La formation spécialisée ministérielle (nouvelle instance mise en place suite à la suppression des CHSCT) s’est réunie ces dernières semaines avec à l’ordre du jour, les points suivants :

 

- Les rapports 2022 des acteurs de prévention :

➢ Inspection Santé et Sécurité au Travail

➢ Médecine de prévention

➢ Service Social

➢ Ergonomie

- Le projet de note d’orientations ministérielles 2024

- Le Budget SSCT : exécution 2023 et dotations 2024

- Point d’étape sur les travaux avec l’ANACT

 

On ne pourra retenir qu'un bilan de l’année 2023, année bien compliquée, car, encore une fois tout n’était pas prêt :

-la mise en place de nouvelles instances sans règlement intérieur ni guide de la DGAFP,

-les conseils médicaux et l’organisation d’une élection ubuesque et inutile,

-la banque de données sociales…

 

Au final les conditions de travail des agents continuent de se détériorer en grande partie à cause des suppressions d’emplois, qui continuent puisqu’en 2024, notre ministère sera le seul perdant avec – 33 emplois.

 

La disparition des CHSCT est un marqueur fort, les formations spécialisées n’ont à l'évidence pas encore trouvé leur place.

 

Si notre fédération reconnait l’engagement du ministère en matière de politique santé sécurité et conditions de travail, la concrétisation des travaux ministériels, dans les directions et au plus près des agents se fait attendre.

Sur l’aménagement des locaux, le dogme de la réduction des surfaces et du flex-office pénalise directement les agents.

 

Sur les acteurs de Prévention

 

Ces réseaux sont une richesse pour le ministère et les agents, mais il est nécessaire de les renforcer et notamment dans leur dimension interdisciplinaire. L’administration est revenue sur les difficultés de recrutement et a souligné la nécessité de maintenir un maillage territorial. Le recrutement d’infirmières diplômées en santé au travail devrait également permettre de faire progresser notre couverture médicale. Une réflexion est programmée sur la place et le rôle des ergonomes du ministère mais aussi sur la méthodologie

 

Les orientations ministérielles 2024

 

Le projet de note d’orientations 2024 rappelle la nécessité de fixer des orientations ministérielles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communes construites en association étroite avec les directions, les acteurs de prévention et les représentants des personnels.... Les moyens financiers et humains associés à cette politique sont maintenus.....dont acte! Une circulaire de fonctionnement des instances sera diffusée en 2024 pour accompagner l’installation des instances, organiser leurs modalités de fonctionnement et présenter le rôle et la participation des acteurs de prévention...à suivre ! Les fédérations ont demandé que cette note soit revue, en particulier le nombre d’axes trop important ce qui dilue leur portée. Il est également nécessaire de dresser un bilan de la précédente note et des actions mises en place.

 

1- Assurer la sécurité des agents et les accompagner lors d’événements graves

 

Le secrétariat général met en œuvre des mesures au niveau ministériel visant à prévenir les violences et les incivilités à travers notamment des actions de formation, et à accompagner les agents lors de la survenance d’évènements graves. Ces mesures seront diffusées dans une note aux directions qui comprendra des fiches ministérielles sur les situations d’exposition à la violence et sur l’accompagnement juridique des agents. Le guide sur la gestion des évènements graves a été transmis en Octobre  aux directions, après concertation avec les représentants du personnel. Il sera largement diffusé et pourra faire l’objet d’une information dans les instances locales de dialogue social. Par ailleurs, la passation en 2024 d’un marché national d’intervention de psychologues permettra d’apporter rapidement un soutien psychologique aux agents victimes ou témoins d’un évènement grave, en complémentarité avec l’intervention d’une équipe associant la médecine de prévention et le service social.

 

2- Poursuivre l’accompagnement à la mise en place des formations spécialisées et les doter de moyens d’actions de prévention

 

Pour notre fédération, ce point répond à un objectif permanent et devrait être intégré dans le préambule de cette note, ce que l’administration a accepté. Les modalités de fonctionnement des CSA prévues par les règlements intérieurs seront complétées et précisées dans une circulaire ministérielle concertée en CSA ministériel, et qui sera diffusée en début d’année 2024. Cette circulaire doit détailler les attributions et les modalités de fonctionnement des instances, ainsi que le rôle et la participation des acteurs de prévention. Une formation pratique « Agir en faveur de la SSCT (Santé, Sécurité et Condition de Travail) au sein du CSA et de la FS » est dispensée localement depuis septembre 2023 à l’attention de l’ensemble des représentants du personnel, titulaires et suppléants des CSA et des FS. Ces sessions d’une durée de 2 jours en présentiel abordent l’analyse des risques et les modalités d’action de la FS (enquêtes et visites) à travers des exercices pratiques et des apports méthodologiques. Elles se poursuivront tout au long de l’année 2024. En complément, les ISST (Les inspecteurs santé et sécurité au travail) proposeront en 2024 aux représentants de l’administration une information sur ces mêmes thématiques. Le budget sera reconduit en 2024 et la gestion des enveloppes locales et des enveloppes régionales de formation restera confiée au réseau des APMP. (Animateurs de la politique ministérielle de prévention)

 

L’emploi de ces crédits est fondé sur les critères de complémentarité, d’urgence et d’exemplarité, et doit permettre le financement des grandes orientations de la politique SSCT ainsi que des opérations d’initiative locale.

 

Les enveloppes seront notifiées aux directions en début d’année selon la même architecture que celle mise en place en 2023, à savoir :

- une enveloppe nationale pour financer de grands projets directionnels,

- une enveloppe locale par FS calculée au prorata des effectifs sur la base d’un montant forfaitaire par agent de 100€,

- une enveloppe régionale dédiée au financement d’actions de formation mutualisées sur la base d’un catalogue type de formation en annexe de la NO, 27€ par agent.

 

3 - Renforcer l’efficacité des campagnes de recueil des risques professionnels et d’élaboration du PAP ( Plan d'action Prévention) avec le déploiement du nouvel outil Prév’action et la mise en place d’une nouvelle méthodologie

 

En 2024, la campagne d’évaluation des risques professionnels s’effectuera dans le nouvel outil informatique Prév’action dont l’accès a été ouvert à l’ensemble du ministère le 15 novembre 2023 après une phase d’expérimentation dans différentes directions localisées à Lyon. La campagne a été ouverte par le SG par note du 26 octobre 2023. Les évolutions intégrées dans cette nouvelle application permettront de simplifier la démarche d’évaluation et de prévention des risques pour en faciliter l’appropriation collective tout en renforçant les principes de la politique ministérielle en santé au travail. Les nouvelles fonctionnalités permettront également une mise à jour en continu des données et des structures, un accès facilité aux données (notamment bâtimentaires), et un suivi simplifié des mesures de prévention. Afin de faciliter l’appropriation de l’outil, des actions de formation sont mises en place ainsi qu’un support de formation et un guide complet, accessibles sur l’intranet ministériel Alizé.

 

4 - Améliorer les conditions de travail et agir sur l’organisation du travail pour prévenir les risques professionnels et donner du sens au travail

 

Un guide « Repères pour agir sur les transformations du travail et faire prévention » reposant sur les enseignements issus des expérimentations menées par l’ANACT et indiquant les principes de la démarche, sera diffusé. Son but est d’aider les services dans la conduite des projets de transformation et d’organisation du travail, en complément du guide pour la prévention des conditions de travail dans la conduite de projets, et du dispositif de veille et de soutien (DVS). Enfin, deux thématiques nécessitent d’ouvrir un travail de réflexion et de concertation en 2024 : d’une part, l’environnement de travail et l’aménagement des espaces de travail en lien avec les nouveaux modes d’organisation du travail et d’autre part, l’impact de l’intelligence artificielle tant sur le sens et le contenu du travail, que sur l’organisation du travail.

 

5- Prévenir les risques de désinsertion professionnelle des agents et accompagner les agents en fin de carrière

 

Afin de prévenir la désinsertion professionnelle, les acteurs de prévention ministériels, en particulier les médecins du travail et les assistants de service social, se mobilisent aux côtés des services RH et des managers de proximité, pour accompagner les agents durant leur période d’absence pour raison de santé et lors du retour au travail. En outre, le guide « maintien dans l’emploi » sera actualisé afin d’outiller les directions dans la prévention des risques de désinsertion professionnelle et l’accompagnement du retour à l’emploi des agents qui connaissent des absences prolongées pour raisons de santé. Enfin, le réseau national de service social est mobilisé aux côtés des services RH pour accompagner les agents dans leur projet de fin de carrière avant et lors de leur départ à la retraite (accompagnement individuel, animation d’actions collectives).

 

6- Poursuivre le développement de la culture de prévention des risques professionnels par une politique de formation et d’information

 

La formation des agents fait partie intégrante de la politique de prévention. Outre les formations obligatoires, des formations spécifiques peuvent être mises en place et financées par le biais des enveloppes régionales, après concertation en formation spécialisée. Les APMP disposent d’un catalogue de formation socle, comportant notamment des formations sur le risque incendie, les exercices d’évacuation, les gestes qui sauvent, les risques routiers, la prévention des TMS, mais aucune obligation d’y recourir.

 

D’autres formations seront déployées en 2024, et notamment :

 

- un module de sensibilisation pour tous les agents sur les substances psychoactives dans le cadre du dispositif de prévention des conduites addictives et de promotion de la santé en milieu de travail,

- un module de sensibilisation à la santé mentale,

- des actions visant à lutter contre la sédentarité et à inciter à la pratique de l’activité physique.

 

Notre fédération s‘inquiète d’une augmentation des signalements RPS (risques Psycho-sociaux) dont les DUERP et l’observatoire interne se font l’écho. La problématique des « managers toxiques », pourtant défavorablement connus et identifiés reste entière. Elle s’interroge  également sur l’exploitation des rapports et préconisations des enquêtes administratives à cet effet.

 

7 - Maitriser le risque amiante

 

Le guide de prévention de l’amiante dans les bâtiments, actualisé, a été diffusé en 2023. Il rappelle l’attention qui doit être portée à la signalétique, qui doit être achevée en 2024; L’importance du repérage avant travaux (RAT) avec l’aide d’un opérateur certifié est rappelée, de manière à éviter tout risque de libération de fibres à l’occasion des travaux mêmes mineurs. Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux situations de coactivité et au plan de prévention dans le cadre d’une conduite de projet.Notre fédération  s’inquiète des dérives au niveau fonction publique, notamment sur l’imputabilité des maladies professionnelles.

 

8- Prendre en considération les enjeux relatifs à la sobriété énergétique, afin de mieux accompagner les impacts du changement climatique sur les organisations et les conditions de travail

 

Les inspecteurs santé sécurité au travail, ISST seront formés en 2024 aux enjeux climatiques et de sobriété énergétique afin de pouvoir renforcer le conseil aux directions, dans le cadre de leur évaluation des risques d’un bâtiment au regard de ces enjeux. Par ailleurs, des mesures seront engagées avec un objectif de réduction de la consommation d’énergie sur l’entretien et le réglage des chaudières, des chauffe-eaux, des climatiseurs, sur l’éclairage, la mobilité et les consignes en cas de fortes chaleurs. L’ensemble de ces mesures devront être appliquées en tenant compte des situations particulières et dans le cadre d’un dialogue social de proximité. Notre organisation syndicale , comme tous les agents du Mesfin est sensibilisée à la sobriété énergétique dès lors que cela ne va pas à l’encontre des conditions des travail et/ou de la santé des agents.

 

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Démarche avec l’agence nationale de l’améliorations des conditions de travail (ANACT)

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Plusieurs directions ont ouvert des travaux en collaboration avec l’ANACT sur :

- Les nouveaux modes de travail, télétravail et leurs effets sur les conditions de travail,

- La conduite concertée des projets de transformation

- La formation de l’encadrement

- Le déploiement des modes d’expression des agents sur le travail.

 

Un guide repère pour agir sur les transformations de travail et développer la prévention est en cours d’élaboration, en concertation avec les fédérations. Un dernier comité de pilotage prévu début 2024, permettra de la finaliser avant de le présenter en FS ministériel et de la diffuser aux directions.

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• Les services doivent s’approprier cette démarche novatrice, mais cela doit passer par un réel engagement des directions et une formation des managers.
• La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié le cadre du dialogue social avec la mise en œuvre des nouvelles instances au 1er janvier 2023.
• La DGAFP a présenté son règlement intérieur type seulement le 9 février 2023, soit plus de trois ans après la publication de la loi.
• La circulaire ministérielle n’est toujours pas publiée et les directions locales valident seulement leur RI. Pour nous , le cadrage ministériel ne doit pas contrevenir au principe d’adaptation locale exigée.
• Aussi regrettons-nous la disparition des droits supplémentaires que le ministère avait précédemment accordés aux représentants des CHSCT.
• Notre fédération revendique le maintien de cette politique ministérielle, avec un budget dédié et le renforcement de notre réseau d’acteurs, notamment médecin du travail et APMP, au bénéfice de l’ensemble des agents