En dépit de l'opposition unanime des syndicats de la fonction publique et des employeurs territoriaux, ainsi que des vives réserves des employeurs hospitaliers lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 7 juillet,  le décret harmonisant et fixant pour les trois versants publics (État, collectivités, hôpitaux) les règles des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la famille et à la parentalité a finalement été publié sans attendre   au Journal officiel, le 9 juillet, dans la perspective d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. (*)

Pour mémoire, le Conseil Commun  (CCFP) s’est réuni le 7 juillet 2026, faisait  suite aux votes des organisations syndicales unanimement défavorables déjà prononcés lors d'une première réunion le 19 juin 2026 sur ce projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique.

Pour la plupart des fédérations de fonctionnaires:

Ce texte répond uniquement à la commande de l’austérité budgétaire, parce qu’il ne s’attaque pas aux causes des arrêts maladie dans la Fonction publique, il s’attaque aux agents eux-mêmes.

L'Union FO Fonction Publique a fait valoir que:

-On ne traite pas ici la dégradation des conditions de travail.
-On ne traite pas l’usure professionnelle.
-On ne traite pas les effectifs insuffisants…

On choisit de contrôler davantage celles et ceux qui sont déjà fragilisés. C’est un signal extrêmement négatif.

Parce que derrière ce texte, il y a une logique très nette : Faire glisser la Fonction publique vers un modèle de suspicion généralisée où l’agent malade devient un agent suspect. Contrôle administratif à tout moment, sanctions immédiates sur la rémunération, restriction des droits, télécontrôle…

Et dans le même temps, on affaiblit les garanties : moins de recours, moins de rôle pour les instances médicales et une rémunération conditionnée à des logiques purement administratives.

Alors que les agents publics remplissent leurs missions dans un contexte extrêmement difficile, et la réponse qu’on leur apporte, c’est plus de contrôle et de sanction.

Curieuse démonstration de l'attention portée aux agents publics.. au delà des déclarations d'intention régulière..?

...et curieuse façon de traiter enfin les causes réelles de la dégradation de la santé au travail. 

Seuls les représentants de la FPE ( Fonction Publique de l'Etat)  FPE ont voté Pour..

Votes contre : CGT – FO – CFDT – UNSA – FSU – CFE CGC – FA FP – FPT(Fonction Publique territoriale) 

Solidaires et la FPH n’ont pas participé au vote.

En conclusion,  avec la publication de ce décret....l’administration persiste et reste sourde à deux reprises au vote unanimement contre ce texte qui est totalement opposé aux intérêts des agents.

(*) Le  décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.