Le conflit opposant la commune de Berck-surMer, le groupe Partouche et le nouveau délégataire Infiniti Casino dépasse largement un contentieux local. Il révèle une faille majeure du droit des délégations de service public, dont les premières victimes sont les quarante salariés de l’établissement. La Section Fédérale des Casinos et Clubs de Jeux FO  suit avec la plus grande attention, en veille juridique permanente pour défendre les droits des travailleurs pris au piège de ce conflit.

Une rupture jurisprudentielle aux effets concrets désastreux

Par un arrêt du 17 juillet 2025, le Conseil d’État a opéré une rupture jurisprudentielle inédite (1) en étendant la théorie des biens de retour à des biens appartenant à un tiers, dès lors qu’existent des « liens étroits » avec l’exploitant sortant et une affectation exclusive au service public.

Cette évolution vise à empêcher certains montages patrimoniaux, fréquents dans le secteur des casinos, qui faussent la concurrence lors du renouvellement des délégations.

Aussi audacieuse soit-elle, cette solution heurte des principes fondamentaux du droit français, notamment la relativité des contrats et la protection du droit de propriété(2)  . Surtout, elle révèle ses limites dans sa mise en œuvre : malgré une ordonnance du tribunal administratif de Lille du 19 décembre 2025 ordonnant la restitution du bâtiment, la décision n’a pas été exécutée. Le recours au concours de la force publique a conduit à la fermeture du casino depuis fin décembre  2025, plongeant la situation dans une impasse juridique. 

Quarante salariés laissés dans l’attente et l’incertitude

Pendant ce temps, quarante salariés subissent les conséquences directes de ce conflit sans en être parties ni responsables. Le nouvel exploitant, Infiniti Casino, titulaire d’une délégation de douze ans à compter du 1er janvier 2026, s’est engagé à les reprendre.

Pourtant, la fermeture du site rend toute reprise effective impossible. Les conséquences pour ces travailleurs sont multiples et dévastatrices.

Ces salariés vivent dans une incertitude totale  : absence de visibilité sur le transfert de leurs contrats, sur la préservation de leur ancienneté et de leurs acquis sociaux, sur le démarrage du projet de rénovation annoncé. Leurs contrats seront-ils effectivement transférés dans les conditions annoncées  ?

Leurs ancienneté et acquis sociaux préservés ?
Le projet de rénovation annoncé à huit millions d’euros pourra-t-il démarrer ?

Autant de questions qui restent sans réponse concrète depuis des mois. Sur le plan financier, la fermeture de l’établissement les place dans une zone grise particulièrement anxiogène, entre chômage partiel potentiel et impossibilité matérielle de travailler. Les engagements de reprise ne suffisent pas à garantir une sécurité économique immédiate.

À cette précarité s’ajoute une détresse psychologique réelle.

Ces professionnels du casino, souvent attachés à leur métier et à leur équipe, vivent une épreuve qui dépasse le simple cadre professionnel. L’impossibilité de travailler, l’avenir suspendu à des procédures interminables et le sentiment d’être les otages d’un conflit juridique nourrissent une profonde inquiétude que personne ne semble réellement prendre en compte.

Tout faire pour que les salariés ne soient pas sacrifiés

Face à cette situation, la Section Fédérale  des Casinos et Clubs de Jeux a mis en place une veille juridique renforcée afin de suivre les procédures, d’analyser chaque décision au regard de ses conséquences pour les salariés et de préparer toutes les actions nécessaires à leur protection.

Notre syndicat   rappelle un principe clair : si le droit doit être respecté et clarifié, les salariés ne doivent jamais être les victimes collatérales d’un affrontement entre collectivités publiques et opérateurs privés.

Leur sort ne peut pas être une simple conséquence collatérale de stratégies contentieuses qui les dépassent.

Quand une décision de justice ordonne la restitution d’un bâtiment et que cette décision n’est pas exécutée, ce sont d’abord les travailleurs qui en subissent les conséquences.

La Section des Casinos et Clubs de Jeux ne l’accepte pas et continuera à alerter sur cette situation intolérable.

Une clarification législative devenue indispensable

L’affaire de Berck-sur-Mer illustre les dérives d’un droit des concessions devenu source d’insécurité juridique et sociale. À défaut d’une clarification rapide, ces innovations jurisprudentielles continueront de produire des situations absurdes : un casino fermé, une décision inexécutée et des salariés abandonnés dans l’attente.

Le législateur doit intervenir pour définir un cadre clair concernant les biens affectés aux délégations de service public, en particulier dans le secteur des casinos où les montages patrimoniaux complexes sont monnaie courante.

Ce cadre doit garantir la continuité du service public, le respect du droit de propriété et, impérativement, la protection effective des salariés lors des changements d’exploitant. Il doit aussi prévoir des mécanismes d’exécution forcée rapides et efficaces pour éviter qu’une décision de justice ne reste lettre morte pendant des mois .
 

La Section Fédérale des Casinos et Clubs de Jeux entend maintenir  sa vigilance. Car au-delà des débats juridiques, ce sont bien quarante vies professionnelles et familiales qui restent suspendues à Berck-sur-Mer. Et elles méritent mieux que l’incertitude, la fermeture d’un casino et l’oubli dans lequel on semble vouloir les reléguer.

1) . CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 juillet 2025, n° 503317

2) . La relativité des contrats consacrée par l’article 1199 du Code civil, et la protection constitutionnelle et conventionnelle du droit de propriété garantie par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Des solutions juridiques existantes ignorées

Le paradoxe de cette affaire est que des solutions juridiques éprouvées existaient déjà, sans qu’il soit nécessaire de créer une jurisprudence fragile et perturbatrice.  Conventions tripartites, promesses de vente ou de bail, engagements de substitution : autant d’outils contractuels ayant fait leurs preuves dans d’autres délégations de service public.  Ces mécanismes respectent le droit de propriété, garantissent la continuité du service public et protègent l’emploi. Ils permettent d’anticiper les transitions et de sécuriser toutes les parties, évitant que les salariés ne se retrouvent dans le vide juridique actuel, avec un casino fermé malgré une décision de justice censée organiser la transmission.  Plutôt que de forcer le droit existant par une extension jurisprudentielle contestable, dont les limites apparaissent aujourd’hui face à un opérateur récalcitrant, le législateur et les collectivités auraient pu s’appuyer sur ces dispositifs pour organiser sereinement le changement d’exploitant