En réunion plénière du 21 octobre, la Poste a présenté un texte d’avenant plus équilibré et reprenant une partie des revendications exprimées. L’objectif est désormais l’élargissement massif et officiel du télétravail, avec la fin des verrous pour les postiers jusqu’à présent non éligibles au dispositif mis en place en 2018. Cet accord a finalement été signé par FO, la CFDT, l'UNSA, la CFE-CGC et la CFTC.

Tour d’horizon de cet avenant et rappel complet sur l’accord initial

Élargissement du télétravail

Comme notre organisation le demandait, les « travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible » seront désormais considérés comme des activités télétravaillables. Cela permet de passer d’une cible de 18 000 à 33 000 agents pouvant accéder au télétravail. Dans son ensemble, celles-ci ne sont pas modifiées par l’avenant. Cependant, la Poste s’opposait aux journées consécutives de télétravail. Nous étions alors intervenus et avons obtenu que deux jours consécutifs de télétravail puissent être accordés.

De plus, les vendredis suivis des lundis deviennent possibles car il ne s’agit pas de jours consécutifs. Outre la participation à l’achat d’un siège déjà prévu, la Poste participera désormais à l’achat d’un écran à hauteur de 100 € (ce montant a été revalorisé de 80 à 100 € ).
 

Par ailleurs, la Poste fournira un casque si l’agent n’en dispose pas. Charge au CHSCT de massivement s’emparer du sujet des équipements pour exiger une qualité de vie en télétravail équivalente à celle sur site.

Nouvelles conditions

Ce sera une compensation forfaitaire de 10 € mensuels pour 1 jour par semaine et 15 € mensuels pour deux jours ou plus par semaine. Il s’agit désormais d’indemnités versées « nettes et non imposables ». Il sera clairement plus avantageux de demander deux jours. Comme l’accord initial, cet avenant fera l’objet d’une toute nouvelle négociation dès le début de l’année prochaine puisque ces textes prendront fin en juillet 2022.

Pour tout savoir de l'accord 

L’accord repose sur trois principes fondamentaux :

• le volontariat,
• l’égalité de traitement de droits et devoirs avec le reste du personnel,
• et la confiance.

Un référent télétravail est à votre disposition dans chaque NOD : il est identifié, sinon il doit l’être.

Éligibilité

Le critère n’est pas la fonction exercée. L’éligibilité est fondée sur l’existence ou non d’« activités compatibles » avec le télétravail et sur l’analyse du fonctionnement de l’équipe. Sauf exception énumérée ci-dessous, la réponse « ton poste n’est pas éligible » n’est pas recevable en l’état. Vu la crise que nous avons subie, cette réponse est irrecevable.

Trois natures d'activités restent donc exclues du télétravail :

• celles nécessitant d’assurer une présence physique dans les locaux de l’entreprise ;
• celles « supposant qu’un postier exerce hors des locaux de l’entreprise, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux de distribution, de vente ou de prospection » ;
• les activités de direction et d’organisation, comme par exemple les activités managériales en établissements et en directions territoriales en raison du rôle d’animation des équipes qu’elles impliquent ou les activités managériales d’équipes qui n’ont pas d’activités télétravaillables.

Néanmoins, en dehors des activités décrites ci-dessus, dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peut être identifié et regroupé, les postiers peuvent accéder au télétravail pour ces activités-là, avec l’accord de leur manager.

Conditions de passage en télétravail 

L’accès au télétravail est toujours soumis à décision du N+1 mais le référent télétravail doit être informé de la demande. Le délai maximal de réponse par écrit doit être d’un mois. En cas de refus, il doit être motivé.

Modalités de recours

Le refus de la demande peut faire l’objet d’un recours auprès d’une commission de conciliation. Cette dernière doit être saisie dans les quinze jours ouvrés suivant le refus et doit se tenir dans les quinze jours suivant la saisine. Elle dispose alors de sept jours ouvrés pour rendre son avis. 

Mise en œuvre

Le texte original, inchangé, propose toujours trois formules de télétravail. Le télétravail « fixe » un ou deux jours fixes par semaine (ou trois jours pour les plus de 55 ans, aidants, handicapés ou situations médicalement « particulières »). Le télétravail « flottant », formule à l’origine proposée par FO, consiste à définir un volume annuel de jours télétravaillés (25 au maximum). Les modalités sont à définir avec le N+1. Enfin, les situations individuelles inhabituelles (désorganisation des transports, pandémie, dégradations des conditions climatiques et autres situations d’urgence) peuvent donner droit au télétravail « occasionnel ». Il est cumulable avec les deux autres formules.

Reconduction automatique

Plus besoin de faire une demande chaque année : si rien n’a changé, la reconduction est tacite et automatique. Les conventions reconduites seront soumises aux nouvelles dispositions de l’avenant de 2021. Le télétravail dans le cadre d’évolutions d’organisations. En cas de réorganisations avec fermeture de site(s), le recours au télétravail sera étudié avec « une attention particulière ». La période d’adaptation : elle est de trois mois, renouvelable une fois.

Réversibilité

Le télétravail prend fin de droit en cas de changement de fonction et doit alors faire l’objet d’une nouvelle demande. En règle générale, il peut être mis fin au télétravail à tout moment par le télétravailleur ou le manager. Le délai de prévenance est d’un mois.

Vie privée

Le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion. Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté doivent être définies dans la convention ou dans l’avenant de télétravail ; elles doivent être établies sur des bases respectueuses de sa durée journalière de travail et de son régime de travail.

Équipements

Une attestation sur l’honneur suffit désormais pour justifier de la conformité électrique de l’espace de télétravail. Un diagnostic pourra être effectué à l’initiative du postier, remboursé par la Poste jusqu’à 120 €. Un siège ergonomique sera, soit mis à disposition, soit remboursé à hauteur de 50 % du coût total avec un plafonnement à 150 €. Désormais, la Poste remboursera l’achat d’un écran à hauteur maximale de 100 €. Un repose-pied, un repose-poignet et désormais aussi un micro-casque sont également fournis sur demande.

Indemnités et tickets restaurants

Indemnités : une compensation forfaitaire de 10 € nets et non imposables est versée mensuellement pour un jour télétravaillé par semaine. Elle sera de 15 € nets par mois pour deux jours ou plus télétravaillés par semaine. Un prorata sera appliqué pour des durées de télétravail inférieures.

Tickets-restaurant : « Le postier affectés à un établissement (branche) de la Poste, non rattaché prioritairement en CTPC à un point de restauration du schéma directeur de la restauration de la Poste, peut bénéficier de l’offre du titre restaurant » (note des RH « Conditions d’attribution du titre restaurant - actualisation » de juillet 2019).

Les postiers télétravaillant et répondant aux conditions de distance et de temps de ce BRH, depuis leur domicile, seront ainsi éligibles aux tickets-restaurant ces jours-là.

Santé et sécurité

Les accidents intervenant dans le cadre du télétravail (horaires et lieu) sont présumés être des accidents de travail. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les postiers sur site (surveillance médicale, accès à l’information, intégration à l’évaluation des risques professionnels etc.). Là aussi, la formalisation du télétravail permet de limiter les litiges.

Formation

Des formations spécifiques en e-learning sont mises à la disposition des télétravailleurs et de leurs managers.

Assurance

La Poste a souscrit une assurance pour dommages et une responsabilité civile. Le postier doit cependant informer sa compagnie d’assurances de sa situation de télétravailleur. Si le lieu de télétravail est un lieu de résidence différent du domicile, la compagnie qui l’assure devra également en être informée.