Jean-Pierre Moreau, président d’Uni-ter, dénonce les effets pervers sur l’accès aux soins, notamment des agents territoriaux, de plusieurs évolutions touchant les complémentaires de santé : contrats responsables, aide à la complémentaire santé (ACS), accord national interprofessionnel (ANI).

Pour lui, ces nouvelles dispositions conduiront inéluctablement à une augmentation des coûts de la santé, donc des cotisations, qui fragiliseront l’accès aux soins. En effet, les planchers et les plafonds prévus pour les remboursements des frais en optique auront des effets inflationnistes sur les prestations. Par ailleurs, la multiplication de paniers de soins entraînera une complexification, très coûteuse, des frais de gestion des contrats de santé.

Quant à l’ANI, qui rendra obligatoire la participation financière de tous les employeurs du secteur privé en 2016, elle amènera sans doute des agents territoriaux à rejoindre le contrat de santé de leur conjoint travaillant dans le secteur privé, faute d’un dispositif analogue mis en place par leurs employeurs. Elle les conduira aussi, pour la plupart, à souscrire une « sur-complémentaire » coûteuse.

Pour Uni-ter, ce phénomène pervers fragilisera les équilibres de solidarité construits par ces mutuelles au sein de la fonction publique territoriale, déjà dangereusement affectés par la mise en place peu satisfaisante de la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale de ses agents. Elle continuera à faire peser exclusivement sur les mutuelles territoriales la charge de la solidarité intergénérationnelle et de l’accès aux soins des retraités.

Ainsi, en fonction des aléas ou des circonstances, des citoyens pourront être forcés de changer d’opérateur, alors que d’autres, n’ayant plus les moyens d’adhérer à une protection complémentaire de santé, basculeront dans la précarité sociale.

Uni-ter rappelle son attachement à un régime obligatoire fort et universel, complété par un régime complémentaire vraiment solidaire et vraiment responsable, et bénéficiant d’une participation financière significative et obligatoire de l’employeur, qu’il soit privé ou public. Sur ce point, il souligne que seuls 41 % des employeurs territoriaux participaient aujourd’hui à la complémentaire de santé de leurs agents, et pour des montants encore faibles, alors que cette participation sera obligatoire en 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé dans le cadre de l’ANI, en bénéficiant d’encouragements fiscaux financés par l’ensemble des contribuables.

Jean-Pierre Moreau rappelle également que la mise en œuvre d’un fond de mutualisation entre opérateurs évitera les dumpings sélectifs en régulant les tarifs et facilitera l’accès à une protection complémentaire solidaire pour tous.

Uni-ter attend du gouvernement qu’il tienne compte des spécificités méconnues de la population des agents territoriaux. Uni-ter réaffirme son souhait que la participation de l’employeur public local à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ne soit pas considérée comme un avantage mais comme une mesure de justice.