Les fédérations des finances solidaires CGT et FO refusent de cautionner la poursuite de la  dégradation de la politique sociale menée à Bercy

Le budget de l'action sociale pour 2021 s'élève à 109,17 millions d'euros, hors la réserve de précaution. Il subit encore une baisse de 7 millions d'euros par rapport à celui de 2020, dans un contexte de restriction budgétaire pour la fonction publique en général et pour Bercy en particulier, principal contributeur en matière de suppression d'effectifs.

Encore une fois, ce budget ne permettra pas de répondre aux besoins des agents qui subissent le blocage du point d'indice depuis 2010 et les pertes de pouvoir d'achat. La crise sanitaire a bouleversé la vie professionnelle et la vie personnelle, engendrant des difficultés financières et des fragilités sociales pour certains agents, que l'action sociale doit prendre en compte. Mais avec quels moyens ?

Ce budget réduit est l'illustration que le personnel n'est pas au coeur des préoccupations et des choix actuellement effectués par le ministre. Le secrétariat général continue et accélère sa politique de destruction de l'action sociale, malgré toutes les alertes signifiées par l'ensemble des fédérations.
 

• Destruction programmée du réseau des délégations d'action sociale pour privilégier une structure régionale, avant tout comptable.

À court terme, c'est la disparition du réseau de proximité, véritable richesse pour notre ministère et pierre angulaire de l'action sociale mais que le secrétariat général a vidé de sa substance au fil des ans, en lui ôtant toutes prérogatives.

Pour les fédérations solidaires CGT et FO, ce réseau est plus que nécessaire. Il est le trait d'union entre les agents et les associations et il est le seul à connaître et à pouvoir évaluer les besoins des agents au plus près.

• Destruction de la politique sociale à travers la remise en question du fonctionnement des associations ALPAF, EPAF et AGRAF. Notamment par la mise en place d'une structure faîtière. De plus, leur autonomie n'est pas respectée eu égard à la mainmise du secrétariat général qui impose son diktat.

• Fermeture de restaurants financiers sur l'ensemble du territoire, sans la moindre concertation, au bénéfice d'un titre restaurant dont la valeur faciale est insuffisante et inchangée depuis des années.

• Mise en place de la tarification au plat à l'Association de gestion des restaurants finances (AGRAF) imposée par le Secrétariat Général à l'association malgré l'opposition de toutes les fédérations.

• Vente de tout ou d'une partie des résidences EPAF (association qui gère le secteur des loisirs et vacances) sous prétexte qu'elles ne correspondraient plus aux désirs des agents, dans un marché immobilier en berne dans le secteur du tourisme.

Pour celles qui échapperaient éventuellement à la vente, elles ne seront plus gérées par EPAF et seront déléguées à un professionnel du tourisme, avec un risque d'augmentation des tarifs qui ne seront plus sociaux.

Cette perspective est annoncée sans consultation de l'assemblée générale d'EPAF, avec l'avis contraire des fédérations et sans attendre le rapport de la Cour des comptes sur l'action sociale.

• Baisse de la subvention à l'ALPAF (association qui gère le parc locatif) sous prétexte que les prêts s'autofinancent alors que d'autres prestations pourraient être mises en œuvre et dans des conditions plus favorables (aide au logement d'un enfant étudiant) et que le besoin de logements persiste.

• Pas ou peu de places en crèches alors que les besoins sont criants dans ce domaine.

Ceci n'est qu'un bref aperçu du désengagement massif du secrétariat général sur l'action sociale. Par ailleurs, le dialogue social au niveau du secrétariat général est inexistant. Les représentants du personnel que sont les fédérations syndicales ne sont plus écoutés ni entendus, démontrant ainsi un réel mépris à l'égard de tout le personnel du Ministère. Le rôle des agents est totalement nié, il n'est qu'à voir le chantier sur les réseaux d'action sociale dont les organisations syndicales sont exclues.
 

Toutes les mesures sont prises par le secrétariat général en totale opacité, les fédérations syndicales ne sont plus destinataires des notes émanant du secrétariat général (exemple : la  note sur le titre restaurant), ni des rapports annuels des prestataires (CESU, titre restaurant...), ni des rapports d'audit (rapport de Vincent Lidsky, IGF, commandé le 21 octobre 2019).
 

Des groupes de travail sont réunis mais à quoi servent-ils ? Le secrétariat général suit seul la ligne qu'il s'est tracée, sans prendre les avis ou les réflexions des représentants du personnel en considération.
 

S'agissant d'EPAF, les organisations syndicales ont participé aux groupes de travail, elles ont toutes exprimé leur opposition des résidences à la vente et ont démontré la bonne gestion d'EPAF et l'objet social des résidences.
 

Pourtant, le secrétariat général poursuit sa ligne de vente des résidences, dans un contexte défavorable, et ne va pas hésiter à mettre les salariés d'EPAF au chômage et les faire plonger dans la précarité alors que le domaine du tourisme et de la restauration est en plein marasme.
 

Comment le Ministre Bruno Le Maire peut-il cautionner ce plan social qui n'a aucun fondement alors qu'il critique par ailleurs l'attitude des dirigeants de l'entreprise Bridgestone ?

Les fédérations syndicales rappellent que l'article 9 de la loi du 16 juillet 1983, qui prévoit que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à la définition et à la gestion de l'action sociale ». Vous avez bel et bien omis cet article fondamental !

Elles refusent de cautionner les documents présentés à ce CNAS qui, au mieux, informent de la dégradation budgétaire et de décisions déjà prises sur des critères idéologiques et qui, au pire, occultent des informations.
 

Pour l'ensemble des  fédérations, le Conseil national d'action sociale doit débattre des orientations, ce qui nécessite une information sincère sur la situation, et les décisions doivent être prises en fonction de l'existant, des évolutions attendues et dans l'intérêt des agents. Or, tel n'est pas le cas...