Depuis de nombreuses années, FO Finances et ses syndicats nationaux interviennent régulièrement auprès des autorités ministérielles et administratives pour évoquer des dossiers liés aux discriminations que peuvent rencontrer les agents.

Cette structure, instaurée à titre expérimental, ne se substitue pas aux acteurs  existants, comme la Halde Dans le cadre des travaux du Comité consultatif pour la diversité et l’égalité, créé en février 2009, les Ministres avaient été sensibles à la nécessité d’une écoute plus attentive des personnels au sein même de leurs ministères.

Le secrétariat général du Ministère nous a informés de la création d’une cellule en charge de l’écoute, du conseil et de l’accompagnement des agents rencontrant des difficultés, pouvant être ressenties comme des discriminations dans leur environnement de travail.
Cette structure, instaurée à titre expérimental, ne se substitue pas aux acteurs  existants, comme la Halde, mais doit constituer un moyen d’action supplémentaire pour prévenir et traiter les discriminations.

Qu'est ce qu'une discrimination ?

À ce jour, ce terme est défini par la loi comme une inégalité de traitement fondée sur l’un des 18 critères suivants : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

Qui pourra saisir la cellule ?

Elle sera ouverte à tout agent en fonction au sein des ministères économique et  financier. En revanche, le signalement par un tiers (collègue de travail) d’une pratique discriminatoire, ne sera pas recevable.

Quelles fonctions aura la cellule ?

• Analyser et écouter pour établir un diagnostic.
• Conseiller pour trouver une solution.
• Accompagner pour mettre un terme à la discrimination avérée.

Comment saisir la cellule ?

• Par courrier.
• Par téléphone : un numéro dédié sera ouvert.
• Par courriel : une adresse spécifique sera créée.
• Dans le cadre d’un formulaire en ligne qui sera disponible sur un site intranet en cours d’élaboration.

Quelle procédure sera mise en place ?

1ère phase : aider l’agent à trouver les premières solutions après son exposé  au cours d’un entretien téléphonique.

2ème phase : entretien en face à face qui peut connaître plusieurs suites :

• D’un commun accord, la pratique discriminatoire n’est pas avérée et le  dossier est clos.
• L’agent entre dans un cadre autre que celui des pratiques discriminatoires,  il est alors orienté vers les services compétents.
• Une pratique discriminatoire est probable. La cellule informe les services  Relations Humaines au niveau central qu’elle juge utile de connaître le point de vue des collègues de travail et/ou du chef de service.

 
3ème phase : la cellule rend compte des entretiens aux services Relations Humaines auxquels incombe la responsabilité de donner la suite appropriée.

Dans le contexte d’une détérioration constante des conditions de travail, liée conjointement aux objectifs de performance assignés aux personnels et à la réduction des effectifs, outre le problème identifié de la santé au travail, les dossiers liés à la discrimination se multiplient.

De ce constat, FO Finances prend acte de l’expérimentation proposée.

• Toutefois, il va de soi que chaque acteur doit conserver ses prérogatives actuelles et en tout premier lieu, les organisations syndicales. Bien souvent, c'est vers elles que se tournent, en premier, les agents en pareilles circonstances.

• Ce dispositif devrait être opérationnel mi-octobre. De l’aveu même du délégué à la diversité, M. Hue, il est impossible de connaître le plan de charge de cette cellule.

D’où la difficulté d’en fixer le nombre de personnels pour une bonne efficience. Même si nous pouvons partager cette incertitude, la mise à disposition d’une seule personne comme envisagée dans le projet initial, nous paraît en fragiliser sa crédibilité.

FO Finances est encore plus circonspecte sur la 3ème phase de la procédure sur les suites données par les services Relations Humaines aux dossiers transmis par la cellule d’écoute. Une attention toute particulière sera indispensable pour veiller à ce que le dossier ne soit pas minimisé, enterré ou, encore plus grave, voir la démarche se retourner contre son initiateur.

Une communication d’envergure doit être initiée dans les prochaines semaines pour faire connaître cette nouvelle structure à tous les agents.

Un point d’étape sera présenté aux fédérations syndicales avant l’été 2010, avant un bilan d’activité après une année de fonctionnement