Si vous êtes salarié à temps partiel, votre employeur ne peut pas vous demander d'accomplir comme bon lui semble des heures complémentaires. Il ne peut pas non plus modifier à son gré la répartition de vos horaires de travail.

Un principe que vient de rappeler la Cour de Cassation mais qui risque d'être ruiné par le projet de loi « pour faciliter le maintien et la création d'emplois », adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009.

La  jurisprudence

L'arrêt de la Cour de Cassation concerne un employeur qui a demandé à l'une de ses salariés de modifier la répartition de son horaire de travail « une quinzaine de fois entre le 21 février 2001 et le 18 septembre 2003 ».

La Cour de Cassation considère que lorsque l'employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de son salarié à temps partiel, il prive ce dernier de la possibilité de prévoir à quel rythme il va devoir travailler. De fait, ce salarié est contraint de se tenir à la disposition constante de l'employeur, ce qui justifie sa demande de requalification de son temps partiel en temps complet.

• Décision de la Cour de Cassation, Chambre sociale, rendue le 19 mai 2010.

Le projet de loi

Que va devenir cette jurisprudence au regard du projet de loi « pour faciliter le maintien et la création d'emplois », adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009, renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ? Aucune date n'est encore fixée pour l'examen au Sénat.

Trois alinéas soulèvent des questions

• « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l’employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d’un avenant à leur contrat ».
• « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement ».
• « Il garantit, notamment, la date et le retour aux conditions initiales de travail ».

Cette mesure vise à faire échec à la règle selon laquelle un salarié à temps partiel ne peut en aucun cas travailler à temps complet, même en application d'un avenant au contrat de travail.

Il est vrai que cette disposition n'est valable que si c'est le salarié qui demande un passage temporaire à temps plein. Une protection toute théorique. Il sera facile pour l'employeur de faire faire un courrier de demande au salarié pour bénéficier de cette disposition.

Dans ce cas, qu'adviendra-t-il de la jurisprudence protectrice dont nous venons de parler ? Le salarié fera du yoyo par nécessité, sans pouvoir faire requalifier son contrat à temps plein, ni même bénéficier de la revalorisation visée plus haut...

Belle avancée sociale que voici !