Deux textes  parus  au Journal Officiel du 31 décembre 2023, et applicables dès 2024,  ont retenu mon attention :

- Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
 

Il concerne  les administrations de l'Etat, les  collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048734617) 
 

Il vise  en fait à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (*) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en précisant  le périmètre des emplois soumis à ces obligations.
 

Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que les modalités de sanctions applicables avec le  montant des "contributions" dues en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.

- Le décret no 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur

Sont concernés:
 

-  les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures reconnu par l’Etat (les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur à caractère administratif, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant d’autres départements ministériels pour lesquels la ministre chargée de l’enseignement supérieur exerce une cotutelle pédagogique, les établissements publics de coopération culturelle constitués par les collectivités territoriales, les écoles de commerce et de gestion créées et administrées par les chambres consulaires, les établissements d’enseignement supérieur privés relevant des articles L. 641-3 et L. 731-1, les formations des lycées conduisant à la délivrance de diplômes de premier cycle, les instituts de formation paramédicaux relevant du code de la santé publique, les établissements agréés préparant aux diplômes du travail social relevant du code de l’action sociale)

Cette nouvelle étape qui marque une réelle volonté gouvernementale, méritera d'être suivie avec attention... dans sa traduction dans tous les secteurs concernés...

(*) La loi impose à certains employeurs publics de compter au minimum 40% de femmes, dès 2027, parmi les personnes occupant des postes de direction.

La loi porte aussi à 50%, contre 40% actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.