Le 12 mars dernier, quatre syndicats du commerce ont annoncé avoir saisi le Conseil d’État en référé contre un nouveau décret autorisant le travail le dimanche pour les magasins de bricolage.

Les fédérations du commerce des syndicats FO, CGT, Sud et UNSA contestent en effet le nouveau décret signé par le Premier Ministre le 7 mars dernier, autorisant le travail dominical dans les magasins de bricolage.

Comme le rappelle Mathieu Lapprand de Fohebdo, le premier décret, qui avait été publié le 30 décembre dernier, avait déjà subi, quelques mois plus tard, une annulation du Conseil d’État à la suite d’un recours de ces mêmes organisations syndicales.

Le Conseil d’État avait alors considéré « qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue ».

Le Conseil d’État a notamment contesté le caractère transitoire de la mesure : « Alors qu’une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a pour vocation de satisfaire des besoins pérennes du public ».

Mais au-delà de cet aspect, le juge des référés a également précisé que le principe du repos hebdomadaire « est l’une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés ». Et le juge de préciser : l’ouverture dominicale des magasins de bricolage est « de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales ».

Un décret en forme d'amnistie

Or, le ministère du Travail a considéré que « cette suspension [était] motivée par l’inscription dans le décret lui-même de son caractère temporaire » et « ne remet[tait] pas en cause le principe même d’une dérogation ».

Alors que le décret initial prévoyait une dérogation pour les magasins de bricolage « jusqu’au 1^er juillet 2015, dans l’attente du vote d’un nouveau cadre législatif en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces », dans son nouveau décret, les magasins de bricolage sont donc inscrits sans limite de temps sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger au droit du travail...

La différence entre les deux décrets tient donc au caractère définitif de l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage, comme le rappelle le communiqué de presse commun des organisations syndicales.

Multiples procédures engagées

Mais si le gouvernement s’est attaché dans son nouveau texte à supprimer le caractère transitoire de la mesure, le Conseil d’État rappelait également dans son premier jugement le caractère constitutionnel du droit au repos dominical et Christophe Lecomte, de la FEC FO, de rappeler : « Ce décret vient à point nommé pour amnistier les enseignes du bricolage qui, depuis des mois, multiplient les infractions au repos dominical, alors même que les procédures engagées par les organisations syndicales aboutissent systématiquement à des condamnations importantes et fortement médiatisées ».

Lors de leur conférence de presse, les fédérations du commerce FO et CGT ont donc appelé à la mobilisation pour le 18 mars afin que « le travail dominical et le travail de nuit [restent] exceptionnels, dans des secteurs représentant une réelle nécessité ». La décision du Conseil d’État est attendue dans un délai d’un mois.

FO, pour sa part, travaille également à la saisine de l’OIT pour le respect de la convention 106, qui garantit le repos dominical.