Les taxes foncières payées par les ménages: qu'en est-il?
Les ménages propriétaires de biens immobiliers ou de terrains doivent payer en octobre des taxes foncières sur leurs propriétés bâties et non bâties. Cette note fait le point sur ces impôts, plus particulièrement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à usage de logement.
La TFPB, comme la taxe d’habitation, est assise sur des valeurs locatives cadastrales revalorisées chaque année d’un même coefficient dans toute la France et déconnectées des valeurs de marché.
Cette assiette archaïque explique en partie le caractère anti-redistributif de la TFPB : elle représente plus de 0,5 % du patrimoine immobilier les ménages les moins bien pourvus et 0,2 % de celui des ménages les mieux pourvus. Il est impératif de réviser ces bases cadastrales pour les rapprocher des valeurs vénales.
Le taux de la TFPB, appliqué à la moitié de cette assiette par les communes et leurs groupements, est en moyenne de 39,7 % en 2024, ce qui conduit à une taxe moyenne de 12,5 € par mètre carré de surface avec de forts écarts d’une commune à l’autre.
Ce taux moyen de la TFPB a augmenté de 0,6 point par an de 2007 à 2017 puis de 0,4 point par an de 2017 à 2024. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, à partir de 2018, ne semble donc pas avoir été compensée par une hausse plus forte que par le passé du taux de la TFPB.
Les taxes foncières ont rapporté 42,9 Md€ aux communes et à leurs groupements en 2024, dont 26,1 Md€ payés par les ménages et 16,8 Md€ payés surtout par les entreprises. Le produit des taxes payées par les ménages est passé de 0,55 % du PIB en 1995 à 0,84 % en 2017 et 0,89 % en 2024. Le total des taxes foncières et d’habitation payées par les ménages est passé de 1,23 % du PIB en 1995 à 1,67 % en 2017 pour revenir à 1,01 % en 2024.
La France est au premier rang de l’Union européenne et au cinquième de l’OCDE pour le poids des impôts périodiques sur la propriété immobilière payés par l’ensemble des agents économiques en pourcentage du PIB en 2023 (1,9 % du PIB en France).
Les taxes sur le foncier non bâti sont souvent considérées comme un des impôts les moins dommageables d’un point de vue économique parce que le foncier disponible est fixe et n’est donc pas réduit du fait de sa taxation.
Ces taxes pèsent seulement sur les propriétaires fonciers, qui ne peuvent pas les répercuter sur leurs éventuels locataires. Ces bonnes propriétés ne peuvent pas être attribuées à la taxation du bâti, rarement distinguée de celle du non bâti, car elle contribue à diminuer la construction de bâtiments.
Les taxes foncières sont de bons impôts locaux notamment parce que leur assiette est clairement localisable dans une collectivité locale à laquelle leur produit peut être affecté. Elles permettent d’établir un lien entre les impôts et les services publics locaux. Si elles sont assises sur la valeur vénale des biens, leur produit augmente avec les prix, ce qui permet aux collectivités locales de capter une partie des rentes foncières induites par l’amélioration des services publics.
Les taxes foncières sont toutefois assises dans de nombreux pays, comme en France, sur des valeurs administratives obsolètes et leurs bonnes propriétés économiques sont de ce fait fortement limitées.
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