Le contrat de service public de La Poste pour la période 2008-2012 est arrivé à échéance.

Suite à la demande des cabinets du Ministre du Redressement productif et de la Ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Économie numérique, la Fédération FO COM leur a adressé sa contribution intitulée « Les missions de service public : colonne vertébrale et raison d’être de La Poste ».

« La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’intérêt général ». Voici ce que dit la loi du 9 février 2010. Cette définition à plusieurs entrées traduit la cohabitation entre la conception française du service public et une définition européenne plus floue, celle de « service économique d’intérêt général ». En effet, ces deux approches ne sont guère identiques. Ni d’un point de vue organique (quelle instance rend le service et sous quel statut ?), ni sous l’angle fonctionnel (quel éventail pour les missions ?).

Même s’il existe des délégations et des concessions de service public confiées à des entreprises privées, nous considérons que la meilleure garantie pour assurer un service public de qualité est d’en confier l’exercice à un organisme de droit public, totalement contrôlé par la puissance publique.

Il va de soi que pour un service public national comme La Poste, l’État devrait être le seul gérant, le « peuple souverain » en demeurant le propriétaire.

Quoi qu’il en soit, la loi française et les textes de référence ont tendance à considérer les notions d’intérêt général et de service universel comme synonymes de celle de service public. Or, le contenu du service universel, d’origine communautaire, est par nature plus restreint que celui du service public.

Dès lors, laisser le service universel absorber le service public, c’est édulcorer celui-ci.
Les textes précisent que La Poste relève d’un champ divisé entre « missions » et « activités ». La nuance est de taille. Les missions correspondent à une obligation imposée par la loi ; les activités relèvent des initiatives de l’entreprise et se développent dans la sphère concurrentielle. Précisons aussi que si les activités sont par essence hors du service public, les missions sont réputées s’accommoder du monopole comme de la concurrence. Le transport et la distribution de la presse, ainsi qu’une partie des services financiers, relèvent au service public. Pourtant les deux missions se situent désormais (depuis la banalisation du livret A) dans un espace totalement concurrentiel.

Énumérées à l’article 2 de la loi du 9 février 2010, les missions de service public et d’intérêt général sont précisées en ces termes dans l’actuel contrat de service public.

• Le service universel : il permet d’accéder à une collecte et de bénéficier d’une distribution, six jours sur sept, d’envois postaux. Les tarifs étant « abordables » et « régulés par l’ARCEP ». Conformément à la directive sur les services postaux, l’article 18 de la loi précise que « les prix sont orientés sur les  coûts et incitent à une prestation efficace ».

• Le service public de la presse : « il permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il est abonné ».

• La mission d’aménagement du territoire : elle vise à « maintenir, sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux » car « les réseaux  postaux ont une dimension sociale » (art. 2).

• La mission d’accessibilité bancaire dont le but est d’« offrir au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus les plus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titres de paiement ».

Si ce catalogue a le mérite d’exister, il se contente de poser des principes. Autre chose est de les préciser, de les appliquer, de les développer et de financer correctement leur mise en œuvre…

Aussi, avons-nous tenu dans cette note à développer l'ensemble des aspects de ce dossier majeur en rappelant les propositions et exigences de la fédération.