La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises (CE). Fin mars 2015, deux décrets d’applications ont été publiés précisant certains aspects de cette loi, notamment les différents seuils permettant à chaque comité d’entreprise de connaître précisément ses obligations.

Alors que depuis plusieurs années, les associations « loi 1901 » et les organisations syndicales étaient soumises à une obligation de transparence financière, les CE en étaient encore exemptés.

Transparence financière et bonne gestion

Cette réforme vise à assurer une transparence financière et une bonne gestion des comités d’entreprises et d’en permettre le contrôle par les salariés, premier « clients » des comités d’entreprises.

La loi introduit plusieurs principaux généraux applicables à l’ensemble des comités d’entreprises mais également aux comités d’établissements, comités centraux d’entreprises et comités de groupe :

• obligation d’enregistrer les mouvements (de façon chronologique) affectant le patrimoine du CE,
• obligation de réaliser un inventaire de son patrimoine (éléments de l’actif et du passif) au moins une fois par an,
• obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de dix ans.

Afin de ne pas alourdir la charge de travail dans les petits CE disposant de ressources limitées, ces obligations sont déclinées, en fonction de seuils, en trois niveaux.

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