Les Ministres Le Maire et Attal ont présenté au conseil des Ministres et à la presse le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de programmation pluriannuel des Finances Publiques 2023-2027. Pour une fois ce n’est pas par la presse que nous avons eu les informations puisqu’une communication spécifique à destination des organisations syndicales du Ministère et de la DGFiP a été prévue à grand renfort de vidéos. Le Gouvernement considérant sans doute qu’il lui revenait d’annoncer lui-même ce qu’il considère comme de bonnes nouvelles.

Encore des suppressions d'emploi

Le Directeur Général Adjoint s’est ainsi félicité d’une rupture avec les quinze dernières années sur le volume de suppressions d’emplois. Pour 2023 : ce ne seront «que» 850 suppressions d’emplois. Cela n’empêche nullement la DGFiP de rester exemplaire.

• En effet, l’ensemble des ministères voient pour 2023 leurs effectifs augmenter... sauf Bercy.

Notre direction conserve une fois encore son titre de fournisseur officiel de suppressions d’emplois. Si ce chiffre est nettement en deçà de ce que nous avons connu depuis des décennies et des 25 000 suppressions depuis 2010 notre syndicat  a tenu a rappeler que ce sont 850 suppressions d’emplois de trop au vu des difficultés dans l’exercice de nos missions sans qu’aucun service ne soit désormais épargné.

Pour la DGFiP, ces suppressions d’emplois seraient rendues possibles par une partie des gains de productivité générés par la suppression de la taxe habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

Lorsqu’on cherche à se faire préciser la nature exacte de ces gains prétendus, la réponse perd en précision mais l’on nous assure qu’ils excèdent de loin les 850 emplois supprimés en 2023. Pour  nous, ce retour de l’argument des gains de productivité alors que depuis des années on ne se donnait même plus la peine de les justifier ne rend pas pour autant plus supportables ces suppressions d’emplois et relève clairement de l’habillage.

• Sur la durée du quinquennat ce sont 3 000 nouveaux emplois qui auront disparu.

Voilà qui constitue indéniablement la base du prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM) dont la signature est annoncée d’ici la fin de l’année.

Réinvestir les métiers...vraiment 

La Direction Générale a annoncé vouloir « réinvestir les métiers pour améliorer nos résultats et notre service public ». Notre organisation syndicale a souligné que nous pourrions tous tomber d’accord sur cette ambition toutefois un peu à rebours des réformes conduites jusque-là. Beaucoup ont au contraire désorganisé et désarmé nombre de missions au point que les personnels de tout niveau de responsabilité se débattent davantage avec la réforme en cours ou la préparation de la suivante que par l’exercice quotidien des missions. Ils les exercent malgré tout avec un engagement qui force l’admiration malgré les moyens qu’on s’obstine à leur refuser. Que la qualité de notre service public redevienne une préoccupation centrale constituerait en effet une bonne nouvelle.

Cela fait des années, qu'avec les personnels, notre syndicat  alerte sur la dégradation de nos missions, des conditions de travail et le recul du service public. Des redéploiements d’emplois sont annoncés dès 2023 « au bénéfice de certains métiers particulièrement dégarnis : les Services de Publicité foncière et les amendes et il y en a d’autres ».

La  logique de redéploiement est évidemment préférable à l’application aveugles de suppression d’emplois mais encore faut-il que soit précisé au détriment de qui se feraient ces redéploiements et dans quelles conditions.

Toutes les missions étant aujourd’hui en souffrance, il est proprement inimaginable de déshabiller Pierre pour habiller Jean ou comme le sapeur Camembert de creuser de nouveaux trous pour boucher les anciens.

La Direction générale se félicite également de recrutements en forte augmentation passant de 3 300 en 2022 à 4 500 en 2025. Elle omet toutefois de rappeler que nous sommes dans une période démographique particulière avec 5 000 départs à la retraite par an et pour corollaire une déperdition de compétences sans précédent, de préciser la nature de ces recrutements (contractuels, concours…) ou les conditions dans lesquelles s’effectuera la formation de ces nouveaux agents alors que les établissements de formation sont d’ores et déjà à saturation.

Le jackpot pour l'informatique ? 

En 2023, les crédits pour l’informatique à la DGFiP s’élèveront à 450 millions d’euros. Ce niveau serait constant sur la durée du quinquennat et permettrait la modernisation des grandes applications métiers. C’est la priorité affichée de notre Direction Générale.

Donner des moyens à la sphère informatique est en effet indispensable.

Nous sommes encore bien loin d’avoir résorbé la dette technologique contractée après des années de sous-investisement.

Et comme on ne fait pas d’informatique sans informaticiens, notre organisation syndicale  revendique que les recrutements et déroulement de carrières soient à la hauteur des défis annoncés alors que nous sommes déjà, sur ces métiers en particulier, confronté à un manque criant d’attractivité.

Le Directeur Général Adjoint a néanmoins ajouté que la direction entendait « rechercher l’intelligence là où elle se trouve » en augmentant le nombre de places aux concours informatiques sans exclure le recours aux contractuels, aux prestataires externes et faire feu de tout bois sans rien s’interdire. Il nous  a indiqué que ces « bonnes nouvelles » étaient les contreparties de la « crédibilité, la visibilité et l’adaptabilité de la DGFiP présente aux rendez-vous de services publics » de ces dernières années (PAS, fonds de solidarité…).

Notre syndicat s’est donc logiquement étonné de ne pas entendre parler de reconnaissance envers les agents dont la conscience professionnelle et l’engagement permettent seuls que les rendez-vous de la DGFiP puissent être honorés.

Nous avons donc tenu à rappeler la Direction Générale à ses engagements d’évolution des régimes indemnitaires particulièrement dans un contexte toujours marqué par une très forte inflation.

Notre syndicat continue de revendiquer, avec sa fédération, l’ouverture d’un véritable Bercy des finances :

• Pour en finir avec les suppressions d’emplois,
• pour conforter le service public économique et financier ses missions et ses implantations,
• pour un plan de qualification ministériel améliorant les promotions internes et le déroulement de carrière,
• pour l’égalité professionnelle concrète et la fin des mobilités forcées pour les agentes et agents promus de C en B,
• pour une action sociale de haut niveau,
• pour une politique de santé, d’hygiène et de sécurité au travail avec un budget dédié.