Un décret publié au Journal Officiel du 29 mai modifie sérieusement les dispositions concernant la médecine de prévention mise en place par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique d'État.
 

Selon la présentation officielle qui en est faite, les modifications apportées visent à « répondre aux différents enjeux auxquels les services de médecine de prévention sont confrontés :

- difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés,

- développement de la pluridisciplinarité,

- opportunités permises par les développements technologiques ».

En fait, il s’agit bien également de contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé. Ainsi, ce décret entérine l’absence de volonté des politiques à résoudre la pénurie des médecins de prévention.
 

Par ce décret, la DGAFP a pris le parti de gérer cette pénurie en déchargeant les médecins de prévention de la visite médicale obligatoire prévue tous les cinq ans par une visite d’information et de prévention, à l’instar du secteur privé. À l'avenir, les visites médicales se feront à la demande des agents.
 

Ce recul des droits acquis est condamné par notre organisation syndicale notamment. Le médecin de prévention est désormais un médecin du travail.
 

Mais le rapprochement avec le secteur privé s’arrête comme par hasard lorsqu’il faut donner à ce dernier les prérogatives contraignantes des médecins du travail du secteur privé vis-à-vis des chefs de services et dans l’intérêt du personnel. Comme, par exemple, imposer des postes aménagés ou encore fermer le service pour négligence en matière d’hygiène et de sécurité.

D’après ce décret, le médecin de prévention doit établir un protocole pour répartir les tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire. Cependant, force est de constater que celles-ci reposeront essentiellement sur les membres du personnel infirmier qui auront une formation.

Notre fédération a exigé un protocole type pour obtenir des garanties sur les tâches dont nous pensons qu'elles appartiennent au seul médecin de prévention. Mais la DGAFP nous a opposé une fin de non-recevoir.


Par ailleurs, la mutualisation des services de santé est toujours à l’ordre du jour pour faire en sorte que l’ensemble des services soit couvert. Certes, nous avons réussi à faire en sorte que l’activité des médecins en milieu professionnel soit préservée mais le protocole précisera qui sera en charge de le faire au sein de l’équipe.
 

La gestion de la pénurie des médecins de prévention passe encore par des reculs d’acquis sociaux pour le personnel. Pour sa part, notre organisation syndicale est convaincue que cette réorganisation ne rendra pas la mission de médecin de prévention plus attrayante. Par ailleurs, nous considérons qu'il n’y a aucune garantie que le personnel infirmier rejoindra ce service de santé au travail en masse.
 

À l’heure de cette crise sanitaire sans précédent, le gouvernement supprime la visite médicale, ne se résout pas à rendre le métier de médecin de prévention plus attrayant et s’apprête à supprimer le CHSCT tel que nous le connaissons, selon la loi du 6 août sur la transformation de la fonction publique.