Souvent guidée par la préservation du régime fiscal de l’association, la création d'une filiale sous forme de société commerciale permet à une association d'isoler ses activités lucratives dans une structure dédiée. 

Baptiste AUTRIC, Avocat associé, spécialiste en droit des associations et des fondations et Simon GÉRARD, Avocat au sein du Cabinet Delsol Avocats (Département Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social) abordent la question dans le dernier numéro (*) de la newsletter« Les Ecosde l’ESS » publiée par le pôle d’expertise ESS d’Harmonie Mutuelle.

Pourquoi créer une filiale commerciale ?

Une association dont les activités sont exclusivement non lucratives échappe aux impôts commerciaux. Lorsque l’association développe des activités lucratives accessoires, elle peut bénéficier de la franchise tant que le chiffre d’affaires de ces activités est inférieur à 81 051 €, puis recourir à la sectorisation en cas de dépassement du seuil. Un secteur lucratif est isolé comptablement et soumis aux impôts commerciaux, préservant l’exonération d’impôt des activités non lucratives. 

La sectorisation suppose toutefois que les activités non-lucratives restent significativement prépondérantes, et impose de mettre en place une comptabilité analytique. 

La filialisation constitue une alternative plus aboutie : l'activité lucrative est logée dans une société commerciale distincte, dotée de la personnalité morale et d'un patrimoine propre. 

Le recours à une filiale se justifie lorsque l'activité lucrative prend de l'ampleur et que la sectorisation atteint ses limites. La filialisation sécurise le régime fiscal des activités non-lucratives, et cantonne le risque financier lié à l'activité commerciale dans une entité distincte, protégeant le patrimoine associatif.

 

Elle permet de développer l’activité lucrative sans limitation particulière, et offre des leviers de financement inaccessibles au modèle associatif, tels que l’entrée au capital de tiers investisseurs. 

La filialisation offre également une distinction fonctionnelle lorsque l’activité lucrative s’éloigne du champ d’intervention historique de l’association (ex : développement d’un logiciel métier, d’une offre de formation continue, etc.).

Les auteurs de cette note  développent également les conditions de mise en œuvre de la création d'une filiale ainsi que les conséquences fiscales pour l'association mère.

Bien structurée, la filialisation permet à une association de développer ses ressources propres tout en préservant son modèle non lucratif et, le cas échéant, son éligibilité au mécénat. Elle implique toutefois une discipline rigoureuse dans la gestion des flux entre l’association et sa filiale, pour prévenir tout risque de relations privilégiées.

(*) Pour plus de détails :

https://www.harmonie-mutuelle.fr/ess/a-propos/actualites/enjeux-mise-oeuvre-creation-dune-filiale-commerciale

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