Pour mémoire.....En 2015, les IBODE (le métier d'infirmière de bloc opératoire diplômée d'État) se sont vues reconnaitre par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, l'exclusivité d'exercice de certains actes ; cependant, dans la foulée, un arrêt du Conseil d'État avait repoussé au 31 décembre 2017 son application.

Puis, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 est venu pour le moins assouplir ses dispositions qui, par ailleurs, ont ensuite été à nouveau modifiées par le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021.

S'il est important de faire cette entrée en matière, c’est bien parce qu’elle est symptomatique d’une impréparation : elle démontre à la fois, dès le départ, le manque d’anticipation et de reconnaissance de la profession IBODE, alors que la réglementation prévoyait notamment une date butoir d’obligation de formation d’IBODE pour les infirmières exerçant en bloc opératoire.

Cette absence de volonté politique des gouvernements successifs concernant le contrôle de l’application du décret a abouti à la situation actuelle. Car, loin de se conformer à ces exigences de formation, de nombreux patrons de cliniques privées ont volontairement choisi « le pourrissement » en ignorant ces obligations et leurs dates d’échéances.

Ainsi par la suite, le Conseil d'État a annulé les décrets de 2019 et 2021 précisant le cadre dans lequel les infirmiers, travaillant au bloc mais non titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire, pouvaient réaliser de manière transitoire certains actes que seuls les IBODE avaient officiellement le droit de pratiquer.

Ces manquements ont eu pour effet de générer une histoire sans fin, particulièrement affligeante et méprisante à l’encontre des IBODE.

C’est donc enjoint par le Conseil d'État, que le ministère a présenté via la DGOS (La direction générale de l'offre de soins) un nouveau dispositif « transitoire » concernant les actes (dits exclusifs IBODE) le 13 juin
2024 au Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) et a procédé par la suite à la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire.

Même si la Fédération FO-SPSS prend acte de certaines mesures correctives et d’amendements (HCPP), (étant par ailleurs dans l’obligation d’acter la décision du Conseil d’État), elle fustige néanmoins la situation actuelle et la parution de ce décret qui diminue la qualité de prise en charge de la population, tout en portant atteinte à la profession IBODE, à son attractivité et sa reconnaissance.

La Fédération dénonce également un non-respect total des bonnes pratiques professionnelles, car il s’agit en réalité d’une régularisation des glissements de tâches par  un dispositif permettant d’étendre l’intégralité des actes IBODE aux ISG ( les infirmiers en soins généraux)  travaillant en bloc opératoire.

Le projet d’arrêté prévoirait 28 heures de formation complémentaires devant permettre aux IDE (les Infirmiers diplômés d'Eta) d’accomplir l’intégralité des actes dévolus aux IBODE en remplacement des deux années supplémentaires.

Même s’il s’agit « soi-disant » d’un dispositif « transitoire » sous tendu à une obligation de formation, notre  Fédération le condamne et craint qu’il perdure bien après le 31 décembre 2030 (date d’expiration de la dérogation) !


C’est pourquoi, dans l’attente de la parution de l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l’article 6 du décret qui devra préciser son contenu, sa durée et ses modalités d’applications, la Fédération FO-SPS dénonce le traitement scandaleux subit par les IBODE.

Pour notre organisation syndicale , 28h de formation pour les ISG en lieu et place des 2940 heures
supplémentaires pour apprendre l’intégralité des actes IBODE, est une véritable atteinte à la profession d’IBODE, en somme, un véritable scandale.

De plus, pourquoi les employeurs s’activeraient-ils pour former les IDE autorisées à la pratique des actes d’IBODE patentée alors qu’une infirmière lui coute moins cher et que depuis 2015 les exigences du diplôme d’IBODE sont reportées indéfiniment ?

Cette situation ubuesque n’a que trop durée;  elle est aussi le symptôme d’une politique de santé du low-cost qui s’accentue !