Comme nous l’avons déjà indiqué, la réforme sur la fiscalité du capital des ménages a profondément modifié et allégé l’imposition des plus aisés par la loi de finances de 2018 (suppression de l’ISF et instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus financiers). Chaque année, elle mène à un manque à gagner de plus de 5 milliards de recettes pour les finances publiques.

Le troisième rapport de France Stratégie, paru le 14 octobre dernier, revient sur cette réforme de la fiscalité des ménages sans que les répercussions annoncées sur l’investissement et l’activité économique ne puissent être démontrées.

Selon France Stratégie, l’allègement de la fiscalité sur le capital des ménages (ISF/PFU) ne permet à ce stade pas d’en déduire une réorientation importante de l’épargne vers le financement des entreprises, sur l’investissement ou un retour significatif de foyers expatriés pour des raisons fiscales.

En revanche, la réforme a favorisé l’augmentation des dividendes versés aux ménages et accru leur concentration sur une minorité de foyers fiscaux (24 milliards d’euros versés en 2020 en pleine crise sanitaire, contre 14 milliards en 2017 pour 0,1 % des foyers fiscaux, soit 39 000 ménages). Ainsi, le montant des dividendes versé aux ménages a considérablement augmenté mais a été touché par une minorité de contribuables.

La concentration des plus-values mobilières a aussi augmenté pour 0,01 % des foyers fiscaux (76 % des plus-values en 2019, contre 62% en 2017), les contribuables aisés utilisant le PFU à 30 % pour réduire leur imposition sur les revenus financiers désormais aussi favorisés par la suppression de l’ISF.

Rappelons que le nombre de foyers redevables à l’IFI a été divisé par trois (360 000 redevables ISF et 132 000 pour l’IFI pour des recettes annuelles stabilisées à 1,6 milliard au lieu 5,5 milliards pour l’ISF en 2017).

Force est de constater que cette réforme a surtout eu des répercussions sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés. Pour notre organisation syndicale, une véritable réforme fiscale est indispensable pour préserver le consentement à l’impôt et pour rétablir une fiscalité plus juste et progressive, notamment sur les revenus du capital financier afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.