Nous apprenons en effet qu’une enquête nationale est lancée auprès des chefs de Services de Gestion Comptable (SGC) afin de connaître leur ressenti sur la mise en place et les modalités de fonctionnement des SGC. A croire que notre chère Direction Générale ne fait plus confiance à ses directeurs territoriaux ni à ses délégués interrégionaux pour l’informer de la soi-disant bonne marche en avant du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) !

Le vaisseau amiral du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) aurait-il donc du plomb dans l’aile pour qu’une telle enquête sorte maintenant ?

Dès le début de la mise en place des SGC, notre syndicat  a attiré l’attention de la Direction Générale en groupes de travail NRP et en Comités Techniques de Réseau (CTR) sur ces nouvelles structures de masse insuffisamment dotées en personnel et à l’organisation de travail discutable.

En avril 2021 déjà, nous dénoncions dans un tract l’impréparation de ces SGC et leur mise en place chaotique n’augurant rien de bon pour l’avenir. Force est de constater que 18 mois après la situation est toujours loin d’être optimale ! C’est cette situation inquiétante que nous avons développé auprès de la Cour des comptes et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) lors de deux auditions en juillet dernier.

Fort des multiples témoignages du réseau, notre syndicat  peut en tirer plusieurs constats qui pourraient assurément se retrouver dans les réponses à l’enquête nationale :

• les comptables à la tête des SGC, très souvent floués par le nouveau classement à la baisse de leur poste ayant pourtant absorbé d’autres trésoreries, doivent se réduire à un rôle de chef de chantier perpétuellement à penser (ré)organisation et répartition de la pénurie, tout en maîtrisant la technique  ;
• les agents sont obligés d’avaler à marche forcée la nouvelle organisation industrielle des taches et répondre à l’incompréhension d’élus désorientés par la nouvelle articulation SGC/CDL ( Conseillers aux décideurs locaux)  et la future Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) ;
• sans la perfusion continue en équipes de renforts (EDR) (quand ils ne sont pas réquisitionnés par les accueils de proximité en   EFS (Espaces France Service) ex.. MFS (Maisons France Services)  !) et en contractuels, beaucoup de Services de Gestion Comptable  sous-dimensionnés en moyens RH seraient noyés ;
• la problématique de la masse des budgets (400 à 800 budgets) à gérer reste d’actualité. Le CHD et le contrôle allégé en partenariat ne suffiront pas alors que se profile au 1/1/2023 une RGP de tous les dangers ;
• les élus se sentent floués, eux à qui la DGFiP avait promis monts et merveilles lors de la signature de chartes leur garantissant une soi-disante proximité des services de la DGFiP améliorée !

F.O.-DGFIP AUDITIONNÉ PAR LA COUR DES COMPTES ET L'IGF EN JUILLET 2022
 

Nous avons pu, à cette occasion, réitérer notre opposition au NRP en développant, exemples à l’appui, les effets néfastes de cette réforme sur la présence de l’État dans les territoires. Nous avons dénoncé la contraction de l’offre aux publics que ne saurait masquer l’artifice que constituent les MFS. Nous avons rappelé que les outils du NRP symbolisés par la création des SGC et CDL coté SPL et les «  relocalisations  » coté fiscal participent plus d’une destruction progressive de notre administration que d’une adaptation aux enjeux de demain.

Le Nouveau Réseau de Proximité  (NRP)  révèle son vrai visage : une construction dogmatiquo-budgétaire maquillée sous des prétextes d’amélioration de la proximité à l’élu et à l’usager.

Le Nouveau Réseau de Proximité, c’est offrir à nos concitoyens un service différencié en fonction de leur lieu de vie en rupture avec l’égalité républicaine.

52 % DES POSTES COMPTABLES (SIP, SIE, TRÉSORERIES, SPF) AURONT DISPARU

Faut-il rappeler que de 2018 à 2023, 52 % de tous les postes comptables (SIP Sercices des Impôts des Particuliers , SIE Sevices des Impôts de Entreprises , Trésoreries, SPF Services de Publicité Foncière) auront disparu, passant de 3 706 unités à 1 774 en 2023 !

Dans la sphère SPL (Sercice Public Local), on passe de zéro SGC en 2019 à 523 en 2023 (434 au 31/12/2022), avec, en contrepartie, l’éradication totale des trésoreries SPL qui étaient au nombre de 2 000 en 2019.

Ne subsisteront en 2023 sous le vocable de trésoreries que 43 trésoreries amendes, 156 trésoreries hospitalières, 10 paieries régionales et 72 paieries départementales.

La centaine de SGC restant à créer jusqu’en 2023 sont ceux concentrant le plus de problèmes, notamment au niveau immobilier.

La DGFiP ne va pas s’arrêter en 2023 ... forte d’un nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens elle va amplifier la casse de la maison DGFiP en démantelant notamment le secteur local via l’automatisation des contrôles, la RGP, les contrôles a posteriori et la généralisation des Services Facturiers (SFACT).

L’adossement de ces derniers à chaque SGC est clairement encouragé. Quand on sait qu’un SFACT ne peut être constitué qu’auprès d’un organisme de grande taille, voire d’un service mutualisé auquel une pluralité de collectivités confieraient leur fonction financière, une réduction du nombre de SGC par 2 à l’horizon 2026 (environ 250 SGC en 2026 ?) permettrait d’atteindre cette « taille critique ».

Le NRP portant en lui les germes d’une destruction annoncée de la mission SPL, F.O.-DGFiP continue d’exiger son arrêt immédiat, notre syndicat  exige le maintien et le renforcement du réseau de postes comptables encore existants et réaffirme son attachement au principe de séparation ordonnateur/comptable menacé par le régime de responsabilité unifié ordonnateur/comptable qui se met en place au 1/1/2023.

RGP, LA DGFIP MÈNE L'ENQUÊTE (BIS)

La DGFiP s’inquièterait-elle aussi du degré manifeste d’impréparation à la RGP au 1er janvier 2023 ?
Aurait-elle entendu les alertes et les craintes  maintes fois exprimées au travers des CTR, GT et interpellations du Directeur Général ?

C’est ce que l’on peut croire au vu du mel adressé durent l’été aux chefs de SGC où la DGFiP leur demande ni plus ni moins de construire les nouvelles règles de la RGP non-juridictionnelle qui comportera un nouveau corpus de contrôles « destinés à permettre un pilotage efficace de nos missions et englobant contrôle interne, de gestion et pilotage de la performance».

Le sujet ne prête pas à rire, cependant il est assez cocasse de constater que la DGFiP ose affirmer que sur l’autre volet (le volet juridictionnel) « les règles encadrant la RGP juridictionnelle sont cadrées par l’ordonnance du 23 mars 2022 ».

La loi de ratification des ordonnances n’étant soumise au vote du Parlement que le 25/9/22, les décrets et instructions sur la RGP ne sortiront au mieux qu’en novembre pour une application au 1er janvier 2023 !

C’est ce qu’on appelle de l’anticipation et un stress garanti pour les comptables dès le 1er janvier. Pour ce qui ne relève pas du juge financier, la DGFiP s’en remet à ses comptables pour « re-prioriser  et émettre des propositions sur l’affectation des moyens au regard de cette nouvelle grille de lecture fondée sur les enjeux et les risques ».

Le risque est grand de scier la branche sur laquelle on est assis et de devoir rendre des effectifs. Aussi conviendra-t-il de rester attentif aux suites données à cette enquête.