Nos inquiétudes perdurent face aux solutions qui se profilent sur le sujet de la médecine de prévention dans la fonction publique.
 

En effet, un groupe de travail sur ces questions, ayant pour objet la modification du décret du 28 mai 1982 en matière de HSCT, s'est tenu en début de semaine à la DGAFP, avec les fédérations syndicales.
 

Dans un premier temps, l’ensemble des organisation syndicales n'a pu que constater l’abandon de la résolution de mettre fin à la pénurie des médecins de prévention par ce gouvernement-ci également.
 

Cette décision politique a contraint la DGAFP à gérer la pénurie avec des orientations fortes mais pénalisantes pour le personnel telles que :
 

• la mutualisation des médecins au niveau des bassins d’emploi, via la création de service de santé au travail mais aussi en inter-fonction publique ;
• et le renforcement de l’équipe pluridisciplinaire avec une répartition des tâches dans toute l’équipe via l’établissement d’un protocole réalisé par le médecin de prévention ;
• et l’abandon de l’obligation des visites médicales quinquennales et annuelles.

Propositions singulières
 

Afin de rendre le métier de médecin de prévention de la fonction publique d'État et de la territoriale attractif, l'administration propose de changer son appellation en « médecin du travail » en lieu et place de « médecin de prévention ».

Elle souhaite mieux répartir les tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire et renforcer les conditions d’exercice en rendant la présence d’infirmières et de secrétaires médicaux obligatoire. Les chefs de service devront leur donner les moyens nécessaires en termes de matériels et de locaux pour remplir leur fonction au mieux.
 

La mutualisation des services de santé au travail devrait se faire au niveau du bassin d’emploi, reste à le définir en termes de périmètre et de responsabilité sur le pilotage du service (lettre de mission, l’employeur responsable etc.). Cette orientation soulève des questions en matière de déplacement, de charge de travail pour le service de santé au travail et de préservation de l’effectivité du tiers temps. La mutualisation pourra aussi se faire entre versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et État).
 

En prévision de la gestion de la pénurie, du vieillissement des médecins de prévention et d’un départ important à la retraite dans les dix années à venir, l'administration souhaite supprimer les visites obligatoires annuelles et quinquennales. Elle les remplace par une visite médicale à la demande de l’agent, une visite d’informations et de prévention obligatoire tous les cinq ans et une visite à la demande du médecin de prévention pour les surveillances médicales particulières.
 

En clair, un agent pourra effectuer toute sa carrière sans passer une visite médicale de service obligatoire. Il n'y aura donc qu’une visite d’information et de prévention en fonction du poste occupé, tous les cinq ans.
 

L’équipe pluridisciplinaire aura un rôle et des responsabilités plus importants afin de décharger le médecin de prévention, avec deux acteurs principaux : le médecin coordonnateur et l’infirmière.
 

FO fonction publique a pu préserver l’action en milieu professionnel. Nous allons aussi nous battre pour préserver une visite médicale obligatoire ainsi qu’une contrainte plus forte sur les chefs de service concernant les recommandations des médecins de prévention.
 

De même, nous demanderons une plus grande indépendance des médecins de prévention dans un contexte de réformes incessantes afin qu’ils exercent pleinement leur rôle.
 

Force Ouvrière refuse et s’oppose à la gestion de la santé au travail sous le seul prisme économique et budgétaire.

Un troisième groupe de travail se tiendra sur cette question le 16 juillet.