la Loi de finances pour 2023 comporte quelques mesures en faveur des salariés : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le relèvement pour frais de garde des jeunes enfants ou encore un aménagement visant à moduler à la baisse le prélèvement à la source. Ces dispositions sont détaillées dans la nouvelle édition du Spécial Impôts (*) que nous venons de publier, notamment s’agissant de l’accès à l’application en ligne gérer mes biens immobiliers (GMBI) pour les ménages propriétaires.

Toutefois, ce sont les entreprises et notamment les plus grandes qui restent les principales bénéficiaires de la politique fiscale du gouvernement, poursuivant des baisses importantes et pérennes de recettes pour les finances publiques.

Ainsi, l’une des mesures phare de cette loi de finances 2023 concerne les grandes entreprises avec la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), impôt local permettant de financer avant tout les collectivités territoriales au même titre que les impôts locaux payés par les ménages.


Etalée sur deux ans, au nom de la sacro-sainte compétitivité des entreprises, cette disposition coûtera à terme 18 milliards d’euros aux finances publiques. Il faut aussi rappeler que la fiscalité locale est constituée à 80% de taxes locales sur les ménages contre 20% pour les entreprises. Ces nouveaux allègements consentis sur la CVAE en faveur des plus grandes entreprises vont inévitable- ment renforcer le poids des impôts locaux sur les particuliers !

Pourtant, il n’existe à ce jour aucune étude permettant d’affirmer que les baisses d’impôts et cotisations qui se sont multipliées ces dernières années (allègements généraux de cotisations, fin de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production…) aient eu le moindre impact sur la réindustrialisation du pays !

La baisse de la fiscalité sur les grosses entreprises permettra de justifier les nouvelles baisses de dépenses publiques

Cette baisse de la fiscalité concentrée sur les plus grosses entre- prises permettra surtout de justifier de nouvelles baisses de dépenses publiques pour combler les déficits créés mais surtout pour réaliser de nouvelles économies dans la sphère sociale (retraites, assurance chômage, France Travail, RSA…) afin de respecter la stratégie budgétaire 2022/2027.

Lors de la présentation du projet de loi de finances 2023, le gouverne- ment avait laissé entendre que la réforme des retraites ainsi que celle de l’assurance-chômage doivent « participer à la maîtrise des dépenses publiques » afin de pour- suivre la baisse des prélèvements obligatoires, et notamment la baisse des impôts de production sur les entreprises.

Notre organisation syndicale  rappelle que d’autres pistes de financements existent pour préserver notre système par répartition et notre modèle social, notamment l’augmentation des cotisations, la suppression des exonérations patronales ou les nécessaires contreparties des entreprises aux aides publiques reçues.

Enfin, pour nous, cette stratégie de baisse des dépenses publiques est incompatible avec le besoin indispensable de services publics et les investissements d’avenir nécessaires (hôpital public, transition éco- logique, politique industrielle, renforcement des services publics, vieillissement démographique) mais également incompatible avec l’objectif de plein emploi.

(*) SOS Impôts FO : pour aider les salariés...

Du mardi 9 au vendredi 12 mai et du lundi 15  au mercredi 17 mai de 9H00 - 12H00 et de 14H00 - 17H00

 foimpot@force-ouvriere.fr ou 01 40 52 84 00