Le 9 février dernier, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (FPH) ont été invitées à ce qui aurait dû être une réunion conclusive pour la signature d’un protocole d’accord relatif à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) au bénéfice des agents des structures sociales et médico-sociales rattachées à des établissements publics de santé (EPS) ou EHPAD de la fonction publique hospitalière.

À cette fin, la mission Laforcade avait arrêté cette date en précisant qu’il s’agirait, comme pour les accords salariaux du Ségur de la santé, d’un protocole qui ne s’appliquerait que s’il obtenait un accord majoritaire.

Lors de cette rencontre, des avancées ont encore été obtenues sur ce texte, à savoir que :

• tous les agents contractuels et titulaires de ces structures sont concernés ;
• le complément de traitement indiciaire de 183 € est pris en compte pour la pension ;
• le personnel des GCSMS et GIP sanitaires sont intégrés au dispositif (y compris ceux non rattachés à des établissements publics de santé) ;
• l’ouverture des négociations pour les agents des structures autonomes se fera dès début mars et pas en avril.

Suite aux modifications du texte, certaines organisations syndicales ont demandé un délai supplémentaire  pour se positionner. Finalement, la dernière version du protocole a été signée par la fédération FO des services publics et de santé, la CFDT et l'UNSA.

Un décret publié au Journal Officiel du 17 février formalise les dispositions arrêtées (*).

Le versement est rétroactif au 1er septembre 2020. Il se fera en deux parties :

     -  90 euros nets/mois (24 points d'indice) du 1er septembre au 30 novembre  2020 ;

     - 183 euros nets/mois  (49 points d'indice) à partir du 1er décembre 2020.
 

Le versement est automatique et obligatoire, sans qu'il n'y ait besoin de délibération, le décret s'appuyant sur l'article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale. Ce montant, de 2.196 euros/an (soit plus d'un 13e mois) sera intégré dans le calcul des droits à retraite. Tous les agents des EHPAD, fonctionnaires ou contractuels (quelle que soit leur filière ou secteur d'activité auxiliaires de soins, adjoints techniques et administratifs) sont concernés.

Après cette victoire, notre fédération entend bien continuer de porter les revendications auprès du gouvernement pour obtenir une juste reconnaissance de l'engagement de tous les agents municipaux.
 

(*) Contenu du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4Dy1Ggiv_8u8PtgR04-45jSbxW9z9z2s0Fxzj_av_CQ=