Pour mémoire: Dans le prolongement de  l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux,  la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, a instauré au plus tard pour  le 1er janvier 2029 l’obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à des contrats collectifs en matière de prévoyance. (invalidité, incapacité ou inaptitude au travail, décès..) 

Restait l'élaboration des décrets d'application pour préciser les modalités d'application de ce dispositif .... Les textes  viennent d'être enfin soumis à l'examen du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPT)...

Et cette instance, réunie le 27 Mai  après inclusion de plusieurs amendements élargissant le périmètre d'application ou améliorant les garanties, a finalement validé à l'unanimité deux projets de décrets (un simple et un à passer en Conseil d'Etat) 

A noter que les représentants des syndicats et des employeurs ont  fait adopter également  un amendement commun prévoyant l'obligation d'installer dans chaque collectivité un "comité de pilotage", qui sera consulté sur les conditions de sélection de l'opérateur en matière de prévoyance et le suivi de la convention de participation durant toute sa durée d'exécution.