Présenté fin septembre, le projet de loi de finances 2023 a été adopté début novembre en première lecture à l’Assemblée Nationale après un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte est actuellement examiné au Sénat. En utilisant cette disposition, le gouvernement fait adopter son projet tel quel ou presque, se réservant le droit de sélectionner les amendements qu’il souhaite intégrer dans le texte final.

Ainsi, toute véritable taxation des dividendes et des superprofits a été écartée. Il en est de même, pour les crédits supplémentaires en faveur de la rénovation thermique des bâtiments et du ferroviaire. Par conséquent, la loi de finances et la loi de programmation des finances publiques traduisent assez fidèlement les intentions politiques du gouvernement qui  entend ainsi poursuivre les coupes budgétaires réalisées sur nos services publics, conduisant à accélérer leur dégradation.

Les crises successives ont pourtant rappelé le besoin indispensable de services publics, que ce soit la crise sanitaire avec le manque de moyens pour l’hôpital public ou lors des incendies cet été qui ont mis en lumière le manque d’investissement face aux enjeux climatiques.

De même, au moment où la question de l’indépendance énergétique prend tout son sens du fait du conflit en Ukraine, il apparaît qu’un trop grand nombre de centrales nucléaires sont à l’arrêt pour maintenance, faute d’un investissement suffisant. On pourrait étendre la liste à l’éducation, à l’enseignement supérieur, aux transports en commun, à la petite enfance, au contrôle fiscal…

Résultat de choix politiques, la dégradation des services publics s’observe dans tous les domaines.

Au regard de ce diagnostic mais aussi du fait du nouveau contexte économique international, Force Ouvrière revendique l’arrêt des économies aux dépens des services publics et une véritable inflexion budgétaire.

Face à la crise, le gouvernement lui-même est forcé de reconnaitre la nécessité de réguler les prix. En témoigne la mise en œuvre d’un nouveau « quoi qu’il en coûte » énergétique : bouclier tarifaire, chèque énergie, remise à la pompe, subvention aux entreprises énergo-intensives et subventions aux fournisseurs.

Le coût élevé de ces dispositifs ne doit cependant pas masquer le fait qu’ils seront financés par une sous indexation du reste des dépenses par rapport à l’inflation. L’ensemble des dépenses publiques seront gelées en 2023 (0,1% de croissance en volume hors mesures d’urgence et relance), ce qui en fait un des budgets les plus restrictifs de ces vingt dernières années !

A moyen terme, la loi de programmation des finances publiques défend un objectif de redressement des comptes publics. Celui-ci reposera intégralement sur une réduction des dépenses qui concernera ’ensemble des administrations publiques.

La remise en cause des services publics permettra en outre de poursuivre les baisses ou suppressions d’impôts pour les plus fortunés et pour les entreprises.

La ligne directrice pour les cinq prochaines années se confirme : poursuivre la transformation de notre modèle social et recentrer l’intervention de l’Etat au service de la compétitivité des entreprises.

Le secteur économique confédéral s'est attaché à développer son analyse sur tous ces sujets dans une note détaillée qui vient d'être adressée à l'ensemble de son réseau militants...

Elle aborde une dizaine de points particuliers, en développant ses observations notamment sur :
 

• l'inflation , la dette publique et la trajectoire budgétaire proposée
• la nécessité d'un monopole" public de l'énergie
• l'étau qui se resserre sur les services publics
• le manque d'ambition sur les emplois dans la fonction publique
• la douloureuse mise sous tutelle des collectivités locales
• le manque d'ambition politique face aux niches fiscales et sur la nécessité de mieux évaluer la qualité des dépenses publiques à commencer celles portant sur les aides aux entreprises
• le recours aux cabinets de conseils
• les réductions ou suppressions d'impôts au détriment de l'intérêt général 
• la baisse des impôts de production pour répondre aux attentes du patronat 
• le clap de fin pour la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses conséquences 
• les menaces sur l'audiovisuel public.....