Un syndicat non représentatif peut avoir son RSS en CE et, s'il est représentatif, y mettre le DS dans les entreprises de moins de 300 salariés... Sauf que les entreprises de plus de 300 salariés s'appuyaient sur l'article 2324-1 du Code du travail pour exiger au moins 2 élus en CE pour accepter qu'un représentant syndical soit nommé en CE.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui, suite au jugement en première instance gagné par la CFTC Caterpillar. Ce syndicat représentatif s'était vu refusée la nomination de son RS en CE et attaqué au tribunal des Prud'hommes de Grenoble.

• Le jugement ci-joint s'appuie sur le droit communautaire, rendant l’article L2324-1 obsolète.

Tout syndicat représentatif peut aujourd’hui nommer un représentant syndical en CE, qu’il ait ou pas d’élus dans cette instance.

La section CFTC Caterpillar, représentative et sans élu en CE, pourra donc avoir un représentant syndical au comité d’entreprise avec toutes les prérogatives des autres élus, sauf celle de participer au vote.