Le 31 décembre 2019, tous les mandats de CE, CHSCT, DP et DS en cours cesseront d'exister : les rétroplannings pour mettre les derniers CSE en place se finalisent alors que les CSE mis en place dès début 2018 tirent leurs premiers bilans. Comment le renouveau et l’adaptation du dialogue social dans chaque entreprise, affichés par les ordonnances Macron, peuvent attirer de futurs membres du CSE ? Il est de la responsabilité des partenaires sociaux de négocier un accord de conciliation entre l’exercice des mandats et de l’activité professionnelle, seule garante de l’exercice effectif d’un mandat.
 

L’exercice effectif des mandats à ancrer dans les relations entre direction, managers directs et titulaires de mandats
 

La présence en réunions de CSE et de commissions et la prise des heures de délégation ont pour corollaire l’absence du poste de travail. Il est inutile de compter sur le code du travail qui se contente d’énoncer que « l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs [NDLR : aux représentants du personnel] fonctions. » (article L. 2315-7 du code du travail). Même si la jurisprudence va un peu plus loin en anticipant que la charge globale de travail et les échéances de certains travaux de nature professionnelle doivent être adaptées pour chaque salarié porteur de mandat afin d‘assurer sa disponibilité pour l’exercice de ses mandats (Cass. soc. 6 juillet 2010 n° 09-41.354 : RJS 10/10 n° 788 ; 18 décembre 2013, n° 12-20.613).

Une discussion entre partenaires sociaux et une sensibilisation opérationnelle des managers directs de ces représentants du personnel sont indispensables pour coordonner les temps consacrés au mandat et ceux dédiés aux responsabilités professionnelles : l’adaptation de la charge de travail doit être discutée en proportion de la disponibilité nécessaire.
 

Gérer la carrière des porteurs de mandats
 

L’exercice de mandats est trop souvent associé à des craintes comme le ralentissement de carrière, la stagnation de la rémunération et la mise à l’écart des formations ou des mobilités. Rester sur le principe d’égalité de droit avec les autres salariés s’avère en pratique inefficace. Une discussion avec les services de ressources humaines ou relations sociales est indispensable pour assurer pratiquement cette égalité de droits, cette évolution de carrière et la mise en œuvre de la garantie d’évolution salariale pour tous les représentants.

Cela passe aussi par des discriminations positives au bénéfice de ces représentants comme des entretiens spécifiques de début et de fin de mandat, un moment spécifique au cours des entretiens professionnels. Enfin, les compétences acquises dans l’exercice des mandats commencent à être officiellement reconnues professionnellement. Les faire certifier permet d’accéder par la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) à des titres professionnels. Cela renvoie aussi à la coordination entre l’exercice de ses fonctions professionnelles, de ses mandats et la conciliation avec sa vie privée : trop de représentants du personnel exercent leur mandat en pur bénévolat sur leur temps personnel et non professionnel.