Si l’État et la CNRACL assument plus de 76 milliards de pensions pour les retraités et versent 8 milliards pour les régimes spéciaux (soit une charge totale de 84 milliards d’euros), toutes ces charges seront transférées au régime universel qui devra absorber tous les déficits. Faisons simple.


Dans le projet de loi de finances de 2019, on peut trouver un « rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique ». Son contenu est intéressant et nous allons tenter d’en extraire l’essentiel.

• « Les 5,5 millions d’agents publics (titulaires, militaires, ouvriers d’État, magistrats et contractuels), représentant 19,9 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts.
• Les quatre régimes de retraite par répartition spécifiques aux agents publics (hors contractuels) ont versé 76 milliards d’euros de prestations vieillesse en 2017, à 5,8 millions de pensionnés (soit 24,4 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite).
• Les régimes spéciaux de retraite bénéficient de financements de l’État, à hauteur de 8,06 milliards d’euros en 2017.
• Entre 2006 et 2016, 27 % de la progression des dépenses du budget général de l’État (+ 53,9 milliards d’euros) sont dus à l’accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l’État (+ 15 milliards d’euros). Par ailleurs, cette forte dynamique pèse, toutes choses égales, sur le solde budgétaire de l’État.
• Depuis la création du compte spécial des pensions en 2006, la croissance moyenne des dépenses de pensions (+ 3,3 %) est près de deux fois supérieure à celle du budget général dans son intégralité (+ 1,7 %) ».
• À ce jour, l’État prend à sa charge 74,28 % des dépenses de retraite pour les agents civils et 126,07 % pour les militaires.
   

Concernant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux qui dépendent de la CNRACL, la cotisation de l'employeur est de 30,65 %. Demain, après la réforme, tous les fonctionnaires dépendront de la nouvelle caisse de retraite universelle. Le taux de cotisation employeur sera fixé à 16,87 % (11,25% pour les agents).

Ce rapport précise, que « les six régimes de retraite distincts qui ont versé 76 milliards en prestation de vieillesse en 2017 à 5,8 millions de pensionnés représentent 24,4 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite ».

« Prestations légales servies par la branche de la vieillesse en 2017 s’élève à 312 milliards d'euros de dépenses, dont 223 milliards pour les régimes de base ou complet et 89 milliards pour les complémentaires ».

Si le pourcentage de cotisation baisse comme précisé dans le rapport Delevoye, l’État pourrait économiser quasiment la moitié de sa contribution totale, c'est-à-dire 40 milliards. Cette somme sera payée par les cotisants au nouveau régime de retraite.
 

En sachant que le nouveau taux de cotisation pour les employeurs serait fixé à 16,87 % et celui des salariés et fonctionnaires à 11,25 %, la lecture du tableau qui figure dans mon article précédent permet d’identifier ceux qui vont refiler leur déficit et ceux qui vont le payer.
 

Un salarié non cadre du secteur privé (qui paie aujourd’hui 9,48 % de cotisation retraite) payera demain 11,25% (soit + 1,77 %).

Un cadre qui perçoit plus de 3 377 euros bruts par mois verra sa cotisation passer de 14,97 % à 11,25 % (soit – 3,72 %). Cette différence lui permettra de souscrire une complémentaire qui sera déductible des impôts de surcroît. En revanche, un salarié au SMIC verra sa cotisation passer de 9,48 % à 11,25 %.

Le titre pourrait être modifié ainsi : si la « réforme retraite » était un tour de passe-passe au profit de l’État et des assurances privées ? J’ai du me tromper quelque part ; Vous pourriez m’indiquer ou ?