Le développement massif des données et de leur exploitation offre un champ considérable d’opportunités économiques et d’accroissement des connaissances. Ces évolutions ont rendu les enjeux industriels, économiques et commerciaux plus aigus et génèrent une lutte mondiale implacable pour la possession, la gouvernance et l’appropriation des données. La Commission européenne a estimé que le volume mondial des données devrait augmenter de 530 % d’ici 2025, c'est dire !

Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles et collectives constituent des enjeux d’une importance primordiale, au même titre que la préservation des souverainetés nationales remises en question par de puissants acteurs internationaux du numérique.

La section des affaires économiques du CESE s'est penchée sur le sujet ces derniers mois ; le rapport élaboré et le projet d'avis ont été présentés en séance plénière la semaine dernière. Les résultats des travaux sur le thème « économie et gouvernance de la donnée » sont disponibles sur : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2021/2021_06_eco_gouv_donnee.pdf.

L'avis adopté (à l'unanimité) fait état des principaux défis de gouvernance et de régulation de l’économie de la donnée mais intègre nombre de propositions pour les  affronter.

Si la France dispose d’atouts institutionnels, industriels et de recherche, le CESE estime qu’elle doit les renforcer par des coopérations accélérées et solides au sein de l’Union européenne, dans un dialogue nourri avec les acteurs. 

Préconisations

• Recourir à la solution de chiffrement des données sensibles par les entreprises dont le code serait détenu par le client et non par l’intermédiaire technique, afin de protéger la confidentialité des données.
• Lorsque les autorités américaines en sollicitent la communication, subordonner la transmission des données personnelles à l’accord de l’individu concerné.
• Obliger les hébergeurs à insérer des clauses spécifiques dans leurs contrats, afin de les rendre juridiquement responsables et ainsi mieux protéger les utilisateurs d’une communication à leur insu de leurs données personnelles.
• Instaurer une procédure d’homologation des conditions générales d’utilisation (CGU) au niveau national, afin de vérifier leur compatibilité avec le droit positif.
• Créer un titre V au Code de la propriété intellectuelle intitulé « Droit de propriété sur les données à caractère personnel » et qui serait complété par une disposition d’ordre public rendant les données personnelles inaliénables et incessibles, afin de protéger l’internaute.
• Faire adopter une loi triennale d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique permettant de rationaliser d’une part les efforts budgétaires de l’État et d’autre part de fixer les lignes d’orientation de notre stratégie numérique.
• Renforcer la dynamique du service public de la donnée pour constituer des « communs de la donnée » par un partage plus intense des données publiques et des données privées d’intérêt général.
• Pour les outils basés sur l’intelligence artificielle (IA), instaurer une régulation et un cadre normatif européens en cohérence avec les principes de transparence, de traçabilité et de contrôle humain afin que les libertés et les droits fondamentaux soient renforcés.
• Développer des compétences essentielles pour assurer l’avenir en formant davantage les décisionnaires au caractère stratégique des données numériques et en renforçant les compétences et les qualifications de haut niveau en matière de recherche académique.
• Lutter contre la captation des compétences utiles en matière de traitement des données et d’infrastructures matérielles.
• En coopération avec les autres partenaires européens, renforcer les choix opérés dans les filières industrielles stratégiques du numérique, notamment avec le développement des infrastructures nécessaires au stockage des données.
• Renforcer les compétences en cybersécurité à la hauteur des besoins d’une économie de la donnée en diversifiant les parcours de formation et en augmentant les effectifs formés (formation initiale et continue).
• Mobiliser des moyens conséquents pour produire les connaissances théoriques sur les modèles économiques fondés sur la donnée et leurs enjeux.
• Engager une culture de l’usage de la donnée et de l’intelligence numérique dans les entreprises, en lien avec le haut fonctionnaire de défense, renforcer le dialogue social pour instaurer des outils efficaces de sensibilisation, d’information en amont de déploiement d’outil d’intelligence artificielle et adapter les modalités de coopération et les méthodes de management.
• Responsabiliser les utilisateurs face au risque de consommation excessive de certains services numériques, puissants aspirateurs de données personnelles.