Les 11 et 12 juillet derniers, s’est déroulée la dernière CPPNI (La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ) avant l’échéance du 1er septembre signifiée à Casinos de France (CDF) par courrier du ministre Dussopt daté du 30 mai (*) .

Prévue en matinée du 11 juillet, tous les acteurs de la branche devaient se réunir comme à l’habitude pour échanger sur les sujets à l’ordre du jour notamment les minimas conventionnels et le travail de nuit.

Quelle n’a pas été notre surprise, arrivés quai de Loire (locaux CFTC) en compagnie de la délégation CGT, quand nous avons constaté que cette réunion avait été annulée par CDF. Seuls les deux syndicats ayant fait opposition sur les avenants sur les minimas et le travail de nuit » n’en avait pas été informés, bizarre vous avez dit bizarre ?

Cette paritaire ne commençait pas sous les meilleurs auspices.

Le syndicat ACIF (Association des Casinos Indépendants Français) n’a pas jugé utile d’être présent et s’est positionné par courrier en reprenant la même proposition sur les minima que CDF mais en y intégrant toujours la compensation au travail de nuit.

L’électrochoc

L’après-midi en présence du président de la CPPNI, les négociations ont pu débuter. Une nouvelle fois la concomitance à peine voilée entre les syndicats à quatre lettres et CDF, laissait penser qu’il y avait eu une réunion préparatoire, disons privée.

Sur la proposition de la CGT, nous avons repris les trois derniers avenants frappés d’opposition en les réactualisant à notre manière avec pour les minimas un premier indice à 2 000 € et des compensations pour le travail de nuit allant de 10 à 30 % de majoration et d’un à trois jours de récupération avant de les signer et de les soumettre à signature en séance.

La seule réaction de CDF : cette proposition n’est juridiquement pas légale ce qui est totalement faux.

Quant aux autres syndicats, surpris et mis face de leurs responsabilités, ne se sont pas prononcés, même pour le principe car nous savions très bien que CDF refuserait cette proposition; Quel courage !

Un discours de sagesse et de responsabilité

Après divers échanges ou l’ambition de CDF se limite toujours à quelques euros (voire quelques centimes pour le travail de nuit), notre syndicat  a pris la parole en positionnant au même niveau notre réaction et celle de CDF à la suite des propositions respectives sur les minimas qui prêtent à sourire pour les deux parties. Entre ces deux positionnements n’y aurait-il pas un point d’équilibre à trouver ensemble qui ne contenterait certainement ni l’un ni l’autre mais qui permettrait d’aboutir ?
 

Après un silence absolu et un commentaire du président de la CPPNI relevant la sagesse des propos tenus, il n’y a eu aucune réaction.

Toujours dans la volonté de négocier les minimas, notre organisation syndicale  a produit une ultime proposition avec :

• un premier indice à 1 803 € (smic + 3 %),
• en appliquant un écart de 4 % entre chacun des suivants (sauf pour les indices 130, 150, 170, 190 et 230, écart de 6 %).

Cette proposition avait pour vertu de restaurer l’équilibre des grilles de salaire et supprimer ainsi le tassement en respectant une amplitude de 114 % entre le premier et le dernier indice comme à l’origine en 2002. Les membres de la délégation de CDF, têtes baissées, n’ont fait que réitéré leur dernière proposition. Quant à la CFTC et la CFDT, ils ont encore « descendu le pantalon en bas des jambes  » pour arracher quelques euros à une proposition indécente. La CFE-CGC, elle, a montré son intérêt pour cette dernière proposition qui prend en compte la réévaluation de tous les indices et bien entendus ceux des cadres.

Comme l’a rappelé le président de la CPPNI, à partir du moment où la loi Warsmann a été évoquée par Casinos de France en début de séance, la négociation était déjà morte.
 

Compensation du travail de nuit, pour quelques centimes de plus...
 

Sans jamais se démonter, CDF a eu le culot de proposer de passer directement à 45 cts de majoration de l’heure de nuit dès maintenant (au lieu de 2024 proposé initialement) pour arriver à 50 cts en 2024 (au lieu de 2025 proposé initialement) avec un et deux jours de repos supplémentaires. Nous avons demandé une majoration des heures de nuit de 3 % la première année, de 6 % la deuxième année et de 9 % la troisième année. Là aussi, la négociation s’est vite arrêtée, idem pour le projet d’accord séniors qui n’a fait l’objet d’aucune avancée significative et la réévaluation des prises en charge des membres de la CPPNI était soumis à la réduction du temps de réunion par l’ACIF !

Avenants soumis à la signature par CDF Trois avenants ont été soumis à signature jusqu’au 24 juillet 2023 :

• Avenant n°23 de l’accord collectif national du 23 décembre 1996 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties du personnel des jeux traditionnels.
• Avenant n°34 à la convention collective nationale du 29 mars 2002 (IDCC 2257) relatif à la réévaluation des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
• Avenant n°35 à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257) relatif au travail de nuit.

Au moment où sont écrites ses lignes, la CFTC, CFDT et CFE-CGC ont signé les avenants sur les minimas de branche.

Concernant le travail de nuit seule la CFTC et CFDT ont signé.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, Force Ouvrière s’oppose de nouveau avec la CGT à ces trois avenants !

(*) Alors qu’elles n’ont conclu aucun accord sur les salaires depuis trois ans, laissant les minima salariaux en dessous du smic, les organisations du secteur avaient reçu un courrier du ministre du Travail les menaçant de fusion avec une autre branche.

Pour le Ministre s'adressant à Casinos de France : ..."si cette situation de faiblesse de l’activité conventionnelle venait à perdurer jusqu’au 1er septembre 2023, je vous informe par le présent courrier que je demanderai à mes services de lancer la procédure de fusion du champ d’application de la convention collective des casinos. »