Depuis l'annonce de la suppression de l'ENA, plusieurs fois évoquée ici, les choses se sont accélérées ces derniers mois concernant la création des nouvelle structures à mettre en place :

• le nouvel Institut national du service public (INSP) destiné à remplacer l'École,
• et la future Délégation interministérielle envisagée pour la gestion de l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), élaborée à partir de l’actuelle mission des cadres dirigeants.

Jean Bassères (directeur de Pôle Emploi), qui avait été chargé de réfléchir à la préfiguration de ce nouveau dispositif, devait en fait définir les missions respectives de ces nouvelles institutions, les grands axes de leurs projets stratégiques et le calendrier de la mise œuvre de ce processus de réforme que le Président de la République avait fixé à compter du 1er janvier 2022.
 

Ses propositions qui ont fait l'objet de rapports distincts ont été remises au Premier Ministre dès le 26 novembre dernier (1) et le mois de décembre a été mis à profit pour finaliser les nominations dans les deux structures et les décrets d'application en un temps record.
 

Deux hautes fonctionnaires ont été désignées pour piloter les réformes :

• l’inspectrice des finances et directrice de TRACFIN, Maryvonne Le Brignonen, va devenir la directrice de l’institut qui remplacera l’ENA,
• et la secrétaire générale des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Émilie Piette, va prendre la tête de la DIESE.

Le décret sur la suppression de l'ENA (2)  été pris tout début décembre. Il fixe les statuts de l'INSP, établissement public administratif national qui succède à l'ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration.

Il prévoit l'affectation du personnel de l'ENA à l'INSP et la poursuite de la scolarité, des stages et des formations entamés en 2021. Il précise que les lauréats des concours d'entrée à l'ENA en 2021 deviendront élèves de l'INSP au 1er janvier 2022. Par ailleurs, il comporte des dispositions transitoires destinées à assurer le fonctionnement du nouvel Institut à titre provisoire jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration ainsi que le maintien en fonction d'une partie des membres du conseil d'administration de l'ENA.

Il maintient enfin le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'ENA en place, lesquels deviennent ceux de l'INSP, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Avec la publication du décret du 24 décembre relatif à  la mise en place de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État (3), les choses se précisent...

Placée auprès du Premier Ministre, la DIESE est ainsi chargée, d'une part, de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État et, d'autre part, de participer à une gestion individualisée des ressources humaines de certains membres de ce personnel. Selon certaines informations recueillies, au moins 13.000 fonctionnaires rentreraient dans le champ de la DIESE.

Il est également expressément prévu qu'elle assure la tutuelle de l'Institut du service public.

Le décret prévoit par ailleurs que chaque département ministériel soit doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE.

Enfin, le décret porte création d'un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État, présidé par le délégué interministériel. Ce comité devra contribuer à l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles et des dispositifs d’évaluation collégiale et de transition professionnelle. Il sera également chargé d’évaluer les besoins en recrutement au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de l’État mais aussi de la prospective sur l’évolution des compétences et des métiers à ce niveau. Il devra également formuler des propositions en matière de formation initiale et continue et en matière de gestion des corps de l’encadrement supérieur de l’État.

Ainsi, au-delà des précisions apportées, notamment sur les missions de cette nouvelle « super-DRH » des cadres sup’ de l’État, ce texte insiste sur son rôle tranversal d’animation de la communauté des RH au niveau interministériel, sans dévitaliser l’échelon ministériel. Un exercice d’équilibriste abordé par la mission Bassères...

Restera désormais à attentivement suivre l'évolution de ces réformes qui vont sérieusement bouleverser la formation et la gestion des cadres de la haute fonction publique et voir la déclinaison de leur mise en œuvre dans la cadre des transitions nécessaires à opérer. En attendant de concrètement mesurer les plus values apportées, ce qui reste à démontrer...

(1)  https://www.gouvernement.fr/partage/12565-rapport-de-la-commission-presidee-par-jean-basseres-prefiguration-de-l-institut-national-du-service

(2) le détail  du Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

(3) La teneur du Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr).