La Ministre de la Santé a désigné une “Mission coopération entre professionnels de santé”, animée par Michèle Bressand, qui doit rendre son rapport le 1er novembre 2008 (Lettre de Mission datée du 11 septembre 2008). Tout ce qui concerne les « pratiques avancées » et les transferts de compétences entre professions de santé règlementées est déjà traité par l’article 17 du projet de loi Bachelot « Hôpital Patient Santé Territoire » (présenté au Conseil des Ministres du 22 octobre 2008). L’objectif du ministère est donc bien un amendement visant à remplacer notre décret d’actes par une « logique de missions » permettant à des « nouveaux métiers » peu qualifiés d’exercer à l’hôpital. 

Cette “Mission coopération entre professionnels de santé”, est pour le moins originale : d’ordinaire, une Mission écoute avant de rédiger des propositions !

Sur le fond, les propositions de la Mission sont les mêmes que celles proposées par la DHOS (Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins) le 11 juillet 2008, (et refusées par l’ensemble des organisations consultées, ce qui augure mal de la concertation à venir) avec en particulier :

• l’ouverture à la déqualification car l’IDE (Infirmier Diplômé d'Etat) “accomplit ses missions en relation avec les autres professionnels, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et médico-social et le secteur éducatif”, ce qui autoriserait toutes les dérives, en particulier l’introduction en gériatrie des “assistants de gérontologie” (type auxiliaires de vie formées en 3 mois et autorisées à distribuer les médicaments en extra-hospitalier), au bloc des “techniciens de blocs opératoires” (à la place des IBODE), etc. Nous sommes loin des pratiques avancées entre professions de santé réglementées !
• l’IDE n’est plus responsable de sa formation, mais devient simple exécutant d’actions : "Il effectue des actions de formation et d’encadrement des étudiants, stagiaires et professionnels."

Sur la forme juridique

De sa création en 1981 à sa dernière version en 2002, notre texte fondamental est un décret. Intégré en 2004 au Code de la Santé Publique, il est au niveau maximum du règlementaire, le Décret en Conseil D’Etat (une modification relève de l’interministériel, de l’avis du Conseil d’Etat, de la signature du Premier Ministre).

Au nom de la souplesse, il est proposé de le rétrograder au niveau minimum du règlementaire, à savoir l’arrêté, ce qui signifie qu’il peut être modifié régulièrement, à tout moment, au bon vouloir du seul Ministre de la Santé :

• L’actualité récente nous a montrer à quel point le temps de la concertation est nécessaire pour éviter la sortie rapide de textes inadaptés (l’inscription des données de santé dans le fichier Edwige a été retirée après avoir été condamnée par l’Ordre des Médecins).
• Depuis 1981, notre Décret d’acte a été régulièrement réactualisé pour suivre l’évolution des pratiques. Le fait d’être inscrit au Code de la Santé Publique n’a pas été un frein à l’élargissement de nos pratiques ces derniers mois (prescription des dispositifs médicaux, vaccination antigrippale sans prescription, etc.).