Une ancienne salariée obtient la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement d’une indemnité compensant ce préjudice.

Mais ce n’est pas tout… En effet, l’employeur n’avait pas communiqué, suite à la demande de la salariée, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

L’employeur estime que l’indemnité liée à la requalification du licenciement « suffit » à compenser cette non-communication : ce n’est pas l’avis des juges, qui considèrent qu’il s’agit de préjudices distincts.

Ils condamnent donc l’employeur au versement de deux indemnités :

• celle liée à la requalification du licenciement ;
• et une seconde liée à la non-communication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

A. Ninucci - © Editions Tissot – 2008
(Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-42200)