Nous avons  pris connaissance récemment d’une mission confiée le 22 février 2023 à l’IGAS par notre Ministre de tutelle, Monsieur Braun, relative à l’organisation du Service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Le contenu de cette lettre de mission est préoccupant puisqu’il s’intéresse à la pertinence de l’organisation du contrôle médical et à son efficacité à respecter les objectifs de la COG.

Nos représentants s'en sont émus au CSEC (comité social et économique central) de la CNAM du 19 avril 2023. En effet, il  est question dans cette mission, dans un contexte de transformation du système de santé, « d’évaluer l’efficacité du service médical et sa contribution à l’atteinte des objectifs fixés en matière de pertinences des soins, de maitrise médicalisée et de lutte contre la fraude, notamment dans le cadre du programme Rénov GDR -Gestion du risque maladie », et de tenir « compte de la pertinence de son organisation actuelle au sein de l’Assurance maladie ».

Notre organisation syndicale  tient à rappeler que le personnel des 16 établissements DRSM n’a plus à faire la preuve de son utilité envers quiconque ! Tout comme il n’a plus à faire la démonstration de la qualité de service dans le cadre de ses missions envers les assurés sociaux et les professionnels de santé et ce malgré :
 

-Les incessantes baisses des effectifs, en masse depuis près de 20 ans ;

-Des directives et méthodologies changeants régulièrement ;

-Des multiples fermetures de sites de travail ;

-D’une valeur du point salaires en inadéquation avec l’augmentation du coût de la vie ; Etc….

Face à cette situation très anxiogène et peu importe les conclusions du rapport de l’IGAS, notre syndicat  et le personnel des 16 établissements DRSM demandent que le Directeur Général apporte dès maintenant les garanties écrites du maintien :
 

-Des effectifs du service médical au sein de la CNAM ;

-Des 16 établissements DRSM et de la totalité des ELSM qui les compose ;

-De tous les sites de travail sans diminution des surfaces allouées ;

-De l’organisation actuelle garante de l’indépendance du contrôle médical vis-à-vis des CPAM chargées de la vérification des conditions administratives de prise en charge des prestations ;

-De la pérennité quant à l’avenir de ce service au sein de la CNAM.

Il  est urgent de rassurer le personnel contre ce qui peut s’apparenter à une nouvelle attaque contre le Service médical, ses structures, son organisation, son personnel et par extension à l’Assurance maladie. Il est nécessaire d’apaiser cette situation de crise générée par cette lettre de mission. Comme on peut le constater, il existe de réelles inquiétudes pour l’avenir du contrôle médical d’autant que cette lettre de mission intervient dans un contexte marqué par la poursuite de l’offensive contre la Sécu. En réponse à l’intervention de nos représentants, la direction de la CNAM a affirmé ne pas être inquiète et à refuser de communiquer auprès du personnel comme nous lui avions demandé.

Ainsi, il n’y aurait donc pas à s’inquiéter que le gouvernement s’interroge sur l’efficacité et la pertinence du contrôle médical dans la gestion des arrêts de travail et de la lutte contre la fraude ? Le Directeur Général doit apporter les garanties demandées. Elles sont nécessaires et indispensables. C’est pourquoi nous entendons continuer à intervenir pour les obtenir. A suivre

(*) les Directions régionales du Service médical (DRSM) sont réparties sur tout le territoire et recouvrent plusieurs départements, voire plusieurs régions. Elles sont composées d’un échelon régional (ERSM), et d’échelons locaux (ELSM).