La direction générale des impôts a ouvert le nouveau service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) à l’été dernier. S’il ne poursuit, pour le moment, qu’un objectif d’information des contribuables, son accès a malgré tout donné lieu à une rafale d’e-contacts dans les services. Si le contenant est flatteur à l’œil, le contenu n’a pas manqué d’interroger les propriétaires, aussi bien sur la description des biens, que sur les surfaces annoncées.

Le rôle de GMBI ne sera pas anodin dans l’avenir puisqu’il va permettre pêle-mêle de répondre en ligne aux obligations déclaratives concernant les biens, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme et déclarer les occupants des locaux d’habitation. Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, il permettra de recueillir les montants des loyers des locaux d’habitation mis en location…

Si « Paris vaut bien une messe », GMBI valait donc bien un groupe de travail...avec les organisations syndicales.

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’en matière de timing la Direction Générale tient la corde. En effet, celle-ci a proposé à l’appui de ce groupe de travail des fiches de travail, « copies conformes » d’une note de service diffusée le 12 février. Note ayant fait l’objet d’une diffusion massive à grands renforts de publicité via un webinaire et une diffusion sur Ulysse.

Nous sommes bien loin de ce que la Direction Générale continue néanmoins d’appeler une réunion de concertation.

Vers le tout automatique 

Le côté obscur de GMBI réside surtout dans la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques. Ainsi, il en sera terminé du contrôle des agents lors des intégrations automatiques.

A nos multiples interrogations quant au contrôle des données saisies par les usagers via GMBI, aussi bien en matière de loyers déclarés, que de date d’achèvement pour les travaux, la Direction Générale répond que les agents des services fonciers disposeront de listes disposant de « clignotants » qui nécessiteront d’effectuer des contrôles de cohérence.

Aux inquiétudes exprimées par notre syndicat quant à l’automatisation des process au détriment de la technicité des agents des services fonciers, l’administration répond que sa logique est de recentrer les agents sur la mission d’évaluation en limitant les tâches répétitives et chronophages !

A cette révolution des processus, s’associe donc une révolution technologique qui se traduit par une nouvelle montée en puissance du numérique. Avec une finalité simple  : demander aux usagers de travailler en lieu et place des services publics. En vitesse de croisière, la Direction Générale attend que 90 % des sujets portant sur la taxe d’urbanisme trouvent une solution en ligne. Néanmoins, une obscure solution «  papier  » devrait sauver les citoyens allergiques aux claviers.

La valeur locative des locaux d’habitation : la fin d’un vieux serpent de mer

L’objectif principal de ce service est de finaliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH). La suppression de la Taxe d’Habitation à l’horizon 2023 entraînera une perte de recettes de plus de 21 millions d’euros pour les collectivités locales qu’elles devront notamment compenser par la Taxe Foncière. GMBI sera donc le bras armé de la Loi de Finances de 2020 en permettant de faire aboutir la réforme de la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation. Un vieux serpent de mer devrait donc disparaître mais son départ ne sera pas sans douleurs pour les propriétaires...

Pour anticiper cet exercice de communication, la DGFIP remettra en 2024 un rapport au Parlement afin de définir les conséquences de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Avant cette échéance, et dès l’année prochaine, les propriétaires devront saisir les loyers réels dans GMBI. Cette collecte permettra de définir une base de données précise qui permettra de définir des loyers « type » en fonction des catégories de logements et de leurs localisations.
 

La Direction Générale précise que l’expérimentation menée en 2015 dans les départements des Charentes Maritimes, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val de Marne s’est révélée concluante. La généralisation sur tout le territoire est donc validée et les nouvelles valeurs locatives s’appliqueront à compter de 2026.

Transfert de la taxe d’urbanisme (tu) : ça ne se bouscule pas

Notre syndicat  a interpellé la Direction Générale sur le transfert des 3O6 équivalents temps plein fléchés du Ministère de la Transition Écologique (MTE) à la DGFIP dans le cadre du transfert de la TU. Notre délégation a fait observer que les agents du MTE semblaient ne pas vouloir rejoindre en masse notre direction.
 

• Pour preuve, à ce jour seuls, 85 agents du MTE ont fait part de leur souhait de rejoindre nos services.

Face à ce constat, notre organisation syndicale revendique un recrutement en conséquence de contrôleurs et d’agents, dès 2023, afin d’affecter ces nouveaux agents dans la sphère foncière en 2024. Les 16 préfigurateurs du MTE qui rejoindront nos services au 1er septembre 2022 ne seront pas de trop pour répondre aux différents besoins de formation.

Le volet technique relatif à la gestion de la taxe d’urbanisme dans le cadre du module ad-hoc de GESTLOC donnera lieu à un groupe de travail  dédié. Il en est de même pour une réunion consacrée à la La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) des services fonciers. La pyramide des âges dans ces services semble donner le vertige à la DG pour qu’elle avoue officiellement  s’inquiéter de la perte des compétences dans la sphère foncière !
 

Et ça continue encore et encore...

La Direction Générale remet l’avenir technique du cadastre dans les mains des prestataires externes aux comportements fiscaux loin d’être « irréprochables », nous  espèrons  que l’intelligence ne sera pas qu’artificielle dans les services fonciers et redoute que les nombreux automatismes annoncés ne débouchent sur des allègements de tâches virtuels et des suppressions d’emplois, elles, bien réelles !

Nous refusons  que l’avenir même des services fonciers soit en sursis au motif d’une automatisation massive des process informatiques et  revendiquons  la conservation de la doctrine d’emploi des géomètres, agents de terrain avant tout.

Notre syndicat dénonce la réduction de leurs missions sur le terrain au détriment d’heures passées devant un clavier à corriger les propositions erronées de l’intelligence artificielle ; il  rappelle que notre plan cadastral est un patrimoine national et qu’il est inacceptable qu’il soit dégradé et bradé au nom d’un dogme économique. Aussi réaffirmons-nous  l’impérieuse nécessité d’un service public de qualité et dénonçons une actualisation topographique effective tous les 4 ans seulement faute de moyens.