Le plafond des bons d’achat de Noël, en deçà duquel les CSE n'ont pas à payer de cotisations sociales et leurs bénéficiaires de prélèvements fiscaux, serait porté à 342,80 € (au lieu de 171,40 € actuellement). Cette souplesse va permettre au CSE de distribuer des activités sociales qui n’ont pu avoir lieu, compte tenu du contexte. Les CSE auraient aimé le savoir à l’avance mais certains savent être réactifs.
 

Force juridique de l'exonération et sécurité contre un éventuel redressement
 

En début de semaine, le Ministre de l'Économie a annoncé doubler le plafond de défiscalisation des chèques-cadeaux.

Simple annonce politique ? Rappelons que ces exonérations ne sont pas sécurisées dans une loi ou un décret : l’encadrement des exonérations, d’ailleurs contestées par la jurisprudence, ne repose habituellement que sur une lettre circulaire ACOSS (4 janvier 1989) : « ne sont pas soumis à cotisations les bons délivrés au cours d'une année dont le montant par bénéficiaire n'excède pas 5 % du PMSS [plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 171,40 € en 2020] ». Le passage de 5 à 10 % du PMSS ne donnera donc lieu qu’à une instruction ministérielle aux URSSAF.

En attendant cette instruction et même lorsqu’elle sera parue, sa force juridique étant relative puisqu’elle ne liera pas un éventuel contrôleur URSSAF plus que d'habitude, la seule façon de sécuriser ces versements est de recourir à la procédure de rescrit social.
 

Rappel des règles à respecter pour assurer l'exonération
 

Attention, les règles habituelles de non-assujettissement à charges sociales et fiscales doivent par ailleurs être respectées.

Le bon d’achat supplémentaire ou majoré doit donc :

• être attribué pour un événement précis fixé dans la liste ACOSS, à savoir « Noël » ;
• être en lien avec l’événement, à savoir être offert au moment où l’événement se produit (en décembre pour Noël) et permettre l’acquisition de cadeaux en lien avec cette fête (ni carburant, ni alimentation courante) ;
• être conforme aux usages dans son montant (à titre dérogatoire, 10% du PMSS).
   

Reste que, habituellement, le bon d’achat de Noël (d’une valeur de 5 % du PMSS) peut également être attribué à chaque enfant du salarié jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile : ce dernier sera-t-il aussi majoré ?