L'alliance de la plasturgie et des composites du futur Plastalliance dénonce les rencontres bilatérales de la Fédération de la plasturgie (FDP) et de deux organisations syndicales de salariés (OSS), la FCE-CFDT et  la « fédéchimie » FO. 

En effet, vendredi 18 octobre 2019, suite à un incident fâcheux, Plastalliance a eu confirmation directe auprès d'un représentant de l'une de ces deux organisations que des rencontres présentées comme bilatérales avaient lieu depuis un certain temps entre la FDP et les organisations syndicales de salariés susvisées. Or, Plastalliance n'avait pas connaissance de ces rencontres...

Selon ce qui nous a été rapporté, il semblerait que le pré-projet fédéral pour le remplacement de l'accord du 25 octobre 2018 portant sur les indemnités de licenciement et de retraite dans la plasturgie dénoncé par la FDP ainsi qu'un pré-projet relatif aux salariés en fin de carrière ont notamment été abordés. 

Ces pré-projets ont été présentés à l'ensemble des partenaires sociaux mercredi 16 octobre 2019, soit après que la FDP ait apparemment pris la température auprès des deux organisations syndicales de salariés en question.

Pour rappel, si l'existence de négociations séparées est établie (et selon nous elle l'est), la convention ou l'accord collectif signé ultérieurement est nul : « la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation ou si l'existence de négociations séparées est établie ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant, le cas échéant, la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue pour celle-ci » (Cass. soc., 10 octobre 2007, n° 06-42721 BC V n° 156).

Hormis ce point de détail, il est nécessaire de rappeler qu'en plasturgie, si des bilatérales peuvent avoir lieu entre une organisation patronale (OP) et une organisation syndicale de salariés, c'est à la condition d'une part que toutes les organisations syndicales de salariés aient accès à une bilatérale, qu'ils peuvent bien entendu refuser, et d'autre part et dans un sens symétrique que toutes les organisations patronales y aient également accès et en soient informées. 

En effet, la Cour de cassation a déjà jugé que des rencontres bilatérales pouvaient avoir lieu mais sous conditions : « Et attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que, lors de la réunion conclusive qui s'est ouverte le 20 mars 2014, un nouveau projet d'accord a été débattu, que si, pendant la suspension de séance du 21 mars, des échanges bilatéraux ont eu lieu entre les organisations d'employeurs et les organisations de salariés, auxquels la CGT a été conviée mais a refusé de participer, un dernier projet d'accord a été soumis à l'ensemble des partenaires sociaux après reprise de la séance le 22 mars 2014, faisant ainsi ressortir qu'il n'y a pas eu de négociations séparées et que la CGT a été mise à même de discuter les termes dudit projet et de faire valoir ses droits, en a exactement déduit que la CGT n'établissait pas avoir été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties et que la négociation avait donc été régulièrement menée » (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18080 FSPB).

Dans le cas qui nous concerne, la FDP a « choisi » ses interlocuteurs (« fédéchimie » FO et FCE-CFDT) et les a privilégiés en échangeant avec eux en amont sur des sujets qui devaient être abordés lors des négociations officielles en commission mixte paritaire. 

Nous ne sommes pas ici en face de réunions/rencontres bilatérales annoncées au grand jour pendant une suspension de séance, réunions auxquelles les parties auraient été invitées à participer et qu'elles pouvaient refuser. Non, nous sommes en face de réunions séparées et cachées vis-à-vis notamment de notre organisation jusqu'à il y a très peu.

Si ces rencontres (portant sans aucun doute possible sur des projets d'accords) ne constituaient d'ailleurs pas des réunions de négociations séparées, pourquoi ne pas en informer les autres parties en toute transparence ?

Aussi grave (sinon plus) selon nous, un accord de branche signé le 26 avril 2017 par la FDP et les organisations syndicales de salariés prévoient que, concernant la partie patronale, il ne soit question que d'une délégation patronale (contrairement aux organisations syndicales de salariés qui ont chacune une délégation) et cette délégation comprend l'ensemble des organisations patronales représentatives (article 6.2 de l'accord). 

Plastalliance et la FDP font donc partie de la même délégation patronale selon ce texte, ce qui oblige à ce que toute réunion patronale avec des organisations syndicales de salariés inclue Plastalliance de droit, sauf à s'asseoir sur le principe de délégation patronale unique, comme cela a été fait pour l'accord en question.

Au regard des faits qui sont aujourd'hui désormais confirmés, cela n'a pas empêché la FDP de rencontrer certaines organisations syndicales de salariés, sans en informer Plastalliance (donc dans un manque de loyauté manifeste), lesquelles n'ont par ailleurs pas soulevé ce non-respect de l'accord de branche qu'elles ont elles-mêmes signé. 

Pour Plastalliance, la confiance et la loyauté des débats sont sérieusement entachées par ces manœuvres d'un autre temps qui ne font que nous confirmer que la négociation de branche dans la plasturgie ne mérite pas le temps et surtout l'argent qui lui sont consacrés.