La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « TEPA » (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO du 22 août, art. 1^er) a institué un régime d'exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1^er octobre 2007.

Ce dispositif s'est appliqué jusqu'au 1^er août 2012 pour les exonérations fiscales et jusqu'au 1^er septembre 2012 pour les exonérations sociales. Aux termes de la loi dans sa rédaction alors applicable, « toute heure supplémentaire ou complémentaire […] ouvre droit […] à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération » (ancien CSS, art. L. 241-17, I).

La réduction correspondait à la quasi-totalité des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié était redevable sur la rémunération brute des heures supplémentaires et en complément de cette réduction de cotisations, les salariés sont exonérés fiscalement pour les heures excédentaires éligibles au dispositif TEPA...

Pour information, de l’aveu de la direction de Sogeti France, 45 % de l’effectif aurait dû bénéficier de ce dispositif.

Devant le refus de la direction du groupe Capgemini d'appliquer cette loi, l'USAPIE présente dans le groupe depuis mars 2012, a pris l'initiative d'assigner seule au TGI de Nanterre en novembre 2013 les sociétés Capgemini TS, Capgemini Consulting, Capgemini Outsourcing, Sogeti France et Sogeti High Tech.

La direction du groupe use de toutes les manœuvres dilatoires pour repousser cette échéance mais la société a été mise en demeure de mettre en état son dossier afin que cette affaire soit jugée.