A l'avant veille des élections présidentielles où chacun commence à y aller de son couplet  et que tout le monde s'attend à l'élaboration  d'un  budget 2027 "serré" sous haute tensions politiques , on ne compte plus ces derniers mois et encore récemment  les rapports, missions, etc.. qui y vont de leurs propositions ...

Pour mémoire et déjà évoqués dans ces colonnes, ceux  de la Cour des comptes sur :

- les finances publiques locales et leurs perspectives

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-resultats-2025-et-perspectives-2026

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- la situation et et les perspectives de finances publiques

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-16

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Rappelons également la  commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics créée par l’Assemblée nationale en février dernier et qui vient de rendre ses conclusions.

Adopté le 8 juillet 2026, son  rapport  a été publié  au Journal officiel ces jours-ci

Lire le rapport

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/publication-du-rapport-de-la-commission-d-enquete-relative-a-l-imposition-des-plus-hauts-patrimoines-et-des-revenus-les-plus-eleves

La mission d’enquête  menée par les députés Charles de Courson et Jean-Paul Mattei reconnait  les limites de la fiscalité actuelle des grandes fortunes et souligne que certaines des cinquante plus importantes fortunes immobilières françaises ne paient légalement aucun impôt sur la fortune immobilière (IFI), grâce au mécanisme de plafonnement et à la possibilité de limiter artificiellement leurs revenus imposables via des holdings.

Pour  autant, Ils écartent  les principales propositions de la gauche, comme le rétablissement de l’ISF, la création de nouvelles tranches d’impôt sur le revenu ou la taxe Zucman, jugées inefficaces, risquées ou difficilement applicables.

En revanche, les députés proposent de durcir la lutte contre l’optimisation fiscalls  et proposent plusieurs "ajustements techniques" pour limiter l’optimisation fiscale :

-renforcer la contribution minimale sur les hauts revenus,

-revoir certains avantages du pacte Dutreil,

-supprimer des dispositifs favorisant l’effacement des plus-values latentes

-et instaurer une véritable taxation des holdings patrimoniales, notamment sur leurs actifs non professionnels.

Rappelons enfin... la  mission sur la transparence des finances publiques à l'horizon 2030  créée  en mai dernier  par Roland Lescure, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

: priorité à
la maitrise des dépenses pour infléchir la dynamique de la dette

Les conclusions de cette  mission, confiée à quatre économistes indépendants pour évaluer les perspectives d’évolution des finances publiques jusqu’en 2030 et établir des scénarios de rééquilibrage des comptes publics dès l’année prochaine, vient elle aussi de rendre ses  conclusions , publiées le  15 juillet...

...autant de sérieux remue-méninges  qui devraient viser  à éclairer le débat public....et alimenter les réflexions autour de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.

Les travaux  conduits par Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla avec
l’appui de Fabien Bouvet, inspecteur des finances mettent  en évidence sept principaux enseignements :

1) A politique inchangée, si aucune mesure n’est prise, le déficit public se dégraderait rapidement sous l’effet de la progression spontanée des dépenses rendant inévitable une hausse continue de la dette publique.

• Le déficit public atteindrait 5,9% du PIB en 2027 puis près de 7% du PIB en 2030.
• La dette publique passerait de 118% du PIB en 2026 à plus de 130% du PIB en 2030, soit une hausse de plus de 10 points.
• La charge de la dette augmenterait d’environ 10 milliards d’euros par an entre 2027 et 2030.

2) Les économistes préconisent de stabiliser le poids de la dette publique au plus tard avant la fin du prochain quinquennat.

3) Pour y arriver, tous les leviers budgétaires devront être mobilisés : la maîtrise des dépenses publiques, une mobilisation des recettes malgré des marges limitées et le renforcement du potentiel de croissance.

4) La priorité devrait être donnée à la maîtrise des dépenses. Les marges pour augmenter les prélèvements obligatoires étant limitées, l’effort devrait porter en priorité sur l’efficience de la dépense publique, notamment les dépenses sociales.

5) Les efforts engagés depuis 2025 devront être poursuivis en 2027. Il est essentiel d’infléchir au plus vite la dynamique de la dette publique afin de ramener le déficit public sous le seuil de 3% du PIB.

6) Des choix politiques structurels indispensables. La mission préconise des réformes ciblées plutôt que des réductions budgétaires uniformes et une remise en question des mécanismes d’indexation automatique.

7) La mission recommande enfin de prévoir une publication systématique d’une trajectoire de moyen terme « à politique inchangée » dans le rapport économique, social et financier (RESF).

Pour plus de détails sur les analyses et conclusions de la Mission:

https://presse.economie.gouv.fr/mission-sur-la-transparence-des-finances-publiques/

Et on peut ajouter à toutes ces réflexions...l'opération « France 2035, France 2050 » du Haut commissariat au plan et à la stratégie  qui  a réuni, pendant dix mois, experts, personnalités du monde économique et social, représentants de l’administration et artistes, pour tracer un cap pour la France à l’horizon 2035 et 2050....

Cet exercice de prospective nationale   de moyen et long terme vient aussi de se traduite par la publication d' une première note sur les finances publiques : « Faire des choix budgétaires à la hauteur des défis des 10 et 25 prochaines années ».    

Pour consulter la note du HCSP:  Télécharger le chapitre

Alors que la France affiche une situation budgétaire dégradée, avec des marges de manœuvre désormais réduites, comment préparer les finances publiques aux grandes transformations des prochaines décennies ?....vrai sujet dont on ne pourra pas dire qu'il a été insuffisamment "éclairé"..?

Mais comme on le sait... trop d'infos tuent parfois l'info...et ensuite...tout sera une question de choix et de volonté politique... à suivre.. mais cela nous promet sûrement  de beaux jours de polémiques souvent bien stériles ( voire puériles)  au regard des véritables enjeux auxquels nous  sommes confrontés et qui ne pourront être éludés indéfiniment !