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MAIF : accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
Les ordonnances Macron imposent la fusion du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). La Maif a donc ouvert des discussions avec les organisations syndicales pour la déclinaisaon de ce dispositif au sein de l'entreprise.
Le 26 avril, le projet définitif a été soumis à signature.
Que recouvre-t-il ?
Cet accord comporte deux parties : une concernant le CSE et une autre sur le droit des organisations syndicales à la MAIF.
Pour la partie CSE, nous avons réussi à obtenir des avancées vis-à-vis du projet initial et la direction a fait droit à plusieurs des revendications mises en avant.
Nous avons ainsi pu obtenir la création de représentants de proximité, exclusivement nommés par les syndicats (la direction voulait en désigner), qui seront au nombre de 122 pour l'ensemble de la MAIF.
Leur rôle sera de faire remonter aux élus du CSE les questions « DP » et les problèmes ou situations touchant à la santé, la sécurité etc. des salariés (ex-CHSCT).
Mais pour la partie droit syndical, le compte n'y est pas du tout.
En effet, actuellement, chaque syndicat peut désigner 8 délégués syndicaux. Avec l'accord CSE, chaque syndicat aura 5 délégués syndicaux plus 1 supplémentaire s'il obtient plus de 15 % aux élections, 1 autre s'il passe les 20 % et un dernier s'il atteint 25 %. Il faut donc obtenir plus de 25 % aux élections pour avoir 8 DS alors qu'il y a pour l'instant égalité de traitement.
Pour les réunions de négociation, avec cet accord, nous n'aurons droit qu'à 2 invités au lieu de 4 actuellement et chaque délégation syndicale sera composée de 5 personnes maximum (au lieu de 8).
Nous pouvions réunir nos élus délégués du personnel une fois par an. Avec cet accord, nous ne pourrons réunir nos représentants de proximité qu'une fois tous les 2 ans en moyenne.
Nous aurions été prêts à signer l'accord CSE s'il y avait eu deux accords séparés. Mais la direction refuse de sortir le droit syndical de l'accord CSE pour en faire un accord distinct.
Finalement, cet accord a été signé par 5 de nos 6 organisations syndicales (la CFDT, la CGT, la CAT, la CFE-CGC et l'UNSA).
Le 26 avril, le projet définitif a été soumis à signature.
Que recouvre-t-il ?
Cet accord comporte deux parties : une concernant le CSE et une autre sur le droit des organisations syndicales à la MAIF.
Pour la partie CSE, nous avons réussi à obtenir des avancées vis-à-vis du projet initial et la direction a fait droit à plusieurs des revendications mises en avant.
Nous avons ainsi pu obtenir la création de représentants de proximité, exclusivement nommés par les syndicats (la direction voulait en désigner), qui seront au nombre de 122 pour l'ensemble de la MAIF.
Leur rôle sera de faire remonter aux élus du CSE les questions « DP » et les problèmes ou situations touchant à la santé, la sécurité etc. des salariés (ex-CHSCT).
Mais pour la partie droit syndical, le compte n'y est pas du tout.
En effet, actuellement, chaque syndicat peut désigner 8 délégués syndicaux. Avec l'accord CSE, chaque syndicat aura 5 délégués syndicaux plus 1 supplémentaire s'il obtient plus de 15 % aux élections, 1 autre s'il passe les 20 % et un dernier s'il atteint 25 %. Il faut donc obtenir plus de 25 % aux élections pour avoir 8 DS alors qu'il y a pour l'instant égalité de traitement.
Pour les réunions de négociation, avec cet accord, nous n'aurons droit qu'à 2 invités au lieu de 4 actuellement et chaque délégation syndicale sera composée de 5 personnes maximum (au lieu de 8).
Nous pouvions réunir nos élus délégués du personnel une fois par an. Avec cet accord, nous ne pourrons réunir nos représentants de proximité qu'une fois tous les 2 ans en moyenne.
Nous aurions été prêts à signer l'accord CSE s'il y avait eu deux accords séparés. Mais la direction refuse de sortir le droit syndical de l'accord CSE pour en faire un accord distinct.
Finalement, cet accord a été signé par 5 de nos 6 organisations syndicales (la CFDT, la CGT, la CAT, la CFE-CGC et l'UNSA).
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