La renégociation voulue par les employeurs et les organisations syndicales signataires de l’Avenant 9 semble s’accélérer après plusieurs années de discussions plus ou moins « hachées » au sein de la CPPNI  (1)

Les propositions patronales se résument à vider cette Annexe IV de toutes les garanties en matière d’évolution de carrière et donc d’augmentation de salaire.
 

Mais la principale d’entre elles est la suppression de la garantie dites des « 85 % » qui consiste à appliquer sur les salaires réels (hors ancienneté) l’augmentation des RMMG (Revenu Mensuel Minimum Garanti) négociée au niveau de la branche à hauteur de 85 %.

Comme cette disposition existe dans la Convention Collective Nationale (CCN) signée par leurs soins, ils l’ont contournée en n’augmentant plus les RMMG (Rémunérations mensuelles minimales garanties)depuis 2018, en dehors de la Classe 1A qui permet d’augmenter la partie ancienneté du salaire.

Cette décision des employeurs a eu pour conséquence de plonger tous les RMMG de la classe « employés » au-dessous du SMIC.

Nos propositions
 

Clairement, les employeurs, en bons disciples des ordonnances Macron, renvoient la quasi-totalité de la négociation vers les Groupes de Protection Sociale (GPS), vidant la Convention Collective des garanties et contraintes existantes.
 

Ainsi, elle ne serait plus un point d’appui pour les salariés des GPS ni en matière de rémunération, ni de progression de carrière.

Dans cette perspective, notre syndicat a formulé, dès le départ, des propositions portant sur :

• une pesée nationale des emplois,
• une progression de carrière encadrée par la CCN,
• des RMMG revalorisés à hauteur de l’inflation annuelle,
• des garanties en matière d’augmentations de salaires, tant au plan individuel qu’au plan collectif (voir les articles 8 et 9 actuels de l’Annexe IV).

Déséquilibrer les négociations au profit des augmentations individuelles

Concernant le barème des salaires minima hiérarchiques (RMMG), nous demandons que la classe A soit équivalente au SMIC revalorisée de 5 % et que les autres classes d’emploi soient également augmentées de 5 % par rapport au minima de la classe précédente.

En mettant en place une automaticité dans les revalorisations des RMMG, la CCN les redynamise. Cela peut permettre la mise en place d’accords de rémunération en sein des GPS plus favorables en matière de montants de salaire mais aussi de dispositions relatives aux passages d’une classe d’emploi à une autre.

La question des salaires est étroitement liée à notre Convention Collective Nationale des Institutions de Retraite Complémentaire.

Ne pas revaloriser les minima de branche de manière à ce qu’ils ne soient plus un point d’appui pour les NAO dans nos GPS, c’est ouvrir aux directions de ces derniers un « boulevard » pour ne plus négocier significativement que les augmentations individuelles, au mépris des augmentations générales totalement déconnectées du pouvoir d’achat des salariés

La question des salaires et du déroulement de carrière n’est pas que l’affaire des directions des groupes mais aussi celle de la négociation collective au sein de notre branche. Affaiblir une Convention Collective Nationale revient à affaiblir les accords d’entreprise qui s’y adossent. Plus que jamais, nous entendons continuer à la défendre ! 
 

(1) Commission paritaire permanente de négociation dans la branche