurances, d'autres y sont fermement opposés, considérant que le mutualisme
ne peut se résumer à l'activité d'assurance et préférant donc, pour la majorité,
conserver les deux codes distincts. On peut d’ailleurs noter que dans la plupart des
autres pays où la mutualité est développée, il existe une loi spécifique pour les
mutuelles. En outre, dans le domaine de la complémentaire santé, il existe un troisième
intervenant important : les Institutions de Prévoyance, paritaires et à but non lucratif,
qui relèvent du Code de la Sécurité sociale. Même si ces groupes paritaires peuvent
avoir en leur sein des mutuelles d'assurance ou de santé, voire les deux.
Pour les responsables mutualistes rencontrés la priorité est de simplifier le
fonctionnement et de diminuer les contraintes afin que les mutuelles puissent disposer
des outils nécessaires pour valoriser leurs atouts et répondre de manière plus solidaire
et plus efficace que leurs concurrents aux besoins de protection actuels et futurs des
Français, tout en restant fidèles à leur modèle et à leurs valeurs. En cohérence
avec leurs valeurs, les mutuelles continuent d'assurer des risques dont les autres
assureurs se sont retirés. Il faut éviter qu’il n’y ait plus que les mutuelles qui prennent
en charge de plus en plus les « mauvais risques » tant en santé (notamment liés à
l’âge des adhérents, les mutuelles santé couvrent déjà plus de 70% des plus de 65
ans alors qu’elles couvrent 50% de la population générale) qu'en dommages (risques
climatiques, collectivités locales, etc.) Il faudrait envisager des solutions comme une
péréquation entre les intervenants, sinon la base de mutualisation va progressivement
se réduire et si seules les mutuelles assurent ces mauvais risques, le montant des
cotisations de leurs sociétaires et adhérents augmentera considérablement et de plus
elles ne pourront plus investir et se développer pour être à même de répondre aux
nouveaux besoins de leurs sociétaires et adhérents.
À l'issue de mes nombreux entretiens et de mes nombreuses lectures, j'ai retenu que
les atouts du modèle mutualiste sont nombreux pour relever les enjeux actuels et futurs
et offrir au plus grand nombre des solutions de protection et d’accompagnement
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 13
solides et performantes, que ses responsables sont impliqués et très motivés, mais
qu’il fait face à plusieurs défis qui limitent son plein potentiel :
• Un modèle méconnu et sous-estimé
Bien que la Mutualité bénéficie d'une forte confiance des Français et incarne des
tendances sociétales fortes, elle souffre d'un manque de reconnaissance et d'une
méconnaissance de la part des pouvoirs publics et du grand public.
• Des contraintes réglementaires excessives
Les mutuelles estiment que la réglementation, notamment issue des textes européens,
est souvent surtransposée qu’elles subissent une surréglementation. Cette situation
se traduit par une surcharge administrative et une rigidité trop importante qui, leur font
perdre leur agilité et leur capacité à s’adapter.
• Des enjeux sociétaux et économiques croissants
Face à une triple transition (écologique, démographique et numérique), les mutuelles
doivent être à même de s'adapter à de nouveaux risques et défis sans trahir ni leurs
valeurs ni leur modèle.
Pour surmonter ces défis et assurer un avenir mutualiste fort, des actions concrètes
sont nécessaires. Les propositions qui suivent, issues des consultations, sont d’ordre
législatif, réglementaire ou simplement administratif, et sont organisées autour de
quatre axes majeurs :
• Revivifier la démocratie et l'engagement mutualiste : L'objectif est de rendre la
participation aux instances de gouvernance plus attractive et accessible, en
particulier pour les jeunes, les femmes et les actifs.
• Simplifier et adapter la réglementation et les outils financiers : Il s'agit de revoir
les textes pour les adapter aux réalités actuelles du secteur, notamment en
allégeant les contraintes administratives sans compromettre la protection des
adhérents.
• Faciliter les investissements mutualistes : L'État doit encourager les mutuelles
à investir dans l'innovation, la prévention et les établissements de santé et
médico sociaux, en reconnaissant la rentabilité sociale de ces investissements
au même titre que la performance de leur modèle économique.
• Faciliter l'accès aux données : Un meilleur accès aux données permettrait aux
mutuelles de personnaliser leurs offres, de mieux accompagner leurs membres
et de développer des services de prévention ciblés, participer à la lutte contre
la fraude tout en restant guidées par l'éthique.
En agissant sur ces leviers, nous pourrons non seulement libérer le plein potentiel du
modèle mutualiste, mais aussi renforcer un acteur essentiel de la protection sociale et
de l'économie française, capable de répondre avec éthique et solidarité aux défis
actuels.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 14
Table des recommandations
1. Revivifier démocratie et engagement mutualistes
1.1. Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Faire mieux connaître et
valoriser le mécanisme de Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) prévu
dans le Code de la Mutualité et l’inscrire dans le Code des assurances.
1.2. Mandataires mutualistes : Permettre dans le Code de la Mutualité à
l’Assemblée Générale de décider d’allouer aux mandataires mutualistes des
indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur sont
confiées.
1.3. Absence professionnelle pour Conseils : Permettre aux administrateurs
mutualistes de s’absenter de leur activité professionnelle pour participer au
Conseil d’Administration de leur mutuelle et à ses comités (Comité d’audit,
comité des risques).
1.4. Frais de garde des aidants : Permettre dans le Code de la Mutualité et dans
celui des Assurances la prise en charge les frais de garde des aidants pour les
administrateurs et mandataires mutualistes.
1.5. Élection d’ancien salarié, d’ancien administrateur : Fixer à deux ans après
la fin de son contrat de travail la durée de la période durant laquelle un ancien
salarié d'une mutuelle, union, fédération ou groupe ne peut être nommé
administrateur de cette structure. Fixer le même délai pour qu’un ancien
administrateur puisse devenir salarié.
1.6. Fonctions d’administrateur et de mandataire des Sociétés d’Assurance
Mutualiste : Préciser le caractère non professionnel et non lucratif des
fonctions d’administrateur et de mandataire des conseils d’administration des
Sociétés d’Assurance Mutualiste pour éviter que l’indemnité éventuellement
allouée ne soit concernée par les règles relatives au cumul, emploi/retraite.
1.7. Travailleurs non-salariés et indépendants : Permettre dans le Code des
Assurances l’indemnisation d’un travailleur salarié ou indépendant élu au
Conseil d’Administration.
1.8. Retraite des administrateurs : Assurer la prise en compte des indemnités des
administrateurs mutualistes dans le calcul de leur retraite.
1.9. Composition comités SGAM et UMG : Permettre aux Conseils
d’Administration de nommer dans les comités d’audit et des risques des SGAM
(Code des Assurances) ou les UMG (Code de la Mutualité) deux membres
supplémentaires, non membres du conseil d’administration.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 15
1.10. Statut des bénévoles mutualistes : Reconnaître et valoriser le statut du
bénévole mutualiste en s’inspirant du statut de bénévole d’autres structures de
l’Economie Sociale et Solidaire.
1.11. Valoriser l’engagement dans la RSE : Valoriser parmi les critères de
performance extra financière d’une entreprise les engagements bénévoles,
notamment mutualistes, permis par l’entreprise.
2. Simplifier et adapter la réglementation et outils financiers
2.1. Application de solvabilité deux en fonction des tailles de mutuelle :
Appliquer de manière plus pragmatique la proportionnalité par un lissage de
l’application des règles de Solvabilité 2.
2.2. Élargissement des droits du Conseil d’Administration : Permettre aux
Conseils d’Administration des mutuelles (par délégation de l’Assemblée
Générale) d’autoriser l’émission de titres subordonnés. Permettre aux Conseils
d’Administration (par délégation de l’Assemblée Générale) de statuer sur les
« grands principes de réassurance » et les » grands principes des contrats
collectifs ».
2.3. Favoriser les investissements « responsables » : Réduire le coût en capital
des investissements responsables et des investissements qui créent de la
valeur et apportent des services aux adhérents et sociétaires. Favoriser le
financement des PTCE sans mettre en cause le ratio de solvabilité. Pour les
mutuelles santé Livre III, assurer une égalité de traitement avec les autres
acteurs et privilégier la qualité de l’offre par rapport aux critères « prix » dans
l’attribution des appels d’offre.
2.4. Courtage : Mieux encadrer la compétence et honorabilité des courtiers, ainsi
que les pratiques de rémunération dans la lignée des dernières propositions
réglementaires, par exemple, dans le cadre de la révision de la Directive
distribution en assurance et du projet sur la « Retail Investment Strategy »
(RIS).
2.5. Certificats mutualistes : Adapter et simplifier les textes sur les certificats
mutualistes.
2.6. Cohérence avec l’annuité budgétaire : Prévoir que des textes réglementaires
impactant les charges des mutuelles santé paraissent à une date permettant
d’intégrer les évolutions dans l’exercice budgétaire à venir.
2.7. Lissage des résultats : Introduire une capacité de lissage dans le temps des
résultats sur plusieurs exercices ou sur différents risques (provisions
d’égalisation).
2.8. Dénomination des organismes de l’Economie Sociale et Solidaire :
Généraliser dans tous les documents administratifs une case « organisme de
l’ESS au sens de la loi de 2014 ». Procéder à l’inscription des mutuelles au
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 16
sein d’un registre officiel à moyen ou long terme avec la possibilité d’accéder
au guichet unique, permettant aux entreprises d’effectuer leurs formalités
administratives en ligne (dispositif Pro Connect).
2.9. Renforcer les mécanismes de mutualisation : Renforcer les mécanismes de
mutualisation et lutter contre les phénomènes d’hypersegmentation liés à
l’Intelligence Artificielle.
3. Faciliter et favoriser les investissements mutualistes dans innovation,
prévention, les établissements et services
3.1. Prévention santé : Reconnaître et valoriser le rôle de l’Assurance Maladie
Complémentaire dans les dispositifs de prévention. Favoriser la prévention
dans les appels d’offres des contrats collectifs, au-delà des du haut degré de
solidarité, en fixant un pourcentage de la cotisation consacré à la prévention.
Reconnaître la prévention comme une prestation à part entière et en faire un
élément d’exécution du contrat de complémentaire santé.
3.2. Frais de gestion : Revoir ce que l’on appelle les « frais de gestion » des
mutuelles et on exclure notamment tout ce qui bénéficie à l’adhérent/sociétaire
comme la prévention, l’action sociale, le tiers payant, les réseaux
conventionnés... Ce travail devrait être fait avec l’ensemble des acteurs du
secteur afin de proposer une nouvelle méthode de comptabilisation aux
pouvoirs publics et coordonné par la Mutualité Français.
3.3. Prévention en assurance de biens : Développer et favoriser la prévention en
assurance de biens pour permettre la maintien l’assurabilité notamment dans
le domaine des risques climatiques.
3.4. Établissements à but non lucratif : Assurer aux établissements du secteur
non lucratif des financements équivalents à ceux du secteur public pour les
missions de service public qu’ils portent, à un même niveau.
3.5. Appels d’offre : Faciliter l’accès des mutuelles, quel qu’en soit la taille, aux
appels d’offre publics français et européens.
4. Faciliter l’accès aux données pour mieux accompagner les
sociétaires/adhérents
4.1. Accès aux données : Permettre aux mutuelles un accès protégé et anonymisé
aux données de santé et leur confier une véritable mission de lutte contre la
fraude.
4.2. Cybersécurité : Développer des stratégies, favoriser les investissements dans
le domaine de la cybersécurité et les rendre éligibles au CICE.
4.3. Règlement européen FIDA : Revoir les modalités prévues dans le projet de
règlement européen FIDA sur les données financières
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 17
1. Revivifier la démocratie et l'engagement mutualiste
Le principe de démocratie qui fonde les mutuelles et constitue leur originalité doit rester
une réalité vivante. Or, elles rencontrent, comme les autres organismes de l'Économie
Sociale et Solidaire (ESS), des difficultés à maintenir un engagement démocratique et
à attirer les acteurs de cette démocratie : des militants prêts à s'engager dans la
gestion en devenant délégués, mandataires ou administrateurs.
Une réelle parité et un rajeunissement des Conseils d'Administration (en tenant
compte des spécificités de certaines mutuelles) permettraient d'élargir la base de
compétences et de mieux répondre aux attentes des générations futures.
Les Français, et notamment les jeunes, sont prêts à s'engager, contrairement à ce que
certains prétendent à tort, comme on l'a vu lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.
On le voit aussi dans le cadre d’engagements civiques, dans la réserve militaire, de
gendarmerie, de sapeurs-pompiers, des actions humanitaires en France ou à
l’étranger. Il s'agit le plus souvent d'un engagement mobile, de courte durée, concentré
sur des tâches limitées et des missions précises. Or, l'engagement mutualiste
nécessite du temps pour acquérir et maintenir des compétences techniques de plus
en plus pointues. Il s'inscrit dans le moyen à long terme et peut apparaître peu concret,
notamment lors des instances.
Pour attirer les jeunes, les compétences et les talents, il est impératif de montrer que
les mutuelles peuvent et doivent devenir des acteurs clés de la société de demain, en
proposant des parcours d'engagement adaptés qui donnent envie de devenir
administrateur mutualiste, même si cela demande de plus en plus de temps pour
acquérir et conserver une technicité de plus en plus complexe.
Il serait intéressant d’engager une réflexion de fond auprès des mutuelles afin de
mieux intégrer ces nouvelles formes d’engagements qui peuvent être multiformes et
qui intégreraient salariés, bénévoles, délégués, mandataires et administrateurs. Ces
espaces d’engagement pourraient par ailleurs s’appuyer plus largement sur les outils
numériques dans les instances de gouvernance et les consultations internes (par
exemple retransmission des assemblées générales, diffusion des décisions des
conseils d’administration, participation interactive, etc.). Cette nécessaire
transformation des mutuelles permettrait ainsi une plus grande inclusion et
participation des jeunes dans les gouvernances mutualistes. Ces démarches
incitatives doivent poursuivre comme objectif le renouvellement des instances
mutualistes en suscitant auprès des jeunes l’envie de s’engager dans une
gouvernance à travers des mandats afin de mieux anticiper la transmission des savoirs
et compétences lors des renouvellements d’instances.
La possibilité pour les adhérents de devenir délégués puis élus varie selon les
mutuelles et est plus importante dans les mutuelles affinitaires, notamment les
mutuelles de fonctionnaires.
Pour que cet engagement s'inscrive dans la durée, il est essentiel de proposer des
parcours d'engagement adaptés et de valoriser les compétences acquises. Cela
permettra d'attirer de nouveaux talents et de dynamiser le modèle mutualiste, sans
compromettre la vie personnelle et professionnelle des personnes engagées. Il faut à
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 18
la fois attirer de nouveaux délégués pour devenir administrateurs, et intégrer le fait que
ces mandats ont une fin. Cet engagement ne doit pas handicaper la vie professionnelle
de celui ou celle qui s'est engagé, mais au contraire l'enrichir, permettant ainsi une
réelle « méritocratie mutualiste ». Il est nécessaire de proposer une véritable « carrière
mutualiste » qui valorise les acquis de ce parcours. Il faut favoriser l'entrée en Mutualité
pour attirer des compétences et des talents, mais aussi penser, avec eux, à l'après-
Mutualité. Une réflexion pourrait également être engagée par les acteurs du secteur,
afin d’élargir le collège électoral des instances, toujours dans une optique de
renouvellement et susciter de nouvelles vocations. Certains proposent d’envisager de
permettre l’élargissement de ce collège électoral aux ayants droits qui participent aussi
à la vie de la mutuelle. Il est évident qu’un tel élargissement imposerait un certain
nombre de règles.
On peut aussi suggérer aux mutuelles qui ne le font pas encore de créer des postes
de censeurs ou d’observateurs au Conseil d’Administration. Ceci participe aux
réunions sans droit de vote délibératif, Ils peuvent faire part de leurs observations et
surtout s’imprégner du fonctionnement des instances mutualistes. Cela permettrait à
des délégués, notamment des jeunes et des femmes d’assister dans un premier temps
aux réunions d’instances, de se familiariser avec leur fonctionnement et de susciter
leur intérêt pour être candidat à de futurs élections.
Les règles régissant, les conditions d’exercice des mandats sont parfois hétérogènes,
il serait donc souhaitable d'encourager les entreprises publiques ou privées à motiver
leurs collaborateurs à s'engager dans la vie sociale, au même titre que l'engagement
syndical ou la participation à la réserve opérationnelle. Il faudrait aussi reconnaître
cette motivation à l'engagement dans les performances extra-financières des
entreprises, en l'intégrant comme un critère ESG reconnu et valorisé.
Comme d’autres structures de l’économie sociale et solidaire, les mutuelles s’appuie
sur des bénévoles qui grâce à leurs engagements joue un rôle essentiel de leur
fonctionnement et leur rayonnement. C’est grâce aux actions des bénévoles au plus
près de celles et de ceux qui ont bénéficient et dirigées vers l’intérêt général que les
mutuelles peuvent être pleinement actrices de cohésion sociale, d’action sociale,
d’actions solidaires, de prévention en santé (dépistage, vaccinations, maladies
chroniques, grand âge, autonomie, etc.) vie démocratique, autant de domaines qui ne
pourraient être pleinement investis sans les bénévoles mutualistes. Or, malgré les
avancées réglementaires, cet engagement mutualiste peine encore à être pleinement
reconnu et valorisé dans une structure de l’ESS, qui ne bénéficie pas de certains
dispositifs propres aux champs associatifs, syndicaux ou électifs.
Il apparaît donc nécessaire d’aller vers un cadre adapté à l’activité bénévole mutualiste
en :
− rendant possible les conditions de l’engagement (avoir du temps pour s’engager
et se former) ;
− valorisant le rôle joué par les bénévoles en particulier par les mutualistes
(reconnaître l’expérience et valorisé le temps passé) ;
− reconnaissant les compétences des bénévoles.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 19
Pour y parvenir le plus simple est d’améliorer le statut existant, du mandataire
mutualiste et de proposer une meilleure reconnaissance du bénévole agissant dans le
cadre mutualiste à partir de dispositifs existants notamment pour d’autres structures
de l’ESS.
1.1. Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Pour faciliter l’engagement mutualiste dans la vie professionnelle, il est nécessaire que
l’acquisition de compétence soit reconnue par une valorisation des acquis de
l’expérience valorisant ainsi « la méritocratie mutualiste ». Les fonctions
d’administrateur et de mandataire mutualistes impliquent des responsabilités
importantes et requièrent des formations spécifiques de haut niveau. Ces formations
qui couvrent aujourd’hui une palette très large, peut bénéficier utilement de
l’Intelligence Artificielle qui permet notamment d’adapter cette formation. Ces
formations doivent être valorisées dans le parcours professionnel car elles témoignent
de l’engagement et de compétences, notamment en droit de la Mutualité, de
l’assurance et en matière de gestion et de gouvernance.
La Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE) est prévue dans le Code de la
Mutualité mais reste peu connue et peu appliquée. Il faut donc aligner sur ce point le
Code des Assurances sur le Code de la Mutualité (art. L114-25) et promouvoir
activement cette VAE.
Mieux faire connaître et valoriser le mécanisme de Valorisation des Acquis de
l'Expérience (VAE) prévu dans le Code de la Mutualité et l'inscrire dans le Code
des Assurances.
1.2. Mandataires mutualistes
Contrairement au code des Assurance, le code de la Mutualité ne permet pas
l'indemnisation des mandataires du Conseil d'Administration, qui jouent pourtant un
rôle essentiel dans la mutuelle. Il serait nécessaire de le permettre complétant l’article
L114-37-1 du Code de la Mutualité
Permettre dans le Code de la Mutualité à l'Assemblée Générale de décider
d'allouer aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes
afférentes aux missions qui leur sont confiées.
1.3. Absence professionnelle pour Conseils
La réglementation actuelle permet aux administrateurs de s'absenter de leur activité
professionnelle pour les conseils d'administration, mais ce n'est pas le cas pour les
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 20
comités d'audit et les comités des risques, qui sont pourtant obligatoires, ce qui peut
poser des problèmes au sein des entreprises.
Permettre aux administrateurs mutualistes de s'absenter de leur activité
professionnelle pour participer au Conseil d'Administration de leur mutuelle et
à ses comités (Comité d'audit, Comité des risques).
1.4. Frais de garde des aidants
Dans la vie personnelle, la prise en charge des frais de garde d'enfants est prévue
pour les administrateurs, mais ce n'est pas le cas pour les frais de garde des
personnes en situation de dépendance. Les évolutions sociétales, l'augmentation de
l'espérance de vie et l'accroissement constant du nombre de personnes en situation
de dépendance entraînent une augmentation du nombre d'aidants. Il est donc
nécessaire de prévoir la prise en charge des aidants qui remplacent les personnes
participant à des instances mutualistes, dans les mêmes conditions que la prise en
charge des frais de garde d'enfants.
Permettre dans le Code de la Mutualité et dans celui des Assurances la prise en
charge des frais de garde des aidants pour les administrateurs et mandataires
mutualistes.
1.5. Élection d'ancien salarié, d'ancien administrateur
Le Code de la Mutualité prévoit qu'un ancien salarié d'une mutuelle, union ou
fédération ne peut devenir administrateur de celle-ci que trois ans après son départ de
l'organisme. Or, les anciens salariés sont souvent compétents et un certain nombre
d'entre eux peuvent souhaiter continuer à contribuer à la vie mutualiste en devenant
élus. Ce délai de trois ans paraît trop long, tant pour la valorisation des compétences
que pour la motivation. Il pourrait être réduit pour susciter la vocation d'administrateur
auprès d'anciens salariés. Ce délai pourrait être ramené à deux ans, voire un an, par
souci de cohérence, puisqu'un ancien administrateur peut devenir salarié de sa
mutuelle un an après avoir cessé ses fonctions d'administrateur (Article L114-28). Ceci
correspondrait à une logique d’engagement et de transmission tout en évitant que cela
ne contrarie pas le nécessaire rajeunissement et renouvellement des instances. Il
faudrait donc définir un cadre qui évite en outre qu'un ancien Directeur Général ne
devienne Président par exemple (afin d'éviter un système de type « Poutine/Medvedev
»).
Fixer à deux ans après la fin de son contrat de travail la durée de la période
durant laquelle un ancien salarié d'une mutuelle, union, fédération ou groupe ne
peut être nommé administrateur de cette structure.
Fixer le même délai pour qu'un ancien administrateur puisse devenir salarié.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 21
1.6. Fonctions d’administrateur et de mandataire des Sociétés d’Assurance
Mutuelle (SAM)
Il convient de réaffirmer le caractère non-professionnel et non-lucratif des fonctions
d'administrateur et de mandataire du Conseil d'Administration des Sociétés
d'Assurances Mutuelles (SAM) dans le Code des assurances pour que les indemnités
ne soient pas concernées par les règles du cumul emploi/retraite. Les fonctions
d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste
ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de
l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 84 du code des
pensions civiles et militaires de retraites, ni une activité privée lucrative au sens de
l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires).
Préciser le caractère non professionnel et non lucratif des fonctions
d’administrateur et de mandataire des conseils d’administration des Sociétés
d’Assurance Mutuelle pour éviter que l’indemnité éventuellement allouée ne soit
concernée par les règles relatives au cumul, emploi/retraite.
1.7. Travailleurs non-salariés et indépendants
Le Code des Assurances ne permet pas l’indemnisation d’un travailleur salarié ou
indépendant élu au Conseil d’Administration.
Permettre dans le Code des Assurances l’indemnisation d’un travailleur salarié
ou indépendant élu au Conseil d’Administration.
1.8. Retraite des administrateurs
Les indemnités mutualistes perçues par les élus mutualistes dans le cadre de leurs
fonctions mutualistes ne sont pas systématiquement prises en compte dans le dans le
calcul de leur retraite. Une de manières de valoriser l’engagement mutualiste est de
faire en sorte que ces indemnités soient toujours prises en compte.
Assurer la prise en compte des indemnités des administrateurs mutualistes
dans le calcul de leur retraite.
1.9. Composition des comités des Sociétés de Groupe d’Assurance Mutuelle
(SGAM) et des Unions Mutualistes de Groupe (UMG)
Il est actuellement prévu que les comités d’audit et des risques des Conseils
d’Administration peuvent comprendre deux membres supplémentaires non élus à ce
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 22
conseil, mais choisis par lui et ceci afin d’accroître la compétence des dits comités.
Ceci n’est pas prévu pour les mêmes comités des SGAM (Code des Assurances) ou
les UMG (Code de la Mutualité) alors que ce serait autant utile.
Permettre aux Conseils d’Administration de nommer dans les comités d’audit et
des risques des SGAM ou les UMG deux membres supplémentaires, non-
membres du Conseil d’Administration.
1.10. Statut des bénévoles mutualistes
Un certain nombre de mesures qui existent dans d’autres codes pourraient améliorer
le statut mutualiste et pourrait le rendre plus attrayant. Par exemple la possibilité pour
les mutuelles de fournir aux bénévoles des « chèques repas de bénévoles », élargir
aux bénévoles mutualistes le compte d’engagement citoyen, leur permettre d’accéder
au troisième concours de la fonction publique, en harmonisation avec ce que peuvent
faire notamment les bénévoles associatifs.
Reconnaître et valoriser le statut du bénévole mutualiste en s’inspirant du statut
de bénévole d’autres structures de l’Economie Sociale et Solidaire.
1.11. Valoriser l’engagement dans la RSE
Afin de motiver les entreprises à encourager leurs salariés à s’engager dans la vie
mutualiste, syndicale, associative, participer à la réserve militaire citoyenne. On devrait
pouvoir valoriser l’engagement bénévole permis par l’entreprise dans les critères RSE
de performance extra financière.
Valoriser parmi les critères de performance extra financière d’une entreprise les
engagements bénévoles, notamment mutualistes, permis par l’entreprise.
2. Simplifier, adapter la réglementation et les outils financiers
Malgré l’utilité des mutuelles dans la protection des Français, tant en assurance de
biens qu'en assurance santé, et ce, à un coût moindre comparé à des pays proches,
leurs responsables ont le sentiment que les administrations de tutelle et les
organismes de contrôle ne font pas pleinement confiance au modèle mutualiste. Ce
manque de confiance se traduit par une réglementation toujours plus importante,
lourde à mettre en œuvre, tant dans ses procédures que par la nécessité de moyens
informatiques et humains de plus en plus conséquents, en compétence comme en
nombre. Cette réglementation semble évoluer vers une assimilation à un secteur
purement financier, inspirée de la réglementation du monde bancaire. Elle incarne une
vision consumériste et court-termiste qui risque d'entraîner une baisse de la qualité et
des conseils, au détriment des consommateurs, alors que l'objectif affiché est de les
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 23
protéger. Le régulateur ne prend jamais suffisamment en compte les actions de
solidarité mises en œuvre par les mutuelles, telles que la lutte contre la pauvreté,
l'accompagnement de la perte d'autonomie, et considère moins les investissements
dans ces domaines que les investissements financiers classiques.
Les règlements qui s'appliquent sont européens, et leur nombre a augmenté de façon
importante, passant de 12 en 2012 à plus de 70 en 2024. La plupart des responsables
mutualistes ont l'impression que la France cherche systématiquement à être le bon
élève de l'Europe, appliquant les règles européennes plus strictement que ne le
souhaiterait l'Europe, et avec beaucoup moins de souplesse que d'autres pays
européens.
Il conviendrait donc à la fois d'aller vers une simplification administrative et une
reconnaissance plus explicite des mutuelles.
2.1. Application de Solvabilité 2 en fonction des tailles de mutuelle
Nombreux sont ceux qui regrettent que cette réglementation ne prenne pas
suffisamment en compte la taille des mutuelles et ne soit pas proportionnelle à cette
taille, et qu'elle manifeste une volonté d'accélérer encore le rapprochement des
structures, au détriment de la proximité, qui est une des caractéristiques du modèle
mutualiste. Pour que des organismes de taille moyenne, proches des
adhérents/sociétaires, puissent perdurer, il est indispensable que la réglementation
s'applique de manière plus pragmatique et proportionnelle, par un lissage de
l'application des règles de Solvabilité 2. L'évolution en cours au niveau européen
devrait prendre en compte, au moins en partie, certaines de ces demandes,
notamment le seuil d'application.
Appliquer de manière plus pragmatique la proportionnalité, par un lissage de
l'application des règles de Solvabilité 2.
2.2. Élargissement des droits du Conseil d'Administration
Parallèlement, et de façon apparemment contradictoire, l'administration surveille de
très près les tarifs de mutuelle, organismes privés évoluant dans un champ
concurrentiel. Or, ces tarifs sont souvent liés à l'augmentation de la fréquence, de
l'intensité et du coût des risques, ou aux décisions d'une autre administration. Les
textes réglementaires ont, pour une bonne part, pour but de protéger le consommateur
et de favoriser la concurrence.
La surrèglementation contribue à donner plus de pouvoir aux techniciens, au détriment
des élus, ce qui va à l'encontre du modèle mutualiste, qui nécessite un équilibre et un
échange entre le politique et l'administratif. Un certain nombre de règles sont très
lourdes pour les mutuelles, plus que pour des organismes capitalistiques, et entravent
l'agilité que requièrent les marchés. Les mutuelles ont souvent du mal à emprunter sur
les marchés, ce qui limite leur agilité. De même, si le rôle de l'Assemblée Générale
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 24
doit rester majeur, il est nécessaire que celle-ci délègue au Conseil d'Administration,
dans un cadre bien défini, un certain nombre de décisions qui nécessitent de l'agilité
et une compétence particulière. Ces décisions seraient présentées et validées a
posteriori par l'Assemblée Générale. Ceci concerne l'émission de titres subordonnés,
mais aussi des sujets comme les « grands principes de réassurance » (comme prévu
au g) art L 114-9 du code de la Mutualité) et les « grands principes des contrats
collectifs », afin d'avoir une décision plus éclairée au regard des tenants et
aboutissants complexes, juridiques, stratégiques et économiques, souvent trop ténus
pour être débattus en Assemblée Générale.
Permettre aux Conseils d'Administration des mutuelles (par délégation de
l'Assemblée Générale) d'autoriser l'émission de titres subordonnés.
Permettre aux Conseils d'Administration (par délégation de l'Assemblée
Générale) de statuer sur les « grands principes de réassurance » et les « grands
principes des contrats collectifs ».
2.3. Favoriser les investissements « responsables »
Les mutuelles s'inscrivent naturellement, de par leurs valeurs, dans le cadre de la
responsabilité sociale des entreprises. À ce titre, il serait logique qu'elles privilégient
les investissements socialement responsables, notamment dans le domaine social
(centres de santé, établissements sociaux, cliniques et établissements pour personnes
âgées, crèches, etc.). Ceci est d'autant plus pertinent que, face au besoin croissant de
financement de ce secteur, on assiste à une financiarisation inquiétante du secteur,
avec des fonds de pension, notamment étrangers, qui prennent une part plus
importante dans les établissements sanitaires et sociaux.
Or, la réglementation de Solvabilité 2 impose un cadre réglementaire rigoureux pour
le placement des fonds propres des mutuelles, afin de garantir leur stabilité financière
et la protection des assurés. Pour permettre aux mutuelles d'intervenir plus largement
dans des investissements socialement responsables, qui créent de la valeur pour les
adhérents et sociétaires mutualistes, et s'opposer ainsi à l'arrivée d'intervenants à but
lucratif de court terme, il faudrait définir des catégories d'investissement qui
consommeraient moins de capital et affecteraient moins leur ratio de solvabilité dans
le cadre de Solvabilité 2. Ces investissements ne pourraient se faire que s'ils ne
mettent pas en risque l'équilibre économique de la mutuelle et ne présentent pas de
risques pour les sociétaires et adhérents. Il faudrait aussi prévoir des clauses de
sortie.
Il conviendrait d'agir de même pour favoriser le financement des Pôles Territoriaux de
Coopération Économique (PTCE), regroupements, sur un territoire donné, d'initiatives,
d'entreprises et de réseaux de l'économie, sans mettre en cause le ratio de solvabilité.
L'application des Directives européennes d'assurance aux mutuelles santé a imposé
une séparation claire entre les mutuelles relevant du Livre II du code de la mutualité
et celles du Livre III (mutuelles gérant des établissements ou services médicaux et
sociaux). Si cette séparation a permis une plus grande transparence, elle a aussi ses
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 25
limites, en empêchant le financement des LIII par les LII, alors qu'elles sont liées et
existent au profit des adhérents en leur permettant d’accéder à des services et des
soins à tarif opposable.
Compte tenu de la situation du secteur médico-social, et du besoin croissant de ces
établissements et services, il serait utile et raisonnable de réviser ses modalités de
financement public et de tarification (règle du mieux disant du code de la commande
publique) des L III afin d’assurer à leur équilibre financier et éviter une concurrence
asymétrique du secteur privé lucratif, positionné sur les activités médico-sociales.
Donner un peu plus de souplesse à cette règle.
Réduire le coût en capital des investissements responsables et des
investissements qui créent de la valeur et apportent des services aux
adhérents/sociétaires.
Favoriser le financement des PTCE sans mettre en cause le ratio de solvabilité.
Pour les mutuelles santé LIII assurer une égalité de traitement avec les autres
acteurs et privilégier la qualité de l’offre par rapport aux critères prix dans
l’attribution des appels d’offres
2.4. Courtage
Le courtage a fait l'objet de nombreux échanges, avec des opinions très différentes.
Pour certains, c'est un passage obligé, que ce soit pour contacter des entreprises ou
des individuels. Les courtiers représentent une force de frappe en termes de
communication et de marketing, que beaucoup de mutuelles, même de taille
importante, ne peuvent égaler. Pour d'autres, dans la construction de valeur d'une
mutuelle, le coût du courtage est trop important, et ils s'interrogent sur la valeur que le
courtage apporte réellement au bénéficiaire final. Ils notent d'ailleurs que la rentabilité
du courtage est beaucoup plus élevée que celle de l'assurance, notamment mutualiste.
Dans le domaine de la santé, l'ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013,
rendant obligatoire la couverture santé de tous les salariés du privé) et la PSC
(Protection Sociale Complémentaires des fonctionnaires) ont très largement
développé le marché des courtiers.
En outre, on peut noter que si une des caractéristiques principales du modèle
mutualiste est la non-lucrativité, les courtiers sont des entreprises purement lucratives,
et que lorsqu'une mutuelle passe par un courtier, on peut se demander si le principe
de non-lucrativité ne s'en trouve pas altéré. Si la plupart des mutuelles ont un recours
"raisonnable" au courtage, certaines en ont parfois un usage excessif, le courtier
pouvant assurer la communication, le marketing, la gestion des contrats, le rôle des
mutuelles pouvant être alors réduit à ne faire qu’apporter des fonds propres. Certaines
mutuelles, se développant par croissance externe, peuvent parfois avoir un recours
trop important au courtage, ce qui en a mis quelques-unes en difficulté. Il faut donc
rationaliser le recours et le coût des courtiers. Bien choisis, et en complémentarité et
non en subsidiarité avec la mutuelle, ils sont utiles en termes de prospection, pour
renforcer des équipes commerciales ou même de gestion. Il convient de les utiliser
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 26
avec discernement, de bien calibrer les commissions de courtage et d'éviter que, dans
les contrats collectifs notamment, le rôle du courtier ne rende complètement invisible
la mutuelle.
Mieux encadrer la compétence et l’honorabilité des courtiers ainsi que les
pratiques de rémunération dans la lignée des dernières propositions
réglementaires, par exemple, dans le cadre de la révision de la Directive
distribution en assurance et du projet sur la « Retail Investment Strategy » (RIS).
2.5. Certificats mutualistes
Les certificats mutualistes, titres financiers émis par une mutuelle pour entrer dans le
fonds d'établissement des mutuelles, sont assez peu utilisés, alors qu'ils pourraient
être utiles. Beaucoup de responsables mutualistes les connaissent peu et trouvent les
procédures pour en souscrire trop compliquées. Dans un effort nécessaire de
simplification, il serait sûrement utile de revoir ces procédures.
Adapter et simplifier les textes sur les certificats mutualistes.
2.6. Cohérence avec l'annuité budgétaire
Un certain nombre de décisions réglementaires sont prises à tout moment de l'année
(baisse de remboursement, nouvelle convention médicale ou paramédicale, évolutions
réglementaires des garanties, ou augmentations de tarif par l'Assurance maladie...).
Or, les cotisations mutualistes sont annuelles. Ces décisions, en plus des
conséquences sur les applications informatiques qui consomment du temps, des
collaborateurs et des budgets importants, modifient le modèle économique des
mutuelles. Ceci est surtout fréquent en santé. Afin de mieux tenir compte du
fonctionnement des organismes, il faudrait que ces modifications soient, dans la
mesure du possible, calées sur la vie des mutuelles ou prévoient un délai raisonnable
d'application.
Prévoir que des textes réglementaires impactant les charges des mutuelles
santé paraissent à une date permettant d'intégrer les évolutions dans l'exercice
budgétaire à venir.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 27
2.7. Lissage des résultats
L'activité d'assurance dans tous les domaines n'est pas une activité stable, mais varie
selon les événements climatiques, sanitaires ou autres auxquels les mutuelles sont
confrontées. Les mutuelles, plus que les autres organismes d'assurance, font en sorte
de répondre aux besoins de leurs adhérents/sociétaires et modèrent leurs tarifs, et
donc leurs résultats. Elles sont, par essence, moins agiles pour faire appel au marché.
Elles souhaitent donc qu'il soit tenu compte du fait que leurs résultats peuvent être
plus importants sur un exercice et beaucoup moins lors de l'exercice suivant. Elles
souhaitent donc pouvoir lisser leurs résultats sur plusieurs exercices ou différents
risques, en ayant la capacité de faire des provisions d'égalisation. Ce serait notamment
utile pour les organismes petits et moyens, comme c'est le cas aujourd'hui pour les
investissements en cybersécurité.
Introduire une capacité de lissage dans le temps des résultats sur plusieurs
exercices ou sur différents risques (provisions d'égalisation).
2.8. Dénomination des organismes de l'Économie Sociale et Solidaire
Dans beaucoup de textes réglementaires ou de formulaires administratifs ou même de
lois, quand on veut parler Économie Sociale et Solidaire, on écrit association ou
coopérative, et le terme "mutuelle" est omis. Il n'y a pas de case en leur nom,
contrairement aux associations, coopératives (exemple : documents BPI). Le plus
simple serait de généraliser dans tous les documents administratifs une case «
organisme de l'ESS au sens de la loi de 2014 », plutôt que de nommer les acteurs de
l'ESS au risque d'en oublier certains.
Par ailleurs, depuis la suppression du registre national des mutuelles en 2011, le seul
document que les mutualistes peuvent se procurer et produire afin de justifier de leur
personnalité juridique est l’avis de situation au répertoire sirène. Or ce document n’a
pas de valeur juridique. Certaines mutuelles rencontrent des difficultés pratiques pour
attester de leur existence, notamment lors des appels d’offres ou bien en matière de
contractualisation, avec des tiers.
Généraliser dans tous les documents administratifs une case « organisme de
l'ESS au sens de la loi de 2014 ».
Procéder à l’inscription des mutuelles au sein d’un registre officiel à moyen ou
long terme avec la possibilité d’accéder au guichet unique, permettant aux
entreprises d’effectuer leurs formalités administratives en ligne (dispositif
ProConnect).
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 28
2.9. Renforcer les mécanismes de mutualisation
La concurrence accrue, l'augmentation du coût des risques, mais aussi le rôle que va
jouer de plus en plus l'Intelligence Artificielle dans la sphère de l'assurance, renforcent
le risque de voir apparaître ou même se développer les phénomènes de segmentation
ou même d'exclusion. Ceci est l'inverse du mécanisme de mutualisation, ou même tout
simplement de l'assurance, et notamment du principe fondateur, celui de partage des
risques. Cette évolution, qui, par certains aspects, notamment la meilleure
connaissance des risques et la possibilité de les anticiper, peut nuire gravement au
modèle mutualiste. Il faut donc rapidement trouver le chemin étroit entre les avantages
et les risques de cette évolution et réglementer ou même légiférer en prévenant les
risques, tout en permettant les avancées qu'elle permet, en gardant comme seul cap
l'intérêt de l'adhérent/sociétaire.
Renforcer les mécanismes de mutualisation et lutter contre les phénomènes
d'hypersegmentation liés à l'utilisation éventuelle de l'Intelligence Artificielle.
3. Faciliter et favoriser les investissements mutualistes dans la
prévention, l'innovation, les établissements et services
Dans un monde en pleine mutation, la prévention est un enjeu majeur pour la société,
mais aussi pour les mutuelles. Il faut faire face à des transitions majeures (écologique,
numérique, démographique, sociale) qui engendrent de nouveaux risques pour nos
citoyens.
La prévention, qui vise à donner aux individus les moyens d'être acteurs de leur propre
protection et de leur propre santé, devient un outil essentiel pour faire face à ces défis.
En matière de santé, par exemple, elle permet de limiter les risques de maladie et
d'accident, contribuant ainsi à une meilleure santé individuelle et collective et
également à une optimisation des coûts.
Acteurs de proximité, de confiance et intégrées dans l’écosystème de l’ESS, les
mutuelles anticipent les enjeux à venir au-delà de leur mission de complémentaire
santé ou d’assureur de biens. En considérant la prévention comme un investissement,
non comme une dépense de fonctionnement les mutuelles sont tellement engagées
dans la prévention, mais aussi dans l'accompagnement, le conseil, l'orientation,
l’assistance et la prise en charge. Cela permet de construire le modèle assurantiel de
demain et contribuer à garantir la pérennité du système de protection en général, et
notamment de protection sociale.
Cette redéfinition du périmètre d’intervention des mutuelles santé soulage également
d’autres interrogations, notamment dans la gestion des relations avec l’Assurance
Maladie Obligatoire ainsi que les professionnels de santé. Dans un certain nombre de
domaines les mutuelles et les autres complémentaires santé remboursent un
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 29
pourcentage beaucoup plus important des dépenses que l’Assurance Maladie
Obligatoire (optique, dentaire, audio-prothèse, chambre particulière...). Dans ces
domaines, l’Assurance Maladie Obligatoire est un faible contributeur et pourtant c’est
elle qui mène les négociations avec les professions concernées et qui s’assure de leur
bonne application des conventions signées. Cela pose donc la question de la
répartition la responsabilité des négociations conventionnelles et des outils permettant
de contrôler ces secteurs entre l’Assurance Maladie Obligatoire et les
complémentaires santé.
3.1. Prévention santé
Dans le domaine de la santé, les actions de prévention se déclinent dans les secteurs
de la santé humaine (sanitaire et médico-social), de l'éducation (accompagnement,
formation et enseignement) et de l'action sociale (enfance, précarité, handicap...). Les
publics cibles sont composites : les enfants, étudiants, élèves, patients, personnes
âgées, personnes en situation de handicap, de précarité, d'exclusion, jeunes en
situation de réinsertion, etc. Dans une société où la question du grand âge prend de
plus en plus d'ampleur, où plus de 20 % de la population a plus de 65 ans, et où
l'espérance de vie s'allonge (on estime qu'il y a 30 fois plus de centenaires aujourd'hui
qu'en 1970), les mutuelles agissent de concert avec les pouvoirs publics, les
associations et les professionnels de santé.
Mais il faut définir le rôle de chacun. Les pouvoirs publics doivent fixer les grands
objectifs de prévention et mettre en place des actions au niveau global et national ;
l'Assurance Maladie Obligatoire en est un des effecteurs les plus importants.
Les mutuelles, acteurs de proximité, doivent développer des actions ciblées en
fonction de leurs adhérents, notamment les mutuelles affinitaires. Dans le cadre des
contrats collectifs obligatoires, les mutuelles doivent proposer des actions de
prévention, concrètes et ciblées vers l'entreprise et les salariés. L'entreprise est, en
effet, un excellent lieu de sensibilisation et de pratique de la prévention, et ce, dans de
nombreux domaines : l'exercice physique, le stress, la nutrition, le dépistage des
cancers, la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, la contraception, les maladies
cardiovasculaires, les vaccinations, et aussi la santé au travail, les risques
psychosociaux, le burn-out…. La prévention a également un rôle prépondérant chez
les personnes âgées, que ce soit la prévention primaire, secondaire ou tertiaire, par
exemple pour les problèmes visuels, l'exercice physique, l'entretien de la mémoire. En
outre, il faut anticiper le risque de perte d'autonomie et préparer les
adhérents/sociétaires au maintien à domicile en cas de perte d'autonomie. Les
mutuelles pourraient proposer aux adhérents/sociétaires, entre 75 et 80 ans, un
diagnostic autonomie et des suggestions d'adaptation des logements pour faciliter et
anticiper le maintien à domicile.
Toutefois, les dépenses de Prévention sont actuellement comptabilisées comme des
frais de gestion pour les mutuelles. Si l’on veut renforcer le nécessaire virage de la
prévention, il convient de modifier cette nomenclature des frais de gestion afin de
considérer les dépenses de Prévention comme une prestation à Part entière et comme
un élément d’exécution du contrat de complémentaire santé
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 30
Reconnaître et valoriser le rôle de l'Assurance Maladie Complémentaire dans les
dispositifs de prévention.
Favoriser la prévention dans les appels d'offre des contrats collectifs, au-delà
du haut degré de solidarité, en fixant un pourcentage de la cotisation consacrée
à la prévention.
Reconnaître la prévention comme une prestation à part entière et en faire un
élément d’exécution du contrat de complémentaire santé.
3.2. Frais de gestion
Depuis que les dépenses de santé ont considérablement augmenté, les dépenses à
la charge des mutuelles ont évidemment augmenté parallèlement. Le taux d'effort pour
accéder à une complémentaire santé est de plus en plus important et parfois peu
soutenable, notamment pour beaucoup de retraités. Face à cette augmentation des
tarifs des mutuelles, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics et les associations
de consommateurs leur reprochent d'avoir des frais de gestion trop importants. Les
frais de gestion des mutuelles santé se situent entre ceux des Institutions de
Prévoyance, qui gèrent essentiellement des contrats collectifs (moins chargés), et
ceux des assureurs privés, notamment les bancassureurs, dont la part de marché
continue d'augmenter. L'évolution des réglementations européennes et françaises
pèse très lourdement sur les charges des mutuelles, tant en personnel qu'en
développements informatiques. Les mutuelles s'efforcent de contenir ces frais pour
permettre l'accès de tous à une bonne couverture. La pression est forte sur les
mutuelles, d'autant que certains comparent les frais de gestion des mutuelles santé et
ceux de l'Assurance Maladie Obligatoire, même si cette comparaison n'est, à
l’évidence, pas pertinente. En effet, d'une part, ces frais de gestion ne recouvrent pas
le même périmètre, les mutuelles devant notamment appeler des cotisations et gérer
la concurrence, contrairement à l'Assurance Maladie Obligatoire. Pour beaucoup, les
frais de gestion des mutuelles devraient correspondre simplement à la différence entre
les cotisations et les prestations versées. Ils ne tiennent pas compte des charges
nécessaires pour percevoir les cotisations et régler les prestations, ni de ce qui
accompagne les prestations, comme la prévention, l'action sociale, le tiers payant, etc.,
autant d'éléments qui bénéficient directement à l'adhérent. Pour les responsables
mutualistes, ce débat pollue à la fois l'image des mutuelles et la confiance que leur
accordent leurs adhérents, mais aussi les relations entre les mutuelles et les pouvoirs
publics. Si l'on veut aplanir ce débat et l'objectiver, il faudrait que toutes les parties
prenantes se réunissent pour établir un diagnostic partagé de ce que recouvrent
réellement les « frais de gestion », ce qui permettrait d'en exclure notamment les
actions qui bénéficient aux adhérents, et qui sont inhérentes au modèle mutualiste,
notamment la prévention.
Revoir ce que l'on appelle les « frais de gestion » des mutuelles et en exclure
notamment tout ce qui bénéficie à l'adhérent/sociétaire, comme la prévention,
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 31
l'action sociale, le tiers payant, les réseaux conventionnés… ce travail devrait
être fait avec l’ensemble des acteurs du secteur afin de proposer une nouvelle
méthode de comptabilisation aux pouvoirs publics et coordonnée par la
Mutualité Française.
3.3. Prévention en assurance de biens
En assurance de biens, le risque climatique est celui pour lequel les mutuelles
craignent le plus d'évoluer vers l'inassurabilité. On constate d'ailleurs qu'un certain
nombre de communes ont de plus en plus de mal à trouver un assureur. Ce risque
pose d'autant plus le problème de la mutualisation en raison de l'hétérogénéité dans
la survenue de ce risque. Le récent rapport Langreney sur « L'inassurabilité des
risques climatiques » souligne que les dommages liés au changement climatique
pourraient augmenter de 50 % d'ici 2050. Il s'inquiète également d'une dérive des
coûts de sinistre d'environ 1 % par an jusqu'en 2050 du régime CatNat. Il insiste sur le
nécessaire renforcement des mesures de prévention individuelle contre les risques
climatiques et sur le besoin de créer une plateforme dédiée qui faciliterait l'accès aux
actions de prévention, afin d'éviter d'aller vers l'inassurabilité. Il propose de renforcer
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs (citoyens, entreprises,
collectivités...) au risque climatique et à la résilience. Les mutuelles d'assurance
s'impliquent de plus en plus dans la mise en œuvre de toutes ces actions auprès de
leurs sociétaires. Dans le domaine de l'assurance automobile, il faut développer et
systématiser des actions de sensibilisation et de formation pour une conduite plus sûre
à tous les âges de la vie. Les mutuelles pourraient proposer systématiquement à leurs
sociétaires âgés de plus de 70 ans des stages de remise à niveau de la conduite et du
code de la route.
Développer et favoriser la prévention en assurance de biens pour permettre le
maintien de l'assurabilité, notamment dans le domaine des risques climatiques.
3.4. Établissements à but non lucratif
Les établissements mutualistes, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans le
domaine social ou médico-social, sont appelés à jouer un rôle de plus en plus
important pour permettre l'accès aux soins. Leur statut d'établissement à but non
lucratif contribue notamment à un retour vers les adhérents, en leur proposant une
prise en charge de qualité à tarif opposable. En outre, compte tenu du risque de
financiarisation du système de santé et de protection sociale, il serait souhaitable
d'encourager les mutuelles, acteurs non lucratifs et investissant sur le temps long, à
investir dans des structures telles que les maisons ou centres de santé, les EHPAD et
les centres de réinsertion, dont la France a de plus en plus besoin. Dans ce cadre, les
ESPIC en général, et les établissements mutualistes en particulier, ne sont pas traités
de la même façon que les établissements publics, notamment par les ARS. On
constate qu'ils sont davantage dans une logique de concurrence que de
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 32
complémentarité, alors que, comme les établissements publics, les ESPIC peuvent se
situer dans le temps long. Or, le plus souvent, ils ne bénéficient pas des mêmes
revalorisations salariales que les établissements publics, alors qu'ils remplissent des
missions de service public.
Assurer aux établissements du secteur non lucratif des financements
équivalents à ceux du secteur public pour les missions de service public qu'ils
assurent, à un même niveau.
3.5. Appels d'offre
Les mutuelles ne sont souvent pas toujours identifiées dans le cahier des charges de
certains appels à projets, régionaux, nationaux ou au niveau européen (comme le
Fonds Européen de Développement Régional). Il est important de promouvoir des
réponses communes avec d’autres acteurs de l’ESS et de mettre en avant les activités
des mutuelles L III en particulier au niveau des territoires.
Faciliter l'accès des mutuelles, quelle que soit leur taille, aux appels d'offre
publics français et européens.
4. Mieux accompagner les sociétaires et les adhérents par
l'utilisation de l'Intelligence Artificielle et des données
Les nouvelles technologies, et notamment les données et l'Intelligence Artificielle (IA)
sont susceptibles de permettre aux mutuelles de mieux connaître, et donc de mieux
accompagner, leurs adhérents/sociétaires. Dans tous les secteurs de l'assurance,
alors que les offres sont des plus encadrées, l’IA et les données permettent aux actions
d'être plus ciblées et plus adaptées, notamment dans le domaine de la prévention
santé et habitation. Par ailleurs, elles permettent de mieux suivre les parcours de vie
et de santé.
Si la fraude en assurance est assez fréquente, et plutôt bien repérée en assurance de
biens, elle ne fait que croître en santé, avec de vrais spécialistes qui profitent d'un
système de santé plutôt généreux et dont le contrôle n'est pas facile. Cette fraude est
surtout le fait de professionnels de santé assez organisés, et parfois depuis l'étranger.
Si l'on veut lutter efficacement contre cette fraude, l'utilisation des données
(anonymisées) est indispensable, et surtout l'échange de données entre l'Assurance
Maladie Obligatoire et les mutuelles, notamment dans les domaines où l’entreprise en
charge est majoritaire.
L'IA peut être aussi un outil de reporting et de simplification administrative alors que le
points administratif et réglementaire ne fait que croître. Mais si l'IA peut beaucoup
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 33
apporter à la gestion des mutuelles (aide à la décision, à la gestion des sinistres, aide
aux sociétaires, assistance...), elle présente un risque réel de segmentation. Il faut
donc chercher l'étroit chemin de crête entre les avantages immenses et les risques
tout aussi importants dans la gestion des données et leur utilisation, afin d'éviter l'écueil
de la sélection et celui de la segmentation, qui sont contraires au principe de la
mutualisation et à celui de l'assurance.
Nier les risques pose de grands problèmes d'éthique, mais nier les avantages priverait
les mutuelles et leurs adhérents/sociétaires de progrès considérables.
4.1. Accès aux données
Pour que les mutuelles puissent accéder aux données qui leur seraient utiles de
manière protégée et anonyme (éventuellement par l'intermédiaire d'un tiers de
confiance), il convient de faire évoluer l'article 65 de la Loi Informatique et Libertés
pour étendre explicitement à la lutte contre la fraude sociale le champ des échanges
de données de santé et non pas seulement au contrôle et la gestion des contrats. De
manière plus générale et au-delà des échanges de données, il serait pertinent de
reconnaître aux organismes complémentaires santé un rôle de lutte contre la fraude
en matière de prestations sociales et de dépenses de santé. En complément, la
suspension du tiers-payant pourrait intervenir dès l’ouverture d’une procédure à
l’encontre d’un professionnel et non lors de son conventionnement.
Permettre aux mutuelles un accès protégé et anonymisé aux données de santé
et leur confier une véritable mission de lutte contre la fraude.
4.2. Cybersécurité
L'impact des risques cyber est croissant, tant pour les entreprises mutualistes elles-
mêmes que pour les adhérents/sociétaires. Il est nécessaire de proposer aux
adhérents des formations pour sécuriser bien plus qu'aujourd'hui l'utilisation des outils
numériques ; cela fait partie de l'accompagnement que les mutuelles doivent avoir vis-
à-vis de leurs adhérents et sociétaires. Il faut également favoriser les investissements
des mutuelles dans la cybersécurité, afin de protéger le fonctionnement des
organismes et les données des sociétaires/adhérents.
Développer des stratégies, favoriser les investissements dans le domaine de la
cybersécurité et les rendre éligibles au CICE.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 34
4.3. Règlement européen FIDA
La Commission Européenne a proposé un nouveau cadre d'accès aux données
financières (FIDA, Financial Data Access) qui reprend les grands principes de l'open
innovation ou bien de l'Open banking. L'open insurance contraindrait les assureurs à
ouvrir leur système d'information à leurs concurrents et à des entreprises tierces. Pour
toujours plus d'interopérabilité, d'innovation et de flexibilité des offres, selon la
Commission européenne, qui souhaite une meilleure comparabilité des produits
d'assurance, avec l'idée que cela serait au bénéfice des consommateurs. Cet objectif
est très discuté par les assureurs et notamment les mutuelles d'assurance qui y voient
notamment un risque de démutualisation, et de déséquilibre patent entre les acteurs.
Les assureurs Français sont tous mobilisés sur ce sujet, et il est nécessaire qu'ils
trouvent des alliés auprès d'autres acteurs européens.
Revoir les modalités actuelles prévues pour le projet de règlement européen
FIDA sur les données financières.
***************************
Même si cela sort du cadre de la mission, la plupart des personnes rencontrées a
insisté sur l'outil fiscal, notamment le poids des taxes sur les adhérents et la nécessité
d'alléger la fiscalité sur des missions d'intérêt général comme la prévention et la prise
en charge de la perte d'autonomie. La fiscalité représente aujourd'hui près de 2 mois
de cotisation pour les mutuelles santé.
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 35
Annexe 1 : Lettre de mission
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 36
Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : Jean-Paul Faugère
(Vice-Président), Patrick Montagner (Secrétaire Général), Evelyne Massé
(nouvelle Secrétaire Générale), Sylvie Combeau, Quetty Hotline)
• Direction générale du Trésor : Martin Landais, Evelyne Ahipeaud, Edouard
Richon, Jeremy Fraisse
• Direction de la Sécurité Sociale : Frank Von Lennep, Pierre Pribile (Directeurs)
• Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMT) : Thomas Fatome (Directeur
Général)
• Délégation Ministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire : Maxime Baduel,
Jean- François Pascal
• Marie-Claire Carrère-Gée (Sénatrice de Paris)
• Gérard Leseul (Député, Co Président du groupe d’études sur l’ESS)
• Philippe Juvin (Député)
• Jérôme Guedj (Député)
• Stephanie Rist (Députée)
• Cyrille Isaac-Sibille (Député)
• Thierry Beaudet (Président Conseil Économique Social et Environnemental, ex-
Président Vyv et Mutualité Française)
• Etienne Caniard (ex Président Mutualité Française)
• Daniel Havis (ex Président Matmut, ex-vice-président Mutualité Française)
• Frederic Tiberghien (ex Délégué interministériel à l’ESS)
• André Renaudin (ex-DG AG2R la Mondiale)
• Dominique Libault (ex-DG Directeur Sécurité Sociale)
• Dominique Joseph (ex Secrétaire Générale Mutualité Française)
• Arnaud Chneiweiss (Médiateur de l’assurance)
• Frederic Lavenir (Président de l’ADIE, ex-DG CNP)
• Albert Lautman (Directeur CPAM Essonne, ex-DG Mutualité Française)
• Timothée Duverger (Responsable Chaire Territoires de l’ESS)
• Mutualité Française : Eric Chenut (Président), Beatrice Augier (Secrétaire
Générale), Séverine Salgado (Directrice Générale), Anthony Aly (Directeur de
cabinet), Yannick Lucas (Directeur Affaires Publiques), Christophe Ollivier
(Directeur de l’Assurance)
• France Assureurs : Florence Lustman (Présidente)
• Association des Assureurs Mutualistes (AAM) : Thierry Martel (Président),
Cornelia Federkeil (Secrétaire générale), Jérôme Narbonne (Directeur de
cabinet), Valerie Blanchard (Secrétaire Générale adjointe)
• ROAM : Stéphane Costes, Stéphane Desert, David Bigot, Sebastien Acedo
• Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) : Marie-Laure Dreyfuss
(Déléguée Générale)
• Fédération Mutuelles de France : Jean-Paul Benoit (Président)
• Mutualité de la Fonction Publique : Serge Brichet (Président)
• ESS France : Jerome Saddier (ex Président)
• Fédération Nationale de l'Innovation Mutualiste (FNIM) : Philippe Mixe, Pierre-
Edouard Magnan, Erwin Marzlof
• Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) : Jean Louis Span,
Christophe Boissonnade, Delphine Hourdebaigt
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 37
• Union nationale des complémentaires santé (Unocam) : Marc Leclère
(Président)
• AEMA : Pascal Michard, (Président) Adrien Couret (Directeur Général), Pierre
Szlingier (Secretaire Général), Cécile Boriaud (Directrice Juridique), Juliette
Perchepied (Directrice engagement sociétal et mutualiste)
• MACIF : Jean-Louis Grosse - Delasalle (Président) Philippe Dogneton
(Directeur Général), Alban Conord (Directeur de l’Engagement), Xavier Michel
(Directeur Affaires publiques)
• Aesio : Patrick Brothier (Président), Pascal Haury (Président d’Aesio Santé)
• Vyv : Stéphane Junique (Président), Delphine Maisonneuve (Directrice
Générale), Romain Guerry (Directeur Affaires publiques), Anne-Lise Barberon
(Responsable Affaires publiques)
• MGEN : Matthias Savignac (Président), Mylène Bonnel (Vice-Présidente
déléguée), Stefan Gouzouguec(vice-Président), Fabrice Heyries (Directeur
Général), Stéphane Znaty (Directeur Financier)
• Harmonie Mutuelle : Thomas Blanchette (Président), Catherine Touvrey
(Directrice Générale)
• Union Mutualiste Retraite (UMR) : Éric Jeanneau (Président)
• MAIF : Yves Pellicier (Président), Pascal Demurger (Directeur Général),
Stephane Tisserand (Directeur Affaires publiques)
• COVEA : Thierry Derez (Directeur Général)
• Malakoff-Humanis : Thomas Saulnier (Directeur Général)
• Mederic Mutualité : Jean-Luc Garde (Président)
• Groupe Pasteur Mutualité : Bertrand Mas-Fraissinet (Président), Thierry
Lorrente (Directeur Général), Amanda Lehmann (DGD)
• La Tutélaire : Alain Payan (Président), Jean-Marc Aussibal (DG), Jean-Philippe
Diguet (Directeur de cabinet)
• Via sante (groupe AG2R la mondiale) : Olivier Benhamou (Président)
• Unéo : Marc Leclere (Président), Quentin Beriot (DG)
• MG : Patrick Sagon (Président)
• MNH : Benoit Fraslin (Président), Mederic Monestier (Directeur Général), Robin
Mor (Directeur Affaires publiques), Sydney D’Almeida (Directeur Adjoint Affaires
publiques)
• MGAS : Michel Regnier (Président), Laurent Azoulay (Directeur Général)
• Mutlog : Christian Oyarbide (Président)
• Mutuelle Communauté Défense (MCDEF) : David Olivier Lannuzel (Président)
• MATMUT : Christophe Bourret (Président), Nicolas Gomart (Directeur Général),
Thierry Masson (DGD), Stéphane Hasselot (Directeur Général Ociane groupe
Matmut)
• Mutuelle Générale de Police : Benoît Briatte (Président), Stéphane Lecocq
(Directeur Général)
• Mutuelle Ratp : Olivier Pouyaud (Président)
• Intériale : Gilles Bachelier (Président), Arnaud Gramoulle (Directeur de cabinet)
• MACSF : Stéphane Dessirier (Directeur Général), Nicolas Gombault (Directeur
Général Adjoint)
• Inter Mutuelles Assistance : David Pino (Président), Camille Brouard (Directeur
de cabinet)
• Mutuelle familiale : Sylvie Ben Jabber (Présidente), Didier Balsan (Directeur de
cabinet)
Libérer le plein potentiel du modèle mutualiste 38
• Mutuelle Centrale des finances : Jean -Louis Bancel (Président, ex-DG
Mutualité Française)
• Écouter Voir : Arthur Havis (Directeur Général), Laurent Eveillard (Directeur
Général), Lucie Redonnet (Directrice Santé Visaudio).
• Association des Directeurs d’Organismes Mutualistes (ADOM) : Bruno Huss
(Président)
• Crapps : Didier Bazzocchi (Président)
• Ethic : David Gruson
• ROAM : Vincent Malandain (Président)