La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », vise à rénover et moderniser le dialogue social. Toute une série de mesures nouvelles vont s’appliquer, sans remettre fondamentalement en cause le fonctionnement actuel du dialogue social dans l’entreprise.

Représentation des salariés des très petites entreprises (TPE)

À compter du 1^er janvier 2017, des commissions paritaires régionales seront créées. Elles seront chargées de donner aux salariés toutes les informations sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables, de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles et de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs.

Les salariés membres des commissions bénéficieront d’autorisations d’absences et d’heures de délégation. Ils bénéficieront du statut de salarié protégé.

Valorisation du parcours professionnels des élus

Les élus du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les titulaires d’un mandat syndical pourront demander à bénéficier d’un entretien individuel avec leur employeur, en début de mandat, pour aborder les modalités pratiques de l’exercice de leurs fonctions.

L’exercice d’un mandat pourra faire l’objet d’une certification, utilisable dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience.

Modification de la représentation hommes/femmes dans les instances représentatives du personnel

Les listes électorales devront être composées d’un nombre d'hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. Le non-respect de cette disposition entraînera l’annulation de l’élection du ou des élus ne respectant pas la parité.

Extension du champ d’application de la délégation unique du personnel (DUP)

L’employeur peut décider de mettre en place une DUP, regroupant le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel, dans les entreprises ne dépassant pas 300 salariés.

Chaque instance conserve ses propres prérogatives. La délégation se réunit au moins une fois tous les 2 mois, avec, au moins, 4 réunions annuelles consacrées aux attributions du CHSCT. L’ordre du jour de la délégation est transmis aux membres au moins 8 jours avant la séance. Lorsqu’une expertise est diligentée sur un sujet concernant à la fois les attributions du CE et du CHSCT, celle-ci doit être une expertise commune. Les membres suppléants participent aux réunions avec voix consultative.

Le nombre d’heures de délégation sera fixé par décret. Les heures pourront être réparties entre les membres titulaires et suppléants, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie chaque membre.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la délégation unique sera possible, sous réserve d’accord majoritaire signé.

Règlement intérieur du CHSCT

Celui-ci devient obligatoire.

Articulation des consultations du comité d’entreprise

L’objectif de la loi Rebsamen est de simplifier les consultations obligatoires du comité d’entreprise. Trois grandes consultations sont identifiées.

• Sur les orientations stratégiques : cette consultation doit inclure la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) et la formation professionnelle,
• Sur la situation économique et financière de l’entreprise : cette consultation s’appuiera sur la base de données unique (BDU). Elle devra englober la politique de recherche et développement et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
• Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Les autres consultations du comité d’entreprise ne sont pas modifiées : restructuration, compression d’effectifs etc.

Toutes ces dispositions entreront en application au 1^er janvier 2016.

Modification des négociations annuelles obligatoires (NAO)

Les NAO sont divisées en 2 parties :

• une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
• et une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Réforme de la pénibilité au travail

La loi supprime l’obligation d’établir des fiches de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés. L’employeur doit juste informer la CARSAT, qui se chargera d’informer les salariés exposés.

Autres dispositions de la loi Rebsamen :

• possibilité pour l'épuisement professionnel d’être reconnu comme maladie professionnelle,
• possibilité d’un deuxième renouvellement d’un CDD, dans la limite d’une durée totale de 18 mois,
• et création d’un CDI intérimaire.